Le crédit d’impôt pour garde de jeunes enfants s’applique aux contribuables résidents fiscaux de France [Note de bas de page 1].
Les enfants concernés sont ceux âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et qui sont à la charge du contribuable [Note de bas de page 2].
Si l’enfant est en résidence alternée chez chacun de ses parents, l’avantage fiscal bénéficie aux deux pour moitié.
Le crédit d’impôt ne s’applique que pour la garde d’enfants à l’extérieur du domicile du contribuable. Il peut notamment s’agir d’une crèche ou d'une garderie.
Si l’enfant est gardé en crèche en cours de journée, et par une nounou en fin de journée, le contribuable peut alors cumuler le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant en dehors du domicile, avec le crédit d’impôt pour l'emploi d’un salarié à domicile [Note de bas de page 3], dans la limite du plafonnement des niches fiscales de 10.000 euros par an [Note de bas de page 4].
Les dépenses concernées par le crédit d’impôt sont celles effectivement supportées et versées par le contribuable, relatives à la garde d’enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
La garde doit être réalisée à l’extérieur du domicile du contribuable.
Le crédit d’impôt correspond à 50% du montant des dépenses représentatives des frais de garde des enfants de moins de 6 ans en dehors du domicile du contribuable.
Jusqu’à présent, les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal étaient prises en compte dans une limite annuelle de 2.300 euros par enfant.
Cela permettait ainsi au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt d'un montant maximum de 1.150 euros.
La loi de finances pour 2023 [Note de bas de page 5] a augmenté la limite annuelle de 2.300 euros à 3.500 euros.
Cette mesure permet désormais aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt maximum de 1.750 euros, contre 1.150 euros auparavant. La hausse est ainsi de 600 euros, ce qui n’est pas négligeable.
A noter que le crédit d’impôt peut bénéficier à tous les contribuables, y compris ceux qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le crédit d’impôt est remboursé au contribuable [Note de bas de page 6].
Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt sur le revenu dû, l’excédent est également remboursé au contribuable.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable doit mentionner dans sa déclaration des revenus les noms et adresses de l’établissement (garderie, crèche, etc.) qui a gardé l’enfant au cours de l’année d’imposition. Il doit également indiquer le montant des sommes réglées à ce titre [Note de bas de page 7].
Sources :
1) Article 200 quater B du code général des impôts : Legifrance.
2) Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants : Bulletin officiel des finances publiques BOI-IR-RICI-300.
3) Article 199 sexdecies du code général des impôts : Legifrance.
4) En quoi consiste le plafonnement des niches fiscales ? Service-Public.fr
5) Loi de finances pour 2023 : Legifrance.
6) Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ? : impots.gouv.fr
7) Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) : Service-Public.fr