Lorsque le montant de l’actif successoral excède 5.000 euros, il convient de s’adresser un notaire [note de bas de page 1].
Ce dernier va effectuer divers actes notariés, qui sont indispensables notamment pour établir la qualité d’héritier de telle ou telle personne intervenant dans la procédure de succession.
Parmi ces actes, l’un des principaux est l’acte dit de "notoriété".
Cet acte a pour objet de prouver la qualité d’héritier.
Pour l’établir, le notaire va apprécier le lien de parenté existant avec le défunt, à partir notamment des actes d’état civil, ou encore du contrat de mariage [note de bas de page 2].
Cet acte est généralement établi sur la foi des affirmations des héritiers du défunt et/ou d’éventuels témoins lorsque cela s’avère nécessaire.
Lorsqu’une personne est mentionnée dans l’acte de notoriété, elle est réputée être détentrice de droits dans la succession du défunt.
Le coût de cet acte se situe entre 200 et 220 euros en moyenne.
Par ailleurs, dans les 6 mois du décès du défunt, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale (ce délai est porté à une année en cas de décès à l’étranger).
Si l’actif brut de la succession n’excède pas 50.000 euros, les enfants du défunt et l’époux survivants sont dispensés de déposer la déclaration de succession [note de bas de page 3].
La déclaration de succession est généralement établie par le notaire. Toutefois, ce n’est pas obligatoire. Il est possible de remplir soi-même le formulaire n°2705-SD [note de bas de page 4].
La rémunération du notaire est calculée sur la base de l’actif brut successoral total.
Cela étant, des frais bancaires doivent être anticipés en cas de succession. Ces frais de l’ordre de 200 à 250 euros en moyenne sont prélevés au titre des opérations réalisées lors du décès du défunt.
A noter que si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, une attestation de propriété devrait être établie par le notaire. Elle aurait pour objet d’attester de la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers du défunt à ses héritiers [note de bas de page 5].
Cet acte fait l’objet d’une publication au fichier immobilier.
L’émolument du notaire se calcule sur la valeur totale du bien immobilier. Il faut anticiper près de 1.500 euros d’émolument si la valeur du bien immobilier est de 200.000 euros.
Il sera fait observer que le décès du défunt ne déclenche pas un partage immédiat de ses biens entre ses héritiers.
Les héritiers sont en effet en indivision sur les biens transmis. Cela signifie que chaque héritier est propriétaire d’une quote-part indivise des biens [note de bas de page 6].
L’indivision n’est pas pratique car toutes les décisions concernant le bien indivis doivent être prises à l’unanimité des indivisaires (par exemple la vente du bien).
Il est possible de procéder à un partage du bien indivis à hauteur de la quote-part de droits de chaque indivisaire.
Dans ce cas, le droit de partage est de 2,5%.
Il se calcule sur la valeur de l’actif net partagé [note de bas de page 7].
A titre d’exemple, si un immeuble de 200.000 euros est détenu en indivision, le droit de partage serait de 200.000 x 2,5% = 5.000 euros.
Ce n’est pas tout.
Pour les biens immobiliers, il faut que l’acte soit publié au service de la publicité foncière. Cela engendre le paiement d’une contribution de 0,1% de la valeur du bien immobilier concerné.
Il faut également régler un émolument au notaire qui est calculé sur la base du montant de l’actif brut partagé. Pour un partage portant sur un actif brut de 200.000 euros, il faut compter près de 3.000 euros d’émolument de notaire.
A noter qu’il est possible d’échapper au droit de partage et aux émoluments du notaire en procédant à la vente du bien avant le partage. En pareille hypothèse, les indivisaires se partagent verbalement le prix de vente selon la quote-part de chacun. Le droit de partage ne s’applique que s’il y a un acte écrit le constatant.
Pour conclure, il convient de garder à l’esprit que les héritiers sont solidaires du paiement des frais et droits en cas de succession [note de bas de page 8].
Sources :
1) Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Service-Public.fr
2) Acte de notoriété, définition et conséquences juridiques et fiscales : Fiscaloo
3) Dois-je faire une déclaration de succession en cas de décès d’un proche ? impôts.gouv.fr
4) Formulaire n°2705-SD : impôts.gouv.fr
5) Attestation de propriété et succession : coût et obtention : Le Figaro
6) Succession : qu’est-ce que l’indivision ? Economie.gouv.fr
7) Partage des biens de la succession : Service-Public.fr
8) Paiement des droits - Redevable de l'impôt : Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-ENR-DG-50-10-20