En pratique, un contrôle sur pièces peut avoir deux objets [Note de bas de page 1].
Il peut s’agir pour l’administration fiscale de contrôler que le contribuable a bien satisfait à ses obligations déclaratives, en déposant les déclarations requises en temps et en heure.
Il peut également s’agir d’une procédure ayant pour finalité de rectifier les éventuelles inexactitudes, erreurs, et autres omissions, que le contribuable aurait pu commettre (intentionnellement ou non) lors du dépôt de ses déclarations [Note de bas de page 2].
A cet égard, l’administration réalise généralement un examen critique sur la base des éléments en sa possession (documents figurant au dossier du contribuable concerné).
En matière d’impôt sur le revenu, le contrôle sur pièces permet à l’administration fiscale d’examiner la cohérence du revenu global du contribuable au titres des années non atteintes par la prescription (trois années en général).
Le contrôle sur pièces peut porter sur les déclarations professionnelles déposées par le contribuable concerné. A cet égard, il peut s’agir des déclarations obligatoires pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, ou de bénéfices agricoles [Note de bas de page 3].
Le contrôle sur pièces peut également porter sur la déclaration de revenu global, ainsi que ses annexes (déclaration de revenus fonciers, déclaration des revenus encaissés hors de France, etc.).
Le contrôle sur pièces n’impose pas de règles aussi formelles qu’en cas d’ESFP [Note de bas de page 4]. En particulier, l’agent des impôts n’est pas tenu de rencontrer le contribuable.
Ce contrôle consiste en un travail de bureau, sans visite au domicile du contribuable, ou dans son local professionnel.
De plus, l’administration fiscale n’est pas tenue d’informer le contribuable de l’engagement d’un contrôle sur pièces.
Il peut arriver qu’à l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale adresse une demande de renseignements au contribuable, si elle a un doute sur tel ou tel élément porté dans sa déclaration [Note de bas de page 5].
Il peut s’agir d’une demande de renseignements non contraignante (formulaire n°754) à laquelle le contribuable n’est pas tenu de répondre, ou une demande d’éclaircissements ou de justifications (formulaire n°2172), à laquelle le contribuable doit impérativement répondre sous 60 jours [Note de bas de page 6].
Dans ce dernier cas, le contribuable s’expose à une procédure de taxation d’office en l’absence de réponse dans le délai imparti [Note de bas de page 7].
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale peut classer le dossier si elle estime que tout est conforme. Le contribuable n’en est pas informé.
Elle peut par ailleurs adresser au contribuable une proposition de rectification (formulaire n°2120) pour rectifier les manquements éventuellement constatés [Note de bas de page 8].
Il peut également arriver qu’un contrôle sur pièces débouche sur un ESFP ou une vérification de comptabilité, si l’administration découvre de graves omissions ou inexactitudes lors du contrôle sur pièces.
Sources :
1) Article L.10 du livre des procédures fiscales : Légifrance
2) Contrôle sur pièces : Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-CF-DG-40-20
3) Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude : Economie.gouv.fr
4) Article L.12 du livre des procédures fiscales : Légifrance
5) Qu’est-ce qu’une demande de renseignements ? : BFMTV
6) La demande de renseignements en 2023 : Fiscaloo
7) Taxation d’office définition et procédure : Capital
8) Procédure de rectification : Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-CF-IOR-10-50-10