Propriétaires : les diagnostics immobiliers obligatoires à prévoir lorsque vous louez

Au même titre que pour les ventes immobilières, les locations d’habitation sont soumises à des obligations en termes de diagnostics. Directe Location vous guide sur les différents diagnostics à fournir si vous souhaitez louer un bien immobilier.

Les 3 diagnostics obligatoires en location

Lors de la signature du bail avec votre locataire, vous êtes dans l’obligation de lui remettre 3 diagnostics immobiliers. Cette mesure vise à sécuriser la transaction et éviter tout litige entre les deux parties. Le futur locataire doit être informé de l’état général du bien qu’il loue.

Le diagnostic ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques)

L’ERNT est obligatoire depuis le 1er juin 2006. Il indique si le logement à louer est situé dans un périmètre à risques prévisibles ou non (zone de sismicité, d’inondation, d’effet toxique ou thermique, etc.).

Il doit dater de moins de 6 mois avant l’entrée du locataire dans les lieux.

Le diagnostic DPE (Diagnostic Performance Énergétique)

Le DPE location est obligatoire depuis le 1er juillet 2007. C’est un rapport indiquant une estimation de la consommation énergétique (degré d’isolation thermique du logement, charges prévisionnelles de chauffage, etc.) et le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement.

Il est valable pendant 10 ans.

Le diagnostic CREP (Constat des Risques d’Exposition au Plomb)

Il est obligatoire depuis le 12 août 2008. Il permet d’identifier et de localiser la présence de peintures très toxiques à base de céruse, massivement utilisées dans le passé.

Il doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant la signature du bail. Si une présence de plomb est détectée, le bien ne peut être loué. Par contre, si le diagnostic confirme l’absence de plomb, la durée du CREP est illimitée.

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Qui peut réaliser ces diagnostics ?

En tant que professionnels de l’immobilier, Directe Location vous recommande de faire réaliser ces trois diagnostics par un diagnostiqueur certifié. Cet expert, totalement impartial dans l’exercice de ses fonctions, présente des garanties de compétence et dispose d’un matériel spécifique approprié. Il va évaluer l’état du logement selon les critères propres à l’objet de son étude.

Depuis le 1er novembre 2007, pour vous offrir une meilleure information, il a l’obligation de rassembler les états, constats et diagnostics qu’il a effectués à votre domicile dans un dossier appelé DDT (Dossier de Diagnostic Technique).

Si la présentation de ce dossier n’est obligatoire qu’à la signature du bail, Directe Location vous conseille de faire établir les diagnostics avant la parution de votre offre de location. Des travaux de mise aux normes peuvent être exigés avant l’entrée du locataire dans les lieux. C’est notamment le cas pour le diagnostic CREP, si une présence de plomb a été détectée par le diagnostiqueur.

Enfin, sachez que le DDT n’est à remettre à votre locataire qu’à la signature du bail d’origine. Il n’est pas à fournir lors de sa reconduction, soit tous les trois ans pour une location vide et tous les ans pour une location meublée.

 

Diagnostics immobiliers : Quelques informations utiles

Pour une transaction parfaitement réussie et ne pas contourner la loi, voici quelques points importants à retenir :

·         Si l’un des diagnostics révèle la nécessité de réaliser des travaux, le coût du DDT est déductible des revenus locatifs (en cas d’imposition au régime réel).

·         Le diagnostic Amiante réalisé lors de l’achat du bien doit être tenu à la disposition du locataire. Si aucune trace d’amiante n’avait été relevée, sa validité est permanente. Dans le cas contraire, un nouveau contrôle doit être réalisé dans les 3 ans suivant la remise du diagnostic.

·         Si le bien à louer est destiné à usage de résidence principale du locataire, la surface habitable du logement doit être mentionnée sur le bail.

Les diagnostics ERNT, DPE et CREP sont régis par des textes législatifs. Ils sont obligatoires pour toute mise à la location d’un bien vide ou meublé. En tant que professionnels de la location en direct de propriétaires à locataires, Directe Location insiste sur l’importance de les faire réaliser par un diagnostiqueur certifié, avant la diffusion de l’offre de location.

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