Le livre des procédures fiscales régit la procédure de recours gracieux [Note de bas de page 1].
Cette procédure est réservée aux contribuables rencontrant des difficultés financières rendant impossibles le paiement d’une dette fiscale [Note de bas de page 2].
Dans le cadre d’un recours gracieux, l’objectif n’est pas de discuter du bien-fondé ou non de l’imposition ou des pénalités mises à la charge du contribuable à la suite d'un redressement fiscal [Note de bas de page 3]. Cela relève du recours contentieux.
Les difficultés financières du contribuable sont appréciées par l’administration fiscale à la date à laquelle elle se prononce sur la demande de remise ou de modération des impositions et des pénalités [Note de bas de page 4].
Dans un arrêt de principe en date du 31 juillet 2009 [Note de bas de page 5], le Conseil d’Etat a pris le soin de préciser que la demande ne doit pas découler d’une organisation volontaire d’insolvabilité par le contribuable.
Il sera fait observer que la demande de remise gracieuse ne concerne pas tous les impôts. Elle ne peut être accordée en matière de droits d’enregistrement, d’IFI, de TVA, de taxe de publicité foncière, ou encore de droits de timbre.
En pratique, une demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts du lieu d’imposition [Note de bas de page 6].
Aucune forme particulière n’est exigée. Elle peut donc être adressée par lettre simple.
Il est toutefois recommandé de l’adresse par LRAR, et de prendre le soin de préciser les références de l’affaire concernée.
Dans le cadre d’un recours gracieux, l’administration fiscale n’est soumise à aucune condition particulière en termes de délai [Note de bas de page 7].
Lorsque la demande est inférieure à 200.000 euros, elle relève en principe du directeur départemental des finances publiques.
Si la demande porte sur une somme supérieure, elle relève alors du ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal.
En l’absence de réponse pendant 2 mois à une demande de remise gracieuse, elle est réputée avoir été rejetée. Ce délai peut être porté à 4 mois si le sujet est particulièrement complexe.
En cas de rejet, il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir.
Sources :
1) Articles L 247 et L 251 du livre des procédures fiscales : Legifrance.
2) Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise : Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-CTX-GCX-10
3) Redressement fiscal : Procédure et contestation : Fiscaloo.
4) Impôt : la demande de remise gracieuse : Economie.gouv.fr
5) Arrêt CE 31-7-2009 n° 298973 : Legifrance.
6) Comment faire une demande de remise gracieuse ? : Impots.gouv.fr
7) Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse : Service-Public.fr