Pour réduire le montant des droits de mutation à titre gratuit, il est possible pour les couples mariés ou pacsés de donner un bien commun à deux [Note de bas de page 1].
En cas de donation d’un bien commun à deux, l’enfant donataire (commun au couple) bénéficie de deux abattements en ligne directe (100.000 euros) au lieu d’un seul.
Cela peut être avantageux pour réaliser des économies de droits.
Une seconde astuce est de réaliser un don familial de somme d’argent à un enfant [Note de bas de page 2].
Il est en effet possible de donner aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants (ou à ses neveux et nièces en l’absence de descendants), jusqu’à 31.865 euros, tous les 15 ans, en exonération de droits de mutation à titre gratuit.
Pour bénéficier de ce régime avantageux, il faut que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur (ou être émancipé).
Cerise sur le gâteau, l’abattement de 31.865 euros se cumule avec l’abattement en ligne directe de 100.000 euros. Il est ainsi possible de donner 131.865 euros tous les 15 ans à chacun de ses enfants, sans droits de mutation à titre gratuit. Si les deux parents sont donateurs, cela permet d’exonérer 263.730 euros par enfant donataire.
Autre astuce : donner uniquement la nue-propriété d’un bien, en se réservant l’usufruit [Note de bas de page 3].
Dans ce cas, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés selon un barème qui varie en fonction de l’âge du donateur.
Par exemple, si le donateur a 55 ans, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur 50% de la valeur en pleine propriété du bien.
Au moment de l’extinction de l’usufruit (le décès du donateur), le nu-propriétaire devient plein propriétaire du bien donné, sans droits supplémentaires à payer.
Dans le cas des biens immobiliers, ce dispositif permet de réaliser de substantielles économies de droits de mutation à titre gratuit.
Il est par ailleurs tout à fait envisageable de combiner une donation avec un prêt à un enfant. Dans ce cas, l’enfant n’est soumis aux droits de mutation à titre gratuit que sur la donation et pas sur le prêt [Note de bas de page 4].
Il convient toutefois que le prêt ne constitue pas une donation déguisée, pour échapper aux foudres de l’abus de droit (les pénalités peuvent atteindre jusqu’à 80% du montant des redressements, note de bas de page 5).
Dans ce cas, il convient que le donataire soit réellement en mesure de rembourser le prêt. Par précaution, il convient de prévoir une durée raisonnable de remboursement du prêt, et de l’assortir d’intérêts.
A noter que rien n’interdit de donner aux petits-enfants au lieu des enfants pour faire un saut de génération [Note de bas de page 6].
La donation à un petit-enfant permet de bénéficier d’un abattement de 31.865 euros [Note de bas de page 7]. Il est possible de le combiner avec le don familial de sommes d’argent si le donateur a moins de 80 ans et le petit-enfant a plus de 18 ans. Dans ce cas, cela permet d’exonérer 63.730 euros par petit-enfant tous les quinze ans.
Sources :
1) Que puis-je donner à mes enfants sans payer de droits ? Impôts.gouv.fr
2) Dons familiaux : quelle est la fiscalité applicable ? Economie.gouv.fr
3) Donation en nue-propriété : âge, fiscalité, calcul : Le Figaro
4) Comment prêter de l'argent à ses enfants ? Les Echos
5) Qu'est-ce qui définit un abus de droit fiscal ? Challenge
6) Donation aux petits-enfants : Capital
7) Abattement en cas de donation : optimiser une transmission : Fiscaloo