Le don familial de sommes d’argent est une solution efficace pour aider financièrement un enfant.
Tous les quinze ans, un parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 31.865 euros en franchise d’impôt [Note de bas de page 1].
Ce dispositif est soumis à quelques conditions impératives : le parent donateur doit avoir moins de 80 ans et l’enfant bénéficiaire doit être majeur (avoir plus de 18 ans).
Le don familial doit par ailleurs être réalisé soit par chèque, soit par virement, soit en espèces.
Pour profiter de la franchise d’impôt, l’enfant bénéficiaire doit déclarer le don via le formulaire n°2735 à déposer en double exemplaire dans le mois de la donation auprès de son centre des impôts [Note de bas de page 2].
Ce dispositif peut également s’appliquer pour les dons familiaux entre grands-parents et petits-enfants.
A noter que ce dispositif peut se cumuler avec celui de la donation "classique" entre un parent et ses enfants, qui permet de bénéficier d’un abattement individuel de 100.000 euros [Notes de bas de page 3 et 4].
Un dispositif moins connu est celui du prêt d’argent entre un parent et un enfant.
En cas de prêt, le parent ne se dessaisit pas totalement et irrévocablement de la somme prêtée, contrairement à une donation.
D’un point de vue fiscal, il n’y a pas d’impôt à payer du côté de l’emprunteur. Pour le prêteur, il doit déclarer les éventuels intérêts du prêt, comme des revenus de capitaux mobiliers [Note de bas de page 5].
Lorsque le prêt excède la somme de 5.000 euros, l’emprunteur doit obligatoirement le déclarer à l’administration fiscale. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire n°2062. Ce formulaire doit être fourni en même temps que la déclaration des revenus [Note de bas de page 6].
Le code général des impôts prévoit que la non-déclaration d'un prêt d’un montant unitaire supérieur à 5.000 euros est sanctionnée par une amende de 150 euros. Il en va de même en cas d’omission ou d’inexactitude [Note de bas de page 7].
Pour les prêts inférieurs à ce montant, il peut être judicieux d’enregistrer l’acte afin de lui donner date et existence certaine. Un droit fixe de 125 euros est dû dans ce cas.
Si le prêt n’est pas constaté par un écrit, ni enregistré, il y a un risque qu’en cas de contrôle fiscal, l’administration cherche à requalifier l’opération en donation non-déclarée ou en revenu occulte.
Une autre solution pour aider son enfant est la donation temporaire d’usufruit portant sur un bien [Note de bas de page 8].
En cas de donation temporaire d’usufruit, l’enfant bénéficie des revenus procurés par le bien durant toute la durée de l’usufruit (en général de cinq à dix ans).
Le donateur conserve la nue-propriété du bien.
Si l’usufruit porte sur un bien immobilier, le donataire perçoit les loyers, et si l’usufruit porte sur des parts sociales ou des actions, il perçoit les dividendes.
D’un point de vue fiscal, la valeur de l’usufruit servant de base de calcul aux droits de mutation à titre gratuit est de 23% de la valeur de la pleine propriété du bien par période de 10 ans, sans fractionnement.
A noter que la valeur de l’usufruit temporaire soumise aux droits de mutation à titre gratuit ne peut dépasser celle d’un usufruit viager.
Un autre dispositif intéressant est celui du versement d’une pension alimentaire à un enfant dans le besoin [Note de bas de page 9].
L’aide financière apportée à un enfant majeur (qui n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents) est déductible des revenus des parents (dans la limite de 6.042 euros en 2022), dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre de l’obligation alimentaire prévue par le code civil.
La pension alimentaire doit être déclarée par l’enfant bénéficiaire. Elle ne sera pas imposée si l’enfant est non-imposable à l’impôt sur le revenu.
Il sera fait observer que si un enfant majeur vit sous le même toit que ses parents, et qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes, ces derniers ont alors la possibilité de déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire de 3.542 euros (en 2022).
Aucun justificatif ne doit être fourni pour en bénéficier, mais le bénéficiaire doit la déclarer lors du dépôt de sa déclaration des revenus.
Sources :
1) Dons familiaux : quelle est la fiscalité applicable ? : Economie.gouv.fr
2) Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent : Service-Public.fr
3) Que puis-je donner à mes enfants sans avoir à payer de droits ? : Impot.gouv.fr
4) Les abattements en matière de succession : Fiscaloo
5) Prêt familial : règles à respecter et formalités : Capital
6) Comment déclarer un prêt familial ? : Economie.gouv.fr
7) Article 1729 B du code général des impôts : Legifrance
8) La donation d’usufruit temporaire : Chambre des Notaires de Gironde
9) Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) : Service-Public.fr