Le code général des impôts offre la possibilité pour les couples mariés de donner jusqu’à 100.000 euros à chacun de leurs enfants, en exonération de droits de mutation à titre gratuit [Note de bas de page 1].
Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre un patrimoine de 400.000 euros en exonération de droits de mutation à titre gratuit. L’abattement de 100.000 euros s’applique en effet par parent et par enfant [Note de bas de page 2].
A noter que l’abattement de 100.000 euros en ligne directe se renouvelle tous les 15 ans.
Par ailleurs, lorsque le parent donateur est âgé de moins de 80 ans, il dispose de la possibilité de faire un don familial de sommes d’argent qui est exonéré de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 31.865 euros [Note de bas de page 3].
Pour bénéficier de cet abattement, il faut que l’enfant donataire soit majeur, et que la somme d’argent soit versée en numéraire. Il peut s’agir d’espèces, d’un virement, ou même d’un chèque.
Cet abattement ne concerne que les sommes d’argent. Il n’est donc pas possible de l’utiliser pour transmettre un bien mobilier (comme un compte-titres) ou un bien immobilier [Note de bas de page 4].
En reprenant l’exemple de deux parents âgés de moins de 80 ans, qui feraient un don familial de sommes d’argent à deux enfants majeurs, il y aurait alors une exonération totale pouvant atteindre 127.460 euros (31.865 x 4).
Comme l’abattement précédent, celui-ci se renouvelle tous les 15 ans.
A noter que les deux abattements sont cumulables [Note de bas de page 5].
Ainsi, un couple de contribuables âgés de moins de 80 ans peut transmettre tous les 15 ans un patrimoine total de 527.460 euros à leurs deux enfants majeurs, en exonération de droits de mutation à titre gratuit (400.000 euros + 127.460 euros).
C’est d’autant plus avantageux que ces abattements peuvent être utilisés en plusieurs fois.
A titre d’exemple, les parents peuvent décider de transmettre un patrimoine de 100.000 euros à leurs enfants aujourd’hui, et de renouveler l’opération dans quelques mois, ou quelques années.
Pour un don familial de sommes d’argent, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un notaire. Toutefois, le donataire devra déclarer le don dans un délai d’un mois auprès du services des impôts du lieu de son domicile. Pour cela, il devra utiliser le formulaire n°2735.
Si le patrimoine transmis aux enfants a une valeur supérieure aux abattements précités, il y aurait alors des droits de mutation à titre gratuit qui seraient dus, selon le barème prévu par le code général des impôts [Note de bas de page 6].
A noter que les donations peuvent profiter non seulement aux enfants, mais également aux petits-enfants. Ces derniers bénéficient d’un abattement spécifique de 31.865 euros [Note de bas de page 7] auquel s’ajoute (le cas échéant) l’abattement prévu par les dons familiaux de sommes d’argent (pour rappel : 31.865 euros).
Il sera fait observer qu’il est possible de transmettre un patrimoine à ses enfants dans des conditions fiscales avantageuses, en recourant à l’assurance-vie [Note de bas de page 8].
Si le souscripteur a effectué des versements sur le contrat avant l’âge de 70 ans, le bénéficiaire désigné au contrat bénéficie alors d’un abattement de 152.500 euros sur le capital et les intérêts transmis en cas de décès de l’assuré [Note de bas de page 9].
A noter que le contrat d’assurance-vie ne peut pas faire l’objet d’une donation du vivant de l’assuré. Si le souscripteur souhaite transmettre une partie des fonds figurant au contrat, il doit alors les retirer, et faire une donation. Dans ce cas, ce sont les règles fiscales d’une donation classique qui s’appliquent.
Dans tous les cas, une donation est un acte important qui doit être mûrement réfléchi, sachant qu’elle entraine une dépossession immédiate et irrémédiable du bien donné.
Sources :
[1] Article 779 du code général des impôts : Legifrance.
[2] Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? : Service-Public.fr
[3] Article 790 G du code général des impôts : Legifrance.
[4] Quelles sont les donations exonérées d’impôt ? : Boursorama.
[5] Donation aux enfants : Capital.
[6] Article 777 du code général des impôts : Legifrance.
[7] Article 790 B du code général des impôts : Legifrance.
[8] Fiscalité de l'assurance-vie : Fiscaloo
[9] Article 990 I du code général des impôts : Legifrance.