Pourquoi déposer une déclaration rectificative ?
Déclarer ses revenus n’est pas un exercice infaillible.
Entre les revenus oubliés, les charges mal reportées ou les crédits d’impôt incomplets, il arrive fréquemment de devoir corriger une déclaration déjà validée.
Une déclaration rectificative permet :
- d’ajouter un revenu non déclaré (loyers, plus-values, pensions, etc.) ;
- de déduire une charge oubliée (travaux, dons, pensions alimentaires…) ;
- ou encore de corriger un montant erroné.
La correction peut aboutir à une hausse ou à une baisse de l’impôt.
Mais la procédure applicable dépend du moment où la modification est effectuée et de son effet sur le revenu imposable.
La télé-correction ouverte jusqu’au 3 décembre 2025
La télé-correction est accessible depuis l’été 2025, directement depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr.
Jusqu’au 3 décembre 2025 à minuit, les contribuables peuvent modifier :
- leurs revenus déclarés (salaires, revenus fonciers, BIC, etc.) ;
- leurs charges déductibles ;
- leurs réductions et crédits d’impôt.
En revanche, certains éléments restent non modifiables en ligne : la situation de famille (mariage, divorce…), l’adresse de résidence ou le rattachement d’un enfant majeur.
Dans ces cas, il faut contacter son service des impôts pour demander la correction sur dossier [Note de bas de page n°1].
Une jurisprudence qui change le traitement des corrections « à la baisse »
Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 9 mai 2025 n°496935 [Note de bas de page n°2], toute correction réalisée hors délai et entraînant une diminution du revenu imposable est désormais assimilée à une réclamation fiscale, et non plus à une simple rectification [Note de bas de page n°3].
Concrètement :
La demande est instruite dans un cadre contentieux, plus formel et plus long.
Le contribuable doit fournir les preuves de l’erreur (justificatifs, factures, attestations…).
L’administration dispose de plus de temps pour examiner la requête.
Cette évolution renforce donc les exigences de justification pour toute correction tardive entraînant une baisse d’impôt.
Les délais à respecter pour corriger une déclaration
Deux régimes coexistent :
- Jusqu’au 3 décembre 2025 : la correction est libre et rapide via la télé-correction en ligne.
- Après le 3 décembre 2025 : il faut déposer une réclamation fiscale avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt.
Par exemple, pour les revenus 2024 imposés en 2025, la réclamation est possible jusqu’au 31 décembre 2027 [Note de bas de page n°4].
Quelles conséquences en cas d’erreur ?
Une correction faite de bonne foi n’entraîne aucune pénalité, seulement des intérêts de retard à taux réduit.
En revanche :
- une erreur répétée ou non justifiée peut être considérée comme de la mauvaise foi ;
- des majorations de 10 % à 80 % peuvent s’appliquer en cas de fraude ;
- l’administration peut refuser la correction si les éléments fournis ne prouvent pas la réalité de l’erreur [Notes de bas de page n°5 et 6].
Bonnes pratiques pour une correction efficace
Agir sans attendre : plus la correction est rapide, plus la procédure est simple.
Conserver les justificatifs (factures, relevés, attestations fiscales, etc.).
Préparer un dossier complet en cas de correction « à la baisse ».
Se faire accompagner en cas de doute ou de situation complexe.
En conclusion
La possibilité de corriger sa déclaration de revenus est un droit précieux pour les contribuables.
Mais la récente jurisprudence du Conseil d’État impose davantage de rigueur lorsqu’il s’agit de réduire son revenu imposable.
Pour éviter toute complication, il est donc conseillé d’anticiper et de procéder à la modification dès qu’une erreur est détectée.
Sources :
- Impôts 2025 : comment corriger votre déclaration en ligne : info.gouv.fr
- Décision du Conseil d’État du 9 mai 2025 (n°496935) : Legifrance
- Impôts 2025 : dès ce mercredi, vous pourrez corriger votre déclaration de revenus : Le Parisien
- Impôt sur le revenu : corrigez votre déclaration en ligne jusqu'au 3 décembre 2025 : Economie.gouv.fr
- Impôts 2025 : comment corriger sa déclaration en ligne ou sur papier : Les Echos
- Impôts 2025 : pourrez-vous encore corriger votre déclaration pour faire baisser vos revenus ? : Capital