1) Le Conciliateur fiscal départemental
Dans chaque département de France, il y a un Conciliateur fiscal qui est nommé par Bercy.
En pratique, le Conciliateur fiscal a pour mission de trouver une solution amiable à un litige opposant un contribuable à l’administration fiscale.
Avant de saisir le Conciliateur fiscal, le contribuable doit commercer par contester les rectifications qui lui sont notifiées via une réclamation contentieuse adressée à son centre des impôts.
La réclamation a pour objet d’exposer de manière précise et circonstanciée les raisons du mécontentement du contribuable.
Elle doit être appuyée de toutes les pièces justificatives utiles.
En matière d’impôt sur le revenu, le délai de recours expire en principe à la fin de la troisième année suivant celle de la mise en recouvrement des suppléments d’imposition litigieux.
L’administration fiscale dispose en général d’un délai de 6 mois pour traiter la réclamation contentieuse du contribuable.
Si le contribuable a réussi à convaincre l’administration, l’imposition contestée est alors annulée. Dans ce cas, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement.
Si le contribuable estime, - à l’issue de cette démarche -, que sa réclamation n’a pas été examinée favorablement, il dispose alors de la possibilité de saisir le Conciliateur fiscal départemental.
Le Conciliateur peut ainsi être saisi directement par le contribuable par courrier ou par email, en cas de rejet total d’une réclamation, ou en cas d'admission partielle.
Les coordonnées du Conciliateur sont mentionnées sur la décision d’admission partielle ou de rejet total de la réclamation contentieuse du contribuable.
Lorsque le Conciliateur est saisi, il se charge d’examiner la demande du contribuable, ainsi que la décision prise par l’administration fiscale sur la réclamation contentieuse.
La mission du Conciliateur est gratuite.
Il sera fait observer que le Conciliateur n’est pas compétent en matière d’ESFP (examen de la situation fiscale personnelle).
Il est toutefois compétent pour les sujets relatifs au calcul et au paiement de l’impôt, ainsi qu’en cas d’admission partielle d’une réclamation ou en cas de rejet.
En pratique, le Conciliateur apporte au contribuable une réponse dans un délai de 30 jours.
Il peut ainsi accepter, refuser, ou modifier la décision prise par l’administration fiscale dans ce délai. Alternativement, il peut faire état du traitement de la demande lorsque le dossier est complexe.
Lorsque le contribuable saisit le Conciliateur, il doit mentionner dans sa lettre de saisine les points en litige, l’historique du dossier, ainsi que la ou les solutions demandée(s).
En dépit de sa gratuité, ce mode alternatif de règlement des litiges n’est pas sans défaut.
En effet, il ne dispense pas le contribuable de l’obligation de régler immédiatement l’impôt réclamé (sauf le cas échéant en cas de sursis de paiement accordé par les services fiscaux).
Il sera également fait observer que la saisine du Conciliateur fiscal ne reporte pas le délai légal pour saisir le Tribunal compétent d’un recours à l’encontre de la décision de rejet (ou d’admission partielle) de la réclamation contentieuse.
2) Le Médiateur des ministères économiques et financiers
Lorsque la décision rendue par le Conciliateur ne convient pas au contribuable, il a alors la possibilité de saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers (Décret n°2002-612 du 26 avril 2002).
Comme pour la saisine du Conciliateur fiscal, la saisine du Médiateur suppose au préalable que le contribuable ait déposé une réclamation contentieuse auprès des services fiscaux, et que celle-ci ait fait l’objet d’un rejet total ou d’une admission partielle.
Le Médiateur peut également être saisi en l’absence de réponse pendant 6 mois à une réclamation contentieuse.
Le Médiateur peut être saisi par courrier simple ou recommandé, ou via un email. Il n’y a pas de formalisme particulier à cet égard.
Le Médiateur a pour mission d’aider à résoudre le litige entre le contribuable et l’administration fiscale.
Pour permettre au Médiateur de se forger une opinion, la demande doit être assortie de toutes les pièces justificatives utiles, y compris les échanges avec l’administration fiscale.
La lettre adressée au Médiateur doit indiquer l’objet de la demande, les références des services fiscaux concernés, ainsi que les raisons de la saisine.
Dans le cadre de cette saisine, le Médiateur déclenche une procédure d’instruction. Il saisit alors les administrations concernées.
A partir des éléments reçus, le Médiateur propose une solution de recommandation, dans un délai pouvant varier entre deux et trois mois.
Cette solution est communiquée au contribuable et aux services fiscaux concernés.
Si elle est acceptée par les deux parties, elle est alors appliquée aussitôt.
Il sera toutefois fait observer que la décision du Médiateur est non-contraignante. Il s’ensuit que le contribuable ne dispose pas de la possibilité d’exiger que l’administration fiscale suive une position qui lui serait favorable.
Dans l’hypothèse où l’administration fiscale s’opposerait à la décision du Médiateur, ce dernier aurait alors la possibilité de soumettre le dossier à l’appréciation du Ministre des Finances. Ce serait alors lui qui trancherait ce désaccord.
Si ce mode alternatif de règlement des litiges échoue, dans ce cas, la seule issue possible serait un recours en justice dans les deux mois de la décision de rejet de la réclamation contentieuse.
Compte tenu de ce qui précède, la saisine du Conciliateur fiscal ou du Médiateur des ministères économiques et financiers constitue une alternative intéressante à un recours devant un Tribunal qui pourrait s’avérer à la fois long et couteux.