L'article 261 D, du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2024, précise que la location de logements meublés à usage d'habitation est exonérée de la TVA (Note de bas de page n°1).
Cette règle s'applique aussi bien aux locations ponctuelles, régulières, que saisonnières.
Cette exonération ne dépend ni du classement du bien immobilier, ni de l'immatriculation du loueur au registre du commerce et des sociétés.
La location de logements meublés n'est ainsi généralement pas soumise à la TVA.
Cependant, une exception existe.
Si le loueur propose au moins trois des quatre services suivants, la location devient alors soumise à la TVA :
- La fourniture du petit déjeuner.
- Le nettoyage régulier des locaux.
- La mise à disposition de linge de maison.
- L'accueil des clients, même si cet accueil n'est pas personnalisé.
Ces conditions ont été clarifiées par l'administration fiscale dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du 7 août 2024 (Note de bas de page n°2).
Il y est indiqué que si seulement un ou deux de ces services sont proposés, l'exonération de TVA reste applicable.
Par exemple, si le propriétaire se contente de fournir le linge de maison et de proposer le nettoyage des locaux, sans inclure le petit déjeuner, il y aurait alors une exonération de TVA.
Toutefois, l'administration fiscale a récemment élargi le champs de ces services, ce qui pourrait amener davantage de loueurs de locaux meublés à être soumis à la TVA.
Prenons l'exemple du service de nettoyage : si le séjour est de moins d'une semaine, il suffit que le nettoyage soit effectué avant l'arrivée des locataires pour que ce service soit considéré comme rempli.
S'agissant du linge de maison, il peut être simplement renouvelé au début du séjour pour répondre au critère évoqué ci-dessus.
Concrètement, cela signifie que pour des séjours de quelques jours où le propriétaire offre le linge de maison à l'arrivée du locataire, et que le ménage est réalisé avant son arrivée, ces services pourraient potentiellement déclencher l'assujettissement à la TVA.
Si le loueur propose au moins trois de ces services annexes, il serait alors soumis à la TVA au taux réduit de 10 %.
Cependant, il pourrait, sous certaines conditions, bénéficier de la franchise en base de TVA prévue par l'article 293 B du Code général des impôts (Note de bas de page n°3).
Cette franchise permet au loueur de ne pas être assujetti à la TVA si son chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil (Note de bas de page n°4).
Sources :
1) Article 261 D, du Code général des impôts : Légifrance.
2) BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 : Bulletin Officiel des Finances Publiques.
3) Article 293 B du Code général des impôts : Légifrance.
4) Franchise en base de TVA : Service-Public.fr.