Lorsqu’un contribuable recourt à la procédure de rescrit fiscal [note de bas de page 1], il expose de manière claire, précise, et complète sa situation factuelle, c'est-à-dire les tenants et les aboutissants de l’opération envisagée.
Dans le cadre de la procédure de rescrit "classique", l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à la demande du contribuable. Durant ce délai, elle se livre à une analyse de l’opération envisagée au regard des textes fiscaux.
Le délai de 3 mois court à compter de la réception de la demande du contribuable par l’administration fiscale.
Si l’administration fiscale valide le montage, elle en informe alors le contribuable par écrit. Elle ne pourra plus le remettre en cause en cas de contrôle fiscal ultérieur [note de bas de page 2].
Cela signifie que l’opération est sécurisée d’un point de vue fiscal, et devient ainsi opposable à l’administration fiscale (si bien entendu il est mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles présentées lors de la demande de rescrit).
La procédure de rescrit est une solution opportune chaque fois qu’un contribuable souhaite avoir la certitude du traitement fiscal applicable à l’opération envisagée [note de bas de page 3]
Le rescrit fiscal évite ainsi de prendre des risques inutiles lors de la mise en œuvre d’une opération délicate [note de bas de page 4].
Ca peut être le cas par exemple lorsque le contribuable envisage de mettre en œuvre une opération pour réduire son impôt sur le revenu [note de bas de page 5].
A noter que l’absence de réponse de l’administration fiscale durant le délai de trois mois précité ne peut être interprété comme un acquiescement tacite de sa part à l’opération envisagée.
L’administration fiscale a pris le soin de préciser dans sa documentation que l’absence de réponse de sa part ne peut être interprété comme un accord. Il n’est donc pas possible de déduire quoi que ce soit du silence de l’administration fiscale à une demande de rescrit [note de bas de page 6].
En cas de rejet de la demande du contribuable, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour solliciter un second examen de sa demande. Dans ce cas, il ne doit faire valoir aucun élément nouveau.
La demande du contribuable sera alors étudiée de manière collégiale dans un délai de 3 mois. Ce délai court à compter de cette seconde saisine [note de bas de page 7]
Ces règles s’appliquent dans le cadre du rescrit dit « général ».
Il existe des règles particulières applicables pour certains rescrits dits « spécifiques ».
Dans le cadre d’un rescrit spécifique, l’administration fiscale dispose d'un délai fixe pour répondre (trois mois ou six mois selon le cas). Si elle ne répond pas dans le délai imparti, son silence vaut accord.
Parmi les rescrits spécifiques, il y a notamment le rescrit « valeur » qui permet au dirigeant d’une entreprise, ou d’une société, de consulter l’administration fiscale sur la valeur vénale de l’entreprise, ou des titres de la société, qu’il envisage de transmettre par voie de donation [note de bas de page 8].
Dans le cadre du rescrit « valeur », l’administration fiscale doit répondre dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.
Si l’administration ne répond pas dans le délai imparti, l’évaluation retenue par le contribuable ne pourra plus en principe être remise en cause en cas de contrôle fiscal ultérieur.
Sources :
[1] Article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Legifrance.
[2] Article L. 80 B du livre des procédures fiscales : Legifrance.
[3] Rescrit fiscal, définition et procédure : Capital.
[4] Qu’est ce qu’un rescrit fiscal et comment l’obtenir : Challenges.fr.
[5] Les réductions d'impôt : Fiscaloo.
[6] Procédures de rescrit fiscal : Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-SJ-RES-10-20-10.
[7] Article L. 80 CB du livre des procédures fiscales : Legifrance.
[8] Article L.18 du livre des procédures fiscales : Legifrance.