L’administration fiscale est en droit d’adresser une demande de renseignements à un contribuable [note de bas de page 1]
Comme le précise l'administration fiscale dans sa documentation officielle [note de bas de page 2], cette demande a pour objet de contrôler la cohérence entre la situation financière et familiale d’un contribuable, et les revenus qu’il a déclarés.
Si le contribuable n’a rien à se reprocher, ce type de tracasseries prend rapidement fin.
Toutefois, comment bien réagir en cas de réception d’une demande de renseignements (formulaire modèle n°751) ?
Tout d’abord, il est utile de préciser qu’une simple demande de renseignements n’a pas de caractère contraignant. Un contribuable est donc libre d’y répondre ou non [note de bas de page 3].
Ce type de demande peut concerner par exemple la méthode de calcul des frais réels pour un salarié.
Pour éviter une éventuelle présomption de fraude de la part du service vérificateur, il est vivement recommandé de jouer franc jeu, et de faire preuve de transparence.
Compte tenu des suites qui pourraient découler de ce type de demande (l’engagement d’un contrôle formel), il est opportun de fournir les documents et les renseignements demandés, sans tergiverser.
A noter que le délai de réponse à une demande de renseignements est de 30 jours.
Important : il convient de ne pas confondre la demande de renseignements avec la demande d'éclaircissements et de justifications.
Si la demande adressée par l’administration fiscale au contribuable est une demande d’éclaircissements ou de justifications (formulaire modèle n°2172), la situation est radicalement différente.
Ce type de demande présente en effet un caractère contraignant [notes de bas de page 4 et 5].
Il est donc impératif d’y répondre dans le délai de 60 jours imparti, sous peine de faire l’objet d’une procédure de taxation d’office [notes de bas de page 6 et 7].
Ce délai ne doit pas être pris à la légère, car il faut souvent réunir un volume relativement important d’informations pour répondre à la demande de l’administration fiscale.
En général ce type de demande fait suite à un examen du dossier par le service vérificateur, qui a repéré des anomalies difficilement justifiables.
Il convient de fournir une réponse précise et circonstanciée pour éviter le risque d’un redressement à la clé.
Si le contribuable fournit des explications et des justificatifs jugés suffisants, aucun rappel ne sera en général effectué, et ce désagrément prendra fin.
Dans le cas contraire, il faudra s’attendre à des difficultés, étant précisé que le service vérificateur ne se contente généralement pas de simples approximations dans les réponses fournies.
En présence d’un dossier complexe, il ne faut pas hésiter à demander un délai supplémentaire. Il arrive assez régulièrement que le service vérificateur accorde une rallonge de délai pouvant aller jusqu’à deux, voire trois semaines.
Sources :
[1] Article L.10 du livre des procédures fiscales : Legifrance
[2] Organisation du contrôle fiscal : Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-CF-DG-20
[3] Qu'est-ce qu'une demande de renseignement de l'administration fiscale : BFMTV.com
[4] Article L.16 du livre des procédures fiscales : Legifrance
[5] Procédures de rectification et d'imposition d'office : Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-CF-IOR-50-30
[6] Qu'est-ce que la taxation d'office : Challenges
[7] Taxation d'office : définition et procédure : Capital