Le PEAC est régi par les dispositions des articles L.221-34-2 et suivants du code monétaire et financier,. Ces articles ont été créés par la loi précitée du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (Note de bas de page 1).
Seules les personnes physiques âgées de moins de 21 ans, et qui résident habituellement en France, peuvent ouvrir un PEAC auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance.
Le PEAC peut être alimenté de versements volontaires en numéraire.
L’épargne versée sur le PEAC est destinée à financer l’industrie verte et la transition climatique.
Un jeune peut détenir un seul PEAC.
Le plafond du versement sur le PEAC devrait être le même que pour le livret A (approximativement 23.000 euros) : Note de bas de page 2.
Des retraits partiels peuvent être réalisés sur le plan.
Pour éviter une clôture automatique, les retraits doivent être réalisés après l’âge de 18 ans, et au plus tôt 5 ans après l’ouverture du plan (sauf cas de déblocage anticipé).
En principe, le PEAC est automatiquement clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 30 ans, ou dans l’hypothèse de son décès.
D’un point de vue fiscal, les gains réalisés lors d’un retrait du PEAC font l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (Note de bas de page 3).
Le gain est calculé par différence entre d’un côté, le montant retiré du PEAC, et d’un autre côté, le montant des versements opérés sur le PEAC depuis la date de son ouverture.
Il convient toutefois de déclarer ce gain exonéré, qui est pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence du foyer fiscal.
En cas de clôture anticipé du plan (et sauf cas de déblocage autorisé), le gain devient imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. C’est notamment le cas si le titulaire ne respecte pas les modalités de fonctionnement du PEAC (dépassement du plafond de versements, retrait avant cinq ans, etc.). Cf. Notes de bas de page 4 et 5.
Il sera possible d’ouvrir un PEAC dès la publication du décret d’application, qui devrait avoir lieu d’ici le 1er juillet 2024 au plus tard (Note de bas de page 6).
Sources :
- Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte: Legifrance
- Plan d'épargne avenir climat : pourrez-vous profiter de ce nouveau placement pour les jeunes ? Capital
- Nouveau plan épargne avenir climat pour les jeunes : une fiscalité avantageuse. Les Echos
- Plan d'épargne Avenir Climat : taux, plafond et conditions. Moneyvox
- Plan d'épargne Avenir Climat : modalités et fiscalité. Fiscaloo
- Plan d’épargne avenir climat (PEAC) : que sait on de ce nouveau placement ? Boursorama