L'arme silencieuse du CG67 : le contrôle arbitraire RSA - une surveillance social, une répression sociale, une régression morale


STOP! TES PAPIERS ET TES RELEVES BANCAIRES...!! SINON TU PEUX FAIRE UNE CROIX SUR TON RSA. 

Contrôle arbitraire sans motif - Chantage aux droits - Soupçon généralisé - Surveillance de masse - Strasbourg Conseil Général 67 - Stop stigma des BRSA

+++ Chantage aux droits pour obtenir des documents relevant de la vie privée.. ++++++

+++ Vide législatif et absence de cadre limitant l'intrusion des contrôles sans motif ++++

+++ Un outil de propagande alimentant la guerre des identités à des fins électoralistes ++++

+++ Le CG67 fait du bénéf sur les BRSA ++++++++

+++ La stratégie du choc et la fin justifie-t-elle les moyens ? +++

+++ Supression et non-rétroactivité du RSA sans notification si le CG n'a pas en main les documents dans les 30 jours++++

+++ 100.000€, coûts cachés chez les BRSA en 2015 +++++++++

+++ Stop à la stigmatisation, aux amalgames : discours et médias... +++++++

+++ Erreurs, indus, abus ou fraude? +++++ 

+++ Impuissance des politiques à s'attaquer à plus fort qu'eux +++ 

+++ La guerre des identités divise le peuple : les natifs contre les étrangers, les inclus contre les exclus, les stables contre les précaires…++++

+++ Droit de résistance à l'oppression... +++++++

+++ L'arme silencieuse du CG67 : le contrôle RSA, un contrôle social, une répression sociale, une régression morale ++++++

+++ La CGT porte plainte contre le conseil général : délation, violation du secret professionel, atteinte à la vie privé ++++  

 CGT Rtl    Pétition CGT change.org 


Venez à nos côtés pour dénoncer ce traitement juridiquement et médiatiquement.

Page facebook : Strasbourg CG 67- Non à la stigmatisation des bénéficiaires du RSA


Contrôle arbitraire sans motif, chantage aux droits, atteinte à la vie privé, coûts cachés, généralisation du soupçon, abus d'autorité, stratégie du choc, délation, passage à tabac psychologique....


LEGITIMITE et MORALITE des contrôles RSA au conseil général 67, doit-on laisser cette manoeuvre idéologique de la droite s'initier dans les valeurs de la solidarité? La méthode intrusive sous la CONTRAINTE utilisée par son service insertion et lutte contre les exclusion du Pole aide à la personne est-elle légale? Le taux de non-recours au RSA alarmant (40% socle/ 68% activité) doit-il rester une économie pour le CG (5,7 milliards € de RSA non versé par an) ? Près 2% de fraude escroquerie (près de 40 personnes) détectée sur 2000 allocataires contrôlés justifie-t-il cet ACHARNEMENT sur ceux et celles qui en ont le plus besoin financièrement pour survivre? Les COUTS CACHES non-négligeables (psychologique, financier, temps) des contrôles chez les allocataires sont-ils HUMAINEMENT acceptable à notre époque vu leur situation limite? L'épée damoclès que le CG met au-dessus de la tête de chaque bénéficiaire du RSA n'est-elle pas stigmatisante?

S'ils veulent garder leur minimum d'existence pour manger soit plus de 400€,  charge aux bénéficiaires du RSA (BRSA) de démontrer qu'ils ne sont pas "fraudeurs" et montrer qu'ils n'ont pas d'argent en faisant étalage de leur dépenses quotidiennes. Pour cela, ils doivent fournir au CG 67 les relevées bancaires  de tous les comptes de la famille sur les dernières années, copie carte grise, assurance voiture habitation, feuille de salaire, patrimoine, passeport...etc (voir courrier http://la-feuille-de-chou.fr/…/dossier-CG-de-contr%C3%B4le-… ) et tous ces éléments à communiquer peuvent correspondre à 50 à 200 feuilles avec un coût humain (violence psychologique, stress, temps consacré au minimum une demi-journée) et financier allant de 30 à 100 € (récupération des relevés banque au centre financier, déplacements, photocopie...) et tout cela pour ne pas perdre le RSA et manger le mois suivant.

A défaut d'avoir un cadre juridique comme les contrôles CAF, le CG utilise un vide législatif qui donne NO LIMIT aux documents qui seraient susceptibles d'être demander à l'allocataire via un process coercitif : le chantage aux droits. Si vous ne donnez pas les documents, le mois suivant vous ne mangez pas alors qu'il n'y a aucun motif de contrôle réel en face. On n'est pas loin du contrôle au faciès.
Généralisation du soupçon, abus d'autorité, atteinte à la vie privé, contrôle sans motif, chantage aux droits.... ces contrôles ont été mis en place par l'UMP il y a deux ans malgrès qu'ils ont été fortement réprimé et dénoncé par la CGT, le PS ( Suzanne Kempf, Oliver Bitz...) et les EELV ( Marie-Dominique Dressey) , l'association ABCDE... Ces contrôles à des fins idéologique et électorale participent à la stigmatisation de ce qui en ont le plus besoin, alimentent les amalgames, fourvoient l'assistance en assistanat.

 

COUTS CACHES des contrôles chez les allocataires  Extrapolation : si on prend les dits 2000 allocataires contrôlés et si on suppose que chacun a du déboursé en moyenne 50 € et donner 5 heures de son temps => 100.000€ et 10.000 heures....sans prendre en compte l'atteinte psychologique d'être soupconner et se justifier de survivre sans revenue.
Vous et le législateur, vous devez être conscient de cette question, la saisir, légiférer les méthodes de contrôle pour protéger aux mieux les ayants droitset éviter toute déviance propre à un état policier.
C'est sans nulle doute que l'aide sociale a été dévoyée de sa trajectoire initiale au CG67 et aspirée par la pensée libérale.

Le CG67 prive et sanctionne les allocataires de leur RSA et n'applique pas la rétroactivité des versements contrairement à la CAF. Voilà d'où est issu une part des "économies" du CG67 sur la soi-disante fraude des BRSA via des sanctions ou disons plutôt des punitions se traduisant par le non-versement du RSA aux ayants droits pour réaction trop tardives aux contrôles 

Extrapolation sur 2000 allocataires contrôlés -> 1 mois à 2 mois de retard dans l'envoie des relevés bancaires -> sanction : 1 mois à 2 mois de droits RSA non versé => 1.000.000 à 2.000.000 € de droits non versés -> nouvelle ressource financière pour alimenter la propagande et payer les 12 "contrôleurs" du service insertion et lutte contre les exclusion (40.000€ chacun) et "les bretzels"... ) 


Effet d'annonce et opacité  Le CG argue un taux de fraude le 9 avril 2014 dans libération sans précision:  Le chiffre de 20% fuite alors dans la presse localetandis que la Caf qui est sur ce terrain depuis de nombreuses années affichent un taux de 1,5 à 2% de fraude en moyenne sur l'ensemble des BRSA. Le 6 mars 2015 lors de la dernière séance plénière publique, la brigade anti-fraude du CG annonce avoir détécté 26% d'irrégularités sur 1281 BRSA contrôlés issu de signalement-délation ou de ciblage groupe (auto-entrepreneurs...) et ne mentionne aucunement le pourcentage de fraude qui pourrait être qualifier d'escroquerie. Cette communication furtive est le signe fort d'un "business modèle" qui montre les limites de son efficacité en floutant le nombre de cas de fraude volontaire. 


Erreurs, indus, abus ou fraude? Les erreurs ou indus correspondent aux sommes indûment versées par les services,  les abus n'occasionent pas d'entorse aux obligations mais relèvent d'un contournement. La fraude se qualifie par un manquement à des obligations, l'existence d'un préjudice, un élément intentionnel. Bien que ses termes sont d'usage à faire le distinguo, le CG a standardisé sa communication sur la fraude mettant tout dans le même sac!

Les chiffres de la CAFN en 2011 Rappelons les chiffres de la "fraude" qu'elle communique, sur 60 milliards de prestations versés à 12 millions d'allocataires, 15.000 fraudes sont détectés représentant 100 Millions €  dont 67% résultent de déclarations d'activité ou de ressources non à jour, 27% de non-déclaration d'un concubinage et 6% d'escroquerie. N'oublions pas que la CAF versent induement 2 milliard € par an aux allocataires et que les rappels de droits (6 milliards) sont trois fois plus supérieurs que les indus.


La fin justifie les moyens et stratégie du choc    La communication par le CG67 du montant estimé des sommes à récupérer sur la pseudo "fraude" au RSA se résume à un chiffre globalisé et extrapolé (8,28M€) sans notes explicatives. Ce chiffre a été envoyé à la face de l'opposition lors de la dernière plénière du CG pour renforcer sa brigade anti-fraude passant à 12 personnes. La stratégie de la droite est la stratégie du choc, inhibée toutes réactions venant de l'opposion par un chiffre singé et des effets d'annonce, la fin justifie les moyens est en oeuvre, c'est à dire pour parvenir à un objectif "noble", peut importe si les moyens sont condamnables ou non, le résultat l'excuse.

Pour Machiavel, ce n'est que si la fin est elle-même légitime qu'elle excuse et légitime les moyens employés. "Un esprit sage ne condamnera jamais quelqu'un pour avoir usé d'un moyen hors des règles ordinaires pour régler une monarchie ou fonder une république. Ce qui est à désirer, c'est que si le fait l'accuse, le résultat l'excuse ; si le résultat est bon, il est acquitté ; tel est le cas de Romulus. Ce n'est pas la violence qui restaure, mais la violence qui ruine qu'il faut condamner." MACHIAVEL, Le Prince ; L'amoralité du Prince dans le choix de ses moyens n'est donc justifiée que pas la moralité de la fin visée : l'intérêt commun.

Assurément, ce chiffre est extrapolé sur la totalité des bénéficiaires du RSA du Bas-Rhin. Il se base sur le montant à récupérer depuis le début de l'expérimentation des contrôles dès janvier 2013 avec une somme à récupérer de 876.609€  qui sont des indus, des irrégularités sur 1281 allocataires contrôlés. Le service Insertion et de l'Action Sociale a refusé de nous répondre sur la genèse de ce chiffre en pretextant que nous ne sommes pas journaliste et que ce n'est pas notre problème en tant qu'allocataire. (Emmanuel BASTIAN – Directeur de l'Insertion et de l'Action Sociale. Tél : 06 75 42 48 11 emmanuel.bastian@cg67.fr.) 

 

CONTACTEZ MOI POUR PLUS D'INFOS ET VENIR A NOS COTES POUR DENONCER CE TRAITEMENT MEDIATIQUEMENT ET JURIDIQUEMENT

 

Liste des documents à founir pour le contrôle

Analyse de la méthode de contrôle utilisée par Durga- Feuille de Chou

 

Livre : 

L'envers de la « fraude sociale » Le scandale du non-recours aux droits sociaux ODENORE 

Liens :

Page facebook : Strasbourg CG 67- Non à la stigmatisation des bénéficiaires du RSA

Observatoire DEs NOn-REcours aux droits et services

 


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