Ces institutions multilatérales qui discréditent une ONU en déperdition
Le Sénat se propose de réexaminer prochainement la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la CPI. Les dispositions de cette Loi rendent impossible la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes internationaux en la subordonnant à quatre conditions restrictives et cumulatives:
• monopole des poursuites laissé au Parquet, empêchant ainsi les victimes de mettre en mouvement l’action publique ;
• exigence d’une résidence habituelle en France de la personne poursuivie;
• exigence d’une double incrimination ;
• et exigence de ce que la CPI ait préalablement décliné sa compétence, inversant le principe de complémentarité inscrit dans le Statut de la CPI
La Cour pénale internationale (CPI) qui a comporté dès son institution des mêmes tares que l'édifice de l'ONU au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, un certain paternalisme, sinon une domination des puissances occidentales à l'égard des pays pauvres et dépendants, jouit des prestiges des médias que confère l'appartenance directe ou non au club des composantes de l'ensemble onusien.
Or, la Loi incriminée démontre toutes les réalités de détournement et d'instrumentalisation du droit international. Non pas par n'importe quel pays membre de la communauté internationale, mais par les plus puissants d'entre eux, ceux membres du Conseil de sécurité qui ont droit souverain de vie et de mort sur les populations. Ils usent et abusent de ce pouvoir, sous prétexte fallacieux d'exercice du droits et du devoirs d'ingérence, laissés à leur propre appréciation et le cas échéant celui d’interpréter au seul bénéfice de leurs ressortissants les dispositions et recommandations du droit international lorsqu'il leur est défavorable. Cas de l'impossibilité de poursuivre un membre des forces armées étasuniennes pour quelque crime qu'il ait commis, dans quelque pays que ce soit !
Dans le cas de la France, la Loi subordonne toute procédure de mise en œuvre de poursuites judiciaires à l'encontre d'auteurs de crimes de la compétence de la CPI, à l'accord préalable du parquet qui lui même relève des pouvoirs politiques en place.
Périodiquement, la France fait l'objet de rappels à l'ordre émis par divers organes des Nations-Unies, notamment le Comité contre la torture des Nations Unies en 2005 ou le Conseil des droits de l’homme lors de l’examen périodique universel en 2008,.appelant vainement la France à respecter en ce domaine ses obligations. Ces organes ont explicitement rappelé que le statut de monopole accordé au parquet constituait une entrave au droit des victimes à un recours effectif.
La France membre permanent et des plus influents du Conseil de Sécurité, patrie des droits de l'homme, puissance capable d'intervenir sur tous les champs de bataille au nom du sacro-saint devoir d'ingérence, se doit de donner l'exemple sinon pourquoi ne pas supprimer purement et simplement la CPI en attendant une refonte en profondeur de l'ONU et de ses composantes ?
