PLAIDOYER
pour notre
EHPAD PUBLIC
Lettre ouverte à l’adresse de
François GILET – Maire de Dompierre sur Yon et Président du CCAS
Luc BOUARD – Président de l’agglomération de la Roche sur Yon
Alain LEBOEUF – Président du Conseil Départemental de la Vendée
Etienne LE MAIGAT – Directeur Territorial en Vendée de l’ARS
Catherine VAUTRIN – Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
PLAIDOYER POUR NOTRE EHPAD PUBLIC
Page 1 – 10 janvier 2024
Madame, Messieurs.
En 2022, suite à la publication du livre LES FOSSOYEURS1, toute la France s’est émue, à juste titre, de la
situation de certains EHPAD privés et plus particulièrement de ceux du groupe ORPEA, haro au capitalisme
fossoyeur et honte à la maltraitance infligée à nos ainés.
La situation est-elle vraiment différente pour les EHPAD publics ?
C'est avec une profonde consternation que je me permets de porter à votre attention comment les familles
de résidents, les résidents face à l'impéritie et à la mauvaise gestion publique manifestes, ont vécu le
processus de fermeture de l'EHPAD public LA BIENVENUE à Dompierre sur Yon – 85170.
Il est difficile d'ignorer les conséquences dévastatrices de cette décision d’éviction en pleine période
hivernale, non seulement pour les résidents vulnérables, sans tenir compte de leurs droits élémentaires,
mais aussi pour leurs familles, le personnel dévoué. La fermeture d'un établissement de service public aussi
crucial requiert une gestion diligente et respectueuse de ses habitants, ce qui a fait cruellement défaut
dans le cas présent et aggrave les inégalités d’accès aux services publics.
Mais le sujet principal, demeure bien de savoir pourquoi avoir fermé en « urgence » cet établissement de
service public de soins et de proximité pour Noël, avec l’éviction de ses résidents, alors que le 21 décembre
2023, le Conseil Départemental de la Vendée et l’ARS annoncent deux fonds d’urgence pour sauver les
EHPAD publics de Vendée et notamment 11 (onze) d’entre eux, mais pas celui de l’EHPAD-LA BIENVENUE,
le seul, pourquoi ?
Pourquoi avoir tenté de justifier cette fermeture en arguant de sa petite taille alors que d’autres EPHAD
publics en Vendée sont plus petits et se regroupent avec l’accord de l’ARS, pourquoi ?
Pourquoi, à moins que l’agglomération de la Roche sur Yon se trouve en difficultés budgétaires telles, en
raison, par exemple, de son projet de construction d’un nouvel hôtel de ville, dont le coût présente un
accroissement de 78,57%, soit plus 11 millions d’euros, alors que les travaux ont à peine commencé ?
Pourquoi, la commune de Dompierre sur Yon a voté la réalisation pour 1,4 millions d’euros d’une pelouse
synthétique pour son complexe sportif, avec une augmentation de plus de 40% de son budget. La gestion
d’un projet de loisir pour la commune de Dompierre sur Yon, aurait-elle pris le pas sur le devoir absolu de
prendre soin de nos ainés ?
Je vous invite à lire dans les pages suivantes les différentes facettes du déroulé de la « cessation d’activité »
de l’EHPAD public LA BIENVENUE, ainsi que les témoignages des familles.
J’appelle également la presse et les médias à jouer un rôle actif afin que la vérité soit connue du grand
public.
Vous comprendrez, qu’en tant que citoyenne, habitante de Dompierre sur Yon et fille d’une résidente,
doyenne de l’EHPAD et de la commune de Dompierre sur Yon, je vous demande des réponses à ces
questions.
En vous priant de ne pas négliger les devoirs qui sont les vôtres.
Anne SCHMIDT-FRAMINET, la Haute Braconnière, le 10 janvier 2024
Remerciements : Aux familles des résidents pour leurs contributions.
La Haute Braconnière – F-85170 DOMPIERRE SUR YON | aframinet@orange.fr - 33 (0)6.60.85.85.08
1 Livre de Victor Castanet - Prix ALBERT LONDRES 2022
PLAIDOYER POUR NOTRE EHPAD PUBLIC
Page 2 – 10 janvier 2024
Sidération, inhumanité et traumatisme
Je témoigne,
en tant que « Personne de confiance » de ma maman – Mme Yvette FRAMINET – 102 ans, entrée en février
2017, vulnérable, dépendante et doyenne de l’EHPAD-LA BIENVENUE et des habitants de Dompierre sur
Yon, commune où elle s’est installée il y a plus de 61 ans, de cette éviction et de sa méthodologie.
Le 9 octobre 2023, j’ai été reçue par Monsieur le Maire, la première adjointe et la directrice de l’EHPAD–
LA BIENVENUE. Sous le « sceau de la confidentialité », j’ai été informée de sa situation financière et
Monsieur le Maire a évoqué l’hypothèse de sa fermeture parmi trois scenarii possibles, une fermeture
avant le 1er janvier ou une fermeture par l’agglomération de la Roche sur Yon après le transfert
administratif le 1er janvier 2024, le dernier scenario n’a jamais été évoqué.
Le 10 octobre 2023, lors du Conseil Municipal, l’opposition s’inquiète des conséquences budgétaires de
la gestion de l’EHPAD–LA BIENVENUE, sans la moindre préoccupation à l’égard de ses résidents.
Quelques jours après, lors d’un déjeuner, des voisins et amis m’interpellent et me disent : « sais-tu
que l’EHPAD–LA BIENVENUE va fermer, ils veulent tuer ta maman ?! ».
Le 17 octobre 2023, OUEST FRANCE se faisait l’écho des inquiétudes des familles :
…/… Et son maire, François Gilet, se refuse à parler de « fermeture », assurant qu’« aucune décision
n’est prise ». Pour le moment, je rencontre les familles pour parler de la situation et leur dire les
hypothèses possibles. »
…/… « Au sein de l’Agglomération, on assure que si l’établissement ferme, on aura « les moyens
d’organiser les choses et de reprendre les résidents et le personnel dans nos établissements »
Le 31 octobre 2023, j’envoie un email aux familles des résidents (en annexes).
Les 6 et 16 novembre 2023, j’adresse 3 courriers (en annexes) remis en main propre contre signature
ou en recommandé à :
o Monsieur le Maire de Dompierre sur Yon et Président de son CCAS
o Monsieur le Président de l’agglomération de la Roche sur Yon
o Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vendée
Aucune réponse ne fut apportée à mes deux premiers courriers, pourtant le premier, fort de l’appui des
familles, demandait tout simplement à Monsieur le Maire de Dompierre sur Yon de tenir en urgence
une réunion avec toutes les familles :
« Face à cette opacité, cette absence de légalité, de respect des droits des résidents qui commencent
à souffrir de cette situation qui peut s’apparenter à de la maltraitance psychologique et nous interrogent
« qu’est-ce que l’on va devenir pour Noël ? » ; nous vous demandons de convier les familles et les
résidents à une réunion, sous une quinzaine de jours, avec la Direction de l’EHPAD, vous-même en tant
que Président du CCAS, l’Agglomération de la Roche sur Yon et le Département de la Vendée. »
Le 9 novembre 2023, le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) vote à l’unanimité la fermeture de
l’EHPAD–LA BIENVENUE « A quoi cela aurait servi de voter contre la fermeture », (dixit).
Le 13 novembre 2023, Monsieur le Maire de Dompierre sur Yon m’a même proposé de « reprendre »
ma maman à mon domicile, faisant fi des avis médicaux contraires, ce qui est donc contractuellement
considéré comme une tentative d’expulsion.
Le lundi 20 novembre 2023 : les familles de résidents reçoivent par email la copie numérisée d’un
courrier cosigné de MM. François GILET et Luc BOUARD daté du 16 novembre (Cf. annexes) et envoyé
circulairement par email aux familles, sans aucune autre forme d’attention, ni du respect des contrats
signés à durée de résidence indéterminée, ni des procédures de transfert.
Le lundi 11 décembre 2023, ma maman fut transférée en ambulance à l’EHPAD – Yves COUGNAUD au
Poiré sur Vie – 85170, soit à 11 km au lieu du 1,5 km dans le cas de sa résidence à l’EHPAD-LA
BIENVENUE, bilan carbone dégradé et des frais kilométriques supplémentaires.
Rien ne m’aura été épargné, la facture comportait même une ligne « décès », seul moyen de facturer
le solde de tout compte.
Le 22 décembre 2023, dans sa réponse à mon courrier du 16 novembre, M. Alain LEBOEUF, Président
du Conseil Départemental de la Vendée précise que « seuls les organismes gestionnaires peuvent,
seuls, décider de la poursuite d’activité de leurs EHPAD. Ainsi, par courrier du 6 novembre 2023, le
Maire de Dompierre et le Président de la Roche Agglomération m’ont informé de leur décision
de fermer l’EHPAD-LA BIENVENUE. »
A la date du 10 janvier 2024, il ne restait plus que deux derniers résidents à l’EHPAD-LA BIENVENUE.
Je dénonce,
cette désinvolture, ce manque d’empathie, de respect des citoyens, cette inefficacité, suffisance et
inhumanité, le manque de protection des droits des résidents. En effet, les résidents des EHPAD et,
notamment, les plus vulnérables d’entre eux, n’ont même pas le droit à une « trêve hivernale », ils sont
moins bien protégés que les locataires indélicats qui ne règlent pas leurs loyers, ce qui n’était pas le cas
des résidents.
Alors, s’est installé un véritable « sauve qui peut », comme si depuis fin 2022, il n’avait pas été possible
de rechercher des solutions, de se battre pour sauver l’EHPAD–LA BIENVENUE, comme le font les autres
Régions, Départements et Communes, d’organiser, de planifier une fermeture en bon ordre, au lieu de
demander « les souhaits » des résidents, alors que leurs positions étaient simples :
« Pour moi, je pensais mourir dans cet EPHAD »
Faire déménager des personnes vulnérables dont le domicile principal était l’EHPAD–LA BIENVENUE, de
taille familiale, situé en centre bourg, est le comble de la maltraitance psychologique.
Alors, oui, nous – les familles et les résidents de l’EHPAD–LA BIENVENUE – avons été victimes d’impéritie
et de mensonges. D’aucun pourrait considérer, qu’il y a eu dans cette procédure de cessation d’activité, un
ou plusieurs dysfonctionnements, voire infractions, nous pourrions notamment relever :
L’absence de mise en place d’un CVS (Conseil de la Vie Sociale) et du respect des obligations de
procédure en découlant, depuis la fin du COVID. Cette instance est légalement obligatoire pour tous
les EHPAD et a été créée par la Loi n° 2002-303 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
sociale afin de renforcer les droits des résidents hébergés dans des établissements médico-sociaux :
foyers pour personnes handicapées, EHPAD… C’est l’instance légale et obligatoire qui devait permettre
l’échange d’information, de questionnements sur le devenir de nos proches et du personnel. L’EHPAD-
LA BIENVENUE et ses autorités de tutelle se seraient-elles mises « hors la Loi » ?
L’existence d’une rupture contractuelle unilatérale et abusive, qui a piétiné les contrats individuels
signés par les résidents pour une durée indéterminée.
Un manque d’anticipation et de préparation des transferts des résidents depuis la fin de l’année 2022.
Une pression psychologique forte, voire maltraitante, sur les résidents et les familles dont OUEST-
FRANCE s’est d’ailleurs fait l’écho le 24 novembre 2023.
Qui veut tuer son chien l'accuse de la rage
Je récuse,
les arguments pour justifier cette fermeture unilatérale, avancés comme un mantra seriné ad nauseam,
par la commune de Dompierre sur Yon dans le courrier cosigné du 16 novembre 2023, son bulletin
municipal de décembre 2023.
(i) La taille de cet EHPAD qui serait l’un des « plus petits de Vendée.
Selon le portail gouvernemental des EHPAD, il y a 104 EHPAD publics en Vendée et le plus petit
EHPAD public est celui de la commune de FALLERON - 85670 avec la résidence des Glycines d’une
capacité de 23 places2.
Pour faire face au moindre amortissement de ses charges fixes et en accord avec l’ARS, depuis le
1er janvier 2024, cet établissement public s’est regroupé avec les EHPAD de :
SAINT ETIENNE DU BOIS - 85670, résidence Le Colombier : 55 places
PALLUAU – 85670, résidence Saint Pierre : 66 places
Cette solution permettra de préserver un maillage territorial local et à taille humaine, tout en
réduisant les charges fixes : Direction commune, meilleures conditions financières des achats,
cuisine commune, contrats de maintenance…
(ii) Ensuite, la moyenne « nationale » de 88 places. Une moyenne n’a jamais constitué une
photographie correcte de la réalité, un « écart type » serait plus approprié. Ainsi en Vendée, parmi
ces 104 EHPAD publics, 55 sont en deçà du chiffre de 88 avec une moyenne capacitaire de 65 lits
et totalisant 3.582 places.
A l’aune de cette moyenne nationale de 88 places, le Conseil Départemental de la Vendée, l’ARS
considèrent-ils comme inéluctable la fermeture prochaine de ces 55 EHPAD publics et devoir mettre
à la rue ces plus de 3.500 résidents ?
(iii) Enfin, la tarification. Toujours selon le portail gouvernemental des EHPAD, il y a un écart tarifaire
d’environ 33% entre l’EHPAD public le moins cher et le plus cher. Celui de Dompierre sur Yon, se
situant à 9,51% au-dessus du moins cher, il y avait donc une marge de manœuvre tarifaire
conséquente à répartir entre le Conseil Départemental et les résidents.
Les cosignataires de la lettre datée du 16 novembre 2023, MM. François GILET et Luc BOUARD rappellent
à juste titre que jusqu’en 2020 la situation financière était équilibrée, mais que depuis 2021 et une alerte
fin 2022, la situation financière s’était dégradée.
De là à en déduire que ce déséquilibre est « structurel » et non « conjoncturel » est tout simplement une
contrevérité.
Face à ces difficultés conjoncturelles, des Présidents de Conseils Départementaux se battent et allouent
des budgets complémentaires, des Maires ont rencontré Mme Aurore Bergé - Ministre des Solidarités et
des Familles – pour obtenir des appuis concernant un « bouclier énergétique ».
Le 15 novembre 2023, au Sénat, lors de la séance des questions d’actualités au Gouvernement, un
Sénateur a interpellé Mme Aurore Bergé - Ministre des Solidarités et des Familles - sur la situation des
EHPAD et leurs déficits conséquents.
La Ministre a répondu qu’avec le vieillissement important à venir de la population française, les EHPAD
étaient une priorité de société et qu’en « urgence » un fond de 100 millions d’euros a été budgété pour
répondre aux difficultés conjoncturelles en 2023 et que 150 autres millions d’euros seront débloqués en
2024, ces deux mesures exceptionnelles sont destinées aux Départements.
Ainsi, selon l’INSEE : en 2020, les plus de 60 ans représentent (20,4% + 11,3%) = 31,7% de la population
en Vendée contre (16,9% + 9,5%) = 26,4% pour la population de la France entière, (Cf. graphiques en
annexes), soit une surreprésentation des « plus de 60 ans » en Vendée de +20,07% par rapport à la
France entière.
Les collectivités territoriales de Vendée vont-elles fermer tous les établissements en déséquilibre
financier, alors que de plus en plus de retraités viennent s’installer dans notre département ?
Quelles sont les actions et la politique de financement du Conseil Départemental pour maintenir en
activité les EHPAD de Vendée et sauvegarder l’héritage de ce maillage communal ?
Quelle est la politique du Conseil Départemental en matière de grand âge, sachant que le tout «
maintien à domicile » est loin de convenir à tous (i) en matière budgétaire et (ii) en termes de qualité
des soins sur la durée ?
Aussi, pourquoi avoir fait miroiter que le passage de l’EHPAD communal LA BIENVENUE sous
compétence de l’agglomération de la Roche sur Yon résoudrait cette situation. Cette collectivité
territoriale ne serait-elle pas suffisamment combative pour trouver des solutions comme pour la
commune de FALLERON - 85670 avec la résidence des Glycines, se concerter avec le Conseil
Départemental et considérer les familles, les résidents comme des citoyens responsables et
« cortiqués » ?
L‘EHPAD : l’atout territorial.
L’abandon de l’EHPAD de la Dompierre sur Yon va à l’encontre d’un présence territoriale adaptée à la
structure de la population vendéenne.
Le 1er novembre 2023, une famille écrivait (cf. Témoignages des familles) :
« Fermer l‘EHPAD, c'est aussi déplacer de vieilles personnes dans un nouvel endroit inconnu, et surtout
prendre le risque de les éloigner encore plus des familles qui ont justement choisi Dompierre pour être au
plus près des leurs "anciens"... »
Cette nécessité de proximité, dans un couple un conjoint peut-être résident d’un EHPAD et pas l’autre, se
retrouve dans l’étude publiée en mai 2021 par le Think-Tank Matières Grises3 :
L’EHPAD DU FUTUR COMMENCE AUJOURD’HUI
« L’EHPAD possède un autre atout, celui d’être présent partout sur le territoire. 7.500 établissements
maillent en effet le territoire national de manière plutôt harmonieuse : si bien que 69% des Français vivent
à moins de 5 km d’un EHPAD et 31% à moins de 2 km. Cet atout territorial a été jusqu’ici insuffisamment
pris en compte, notamment dans la bataille contre les déserts médicaux. Si la France doit se doter de
maisons de santé pluridisciplinaires, elle doit aussi pouvoir s’appuyer sur ce vaste réseau d‘EHPAD qui peut,
en milieu rural en particulier, servir d’appui à la dispensation de soins aux plus âgés, voire au-delà. » Cf.
page 48.
« Il serait temps, en préparant l’objectif 2030, de mettre fin à l’étanchéité absurde qui persiste depuis des
décennies entre l’aide à domicile et les EHPAD. » Cf. page 49.
Quel avenir pour le bâtiment ?
Dans le Dompierre Infos #155 de décembre 20234, il est écrit
« Il est souhaité que ce dernier reste en direction des seniors avec la mise en place d'un lieu d'accueil non
médicalisé. Pour faire face à l'enjeu du vieillissement, notre commune, comme beaucoup d'autres, ne
dispose pas suffisamment de logements adaptés pour les personnes âgées non-dépendantes. En effet, …/…
la solution n'est pas toujours l'entrée en EHPAD mais plutôt un logement plus petit en centralité avec des
services.
Les études en ce sens vont être menées dès 2024 afin de proposer rapidement une offre de résidence non
médicalisée pour nos aînés dompierrois. ».
Je suis consternée par cette approche en constatant son « impréparation » et l’absence de consultation des
citoyens, ainsi :
N’aurait-il pas été possible de diminuer progressivement le nombre de résidents dépendants, afin de
revenir à un lieu d’accueil moins médicalisé, au lieu de procéder à une éviction brutale de l’ensemble
des résidents ?
Alors pourquoi MM. François GILET et Luc BOUARD ont annoncé, comme pour se dédouaner, dans leur
courrier cosigné daté du 16 novembre 2023 que les 26 places de l’EHPAD-LA BIENVENUE seront
transférées dans le quota de places du futur EHPAD DURAND-ROBIN de la commune de LA FERRIERE,
en omettant bien de préciser sa date d’ouverture.
Et pour cause, car il est par ailleurs mentionné dans le magazine de l’AGGLO – ROCHE+ de décembre
2023, que « Pour l’heure, rien n’est décidé concernant ses aménagements et sa conception précise,
qui se veut innovante. Le projet d’établissement est en cours d’écriture, et nous sommes en attente de
l’accord de l’Agence régionale de santé (ARS) et du Département ».
En clair, l’ouverture de l’EHPAD DURAND-ROBIN de la commune de LA FERRIERE, situé en centre bourg,
ne se fera pas avant quelques années.
De même, créer des logements « plus petits », mais dont la superficie sera supérieure à celle des
chambres actuelles d’environ 14 m², demandera un concept architectural complet, des travaux
conséquents qui, à la vitesse de conduite des projets immobiliers par les communes, demandera
plusieurs années, d’autant plus qu’à cette heure aucun budget et début de programmation n’ont été
décidés.
En attendant la réalisation de ces « petits logements » lors d’une prochaine mandature, ce bâtiment restera
vide et pourra donner l’opportunité à Monsieur le Préfet de la Vendée de le réquisitionner pour en faire un
centre d’accueil pour migrants isolés, par exemple.
Démocratie locale et participative,
le refus de la prise en compte des intérêts des citoyens
Le 21 décembre 2023, le journal local, le Pays Yonnais, informe que le Conseil Départemental annonce la
mise en place de deux plans d’urgence :
« L’Etat et le Département de la Vendée ont débloqué une aide de 10.618.050 €, un fond d’urgence pour
2023. L’ARS et le Département de la Vendée abondent ainsi 3.619.296 € alloués à 11 (onze) EHPAD en
difficulté. »
« Le soutien des EHPAD a toujours été une priorité absolue du Département de la Vendée et lors de la crise
comme celle que nous connaissons, ce soutien est naturellement renforcé » (sic !). Alain LEBOEUF,
président du Conseil Départemental.
« En plus de ce fond d’urgence, l’ARS mobilise également un financement exceptionnel dans le cadre de la
fin de campagne budgétaire de 6.998.754 €. »
Alors pourquoi, la commune de Dompierre sur Yon, l’agglomération de la Roche sur Yon, le Conseil
Départemental ont-ils lâché l’EHPAD-LA BIENVENUE ?
Derrière l’orthodoxie budgétaire affichée par la commune de Dompierre sur Yon, la réponse est
vraisemblablement et tout simplement dans les réactions des familles de résidents.
Le 1er novembre 2023, un parent d’un résident écrivait (cf. Témoignages des familles) :
« Quant aux comptes de la structure (à part chez Orpéa...), je ne vois pas comment ils pourraient être
"dans le vert"...Il en est d'ailleurs de même pour les médiathèques, les stades de football etc etc et là...cela
ne semble pas poser problème… ».
Le 2 novembre 2023, un deuxième rédigeait (cf. Témoignages des familles) :
« La fermeture n'était peut-être pas inéluctable. Le transfert des compétences administratives et
financières, cela n'empêchait pas de poursuivre à Dompierre ? Y a-t-il la promesse pour la mairie d'obtenir
bientôt un financement de la com/com pour autre chose, un équipement sportif ou une salle d'expo ?...
Question ».
Je suis consternée par cette soi-disant orthodoxie budgétaire. Car ce sujet est politique, ainsi le Conseil
Municipal de notre commune préfère, en parallèle, poursuivre aveuglément un projet de pelouse
synthétique « quoi qu’il en coute » et dilapider un équipement public et héritage communal, payer depuis
de longue date par les impôts des Dompierrois.
Le Conseil Municipal de Dompierre sur Yon a voté à l’unanimité en date du 11 avril 2023, un budget d’un
peu moins un million d’euros, portant uniquement sur le remplacement d’une pelouse naturelle d’un terrain
de football par un revêtement synthétique, en fibres de polypropylène, donc à base de pétrole et qui
générera indubitablement l’infiltration de microplastiques dans la terre. Sa durée de vie étant estimée entre
10 et 15 ans.
Le 4 décembre 2023, selon ma compréhension, le Conseil Municipal persévère dans l’erreur en votant les
orientations budgétaires d’investissement jusqu’à la fin du mandat municipal en 2026, avec les chiffres
suivants :
En 8 mois, le budget de cette pelouse synthétique a explosé de 40% avec un accroissement de 400.000
euros, ce qui équivaut aux deux années de compensation pour l’EHPAD-LA BIENVENUE, 200 k€ en 2022 et
200 k€ en 2023.
L’électoralisme, des deux bords de l’échiquier politique, l’emporterait-il sur le dos des missions prioritaires
d’humanité et de bienveillance ?
Il m’a été précisé que c’était un engagement de campagne électorale pris en 2020. Mais, tous les hommes
politiques ne respectent pas leurs engagements, ne serait-ce que pour tenir compte de l’évolution d’un
contexte, serait-ce à dire que la fermeture de l’EHPAD-LA BIENVENUE était aussi un engagement de
campagne électorale ?
Complexe sportif de la Braconnière TOTAL 2023 2024 2025 2026
Budget prévisionnel investissement
présenté au CM du 04/12/23
Budget voté au
CM du 11/04/23 %
Pelouse synthétique 1 000 000 € 40,00% 1 400 000 € 50 000 € 1 200 000 € 150 000 €
Autres aménagements 1 700 000 € 100 000 € 1 300 000 € 300 000 €
TOTAUX 3 100 000 € 50 000 € 1 300 000 € 1 450 000 € 300 000 €
C’est politique, aussi car comme nombre d’élus territoriaux, ils sont interreliés de par leurs mandats
respectifs, qui est Maire et à la fois membre du Conseil de l’agglomération, qui est Maire et à la fois Vice-
Président du Conseil Départemental, n’est-ce pas utile pour se répartir les subventions à condition de faire
le « sale boulot » ?
Ces questions de proches de résidents sont donc loin d’être anodines et soulèvent au travers de cette
fermeture, la question, par exemple, d’un « donné pour un rendu ».
Et maintenant…où en sont nos valeurs ?
Le 21 décembre 2023, le Conseil Départemental de la Vendée annonce deux fonds d’urgence pour sauver
les EHPAD de Vendée et 11 d’entre eux, mais pas celui de l’EHPAD-LA BIENVENUE.
La gestion des projets immobiliers, (i) de loisir pour la commune de Dompierre sur Yon, (ii) tertiaire pour
l’agglomération de la Roche sur Yon, auraient-ils eut raison du devoir absolu de prendre soin de nos ainés ?
Pensons à cette déclaration de de Gaulle, discours de Bayeux, 16 juin 1946.
« Les pouvoirs publics ne valent en fait et en droit que s’ils s’accordent avec les intérêts
supérieurs du pays, s’ils reposent sur l’adhésion confiantes des citoyens ».
En Vendée, à Dompierre sur Yon, les collectivités territoriales, les pouvoirs publics n’ont donc eu cure de
prendre en compte les intérêts des citoyens et de l’évolution de la composition de la population.
Ces évictions abjectes en plein hiver, la veille de Noël, de personnes vulnérables, dépendantes et ayant
comme domicile principal l’EHPAD–LA BIENVENUE laisse un ressentiment d’amertume, d’inhumanité, un
exemple flagrant de collectivités territoriales ne se battant pas pour leurs concitoyens et qui ne se rendent
même pas compte que leurs décisions engendrent la sidération, l’angoisse et le traumatisme.
Il est indéniable que les EHPAD sont des piliers fondamentaux de notre société, garantissant une qualité
de vie et des soins appropriés à nos aînés.
En ces temps difficiles, où la santé publique est plus que jamais au centre de nos préoccupations, il est
crucial de préserver ces structures publiques existantes qui assurent le bien-être des personnes âgées.
A Dompierre sur Yon, existe une médiathèque qui se nomme SIMONE DE BEAUVOIR, bel hommage, mais
à l’heure où les valeurs d’humanité, de bienveillance sont dans tous les discours, il serait intéressant que
chacun lise ou relise, ne serait-ce que la 4ème page de couverture de son livre « La vieillesse » publié en
1970, car il y est notamment écrit (cf. annexes).
« A l’égard des personnes âgées, la société est non seulement coupable, mais criminelle, elle
traite les vieillards en parias ».
L’histoire de ces évictions juste avant Noël serait-elle le retour à de tels traitements ? En tout cas, j’espère
que ces témoignages feront prendre conscience de l’impérative nécessité de considérer qu’un EHPAD n’est
pas uniquement une ligne budgétaire à supprimer.
Envoyé: mardi 31 octobre 2023 14:06
À: Aux familles
Objet: EHPAD LA BIENVENUE - INQUIETUDES
Mesdames, Messieurs.
En tant que parents, familles de résidents et après échanges avec certains d’entre vous, comme moi, vous
êtes légitimement très inquiets quant au devenir de nos proches, résidents à l’EHPAD LA BIENVENUE de
Dompierre sur Yon. Vous avez été probablement reçus, ou vous le serez prochainement,
« confidentiellement » et individuellement par Monsieur le Maire de Dompierre sur Yon et Président du
CCAS qui vous a informés des difficultés financières que rencontre cet EHPAD public et communal,
considérant qu’elles sont structurelles, car étant le plus petit EHPAD de Vendée et non conjoncturelles en
omettant de préciser que cet établissement ne présentait pas de comptes déséquilibrés avant le COVID, à
ma connaissance.
En vous remettant également un formulaire de vœux « d’accompagnement des résidents en vue d’un
déménagement », cela laisse à penser, que des départs volontaires et anticipés « arrangeraient » bien les
collectivités territoriales en les mettant dans l’obligation de fermer cet établissement.
Le 17 octobre 2023, OUEST FRANCE se faisait l’écho des inquiétudes des familles et même si le Maire ne
parle pas de fermeture, l’on sent que l’agglo est déjà sur « un après » et que la Mairie laisserait l’agglo
prendre la décision :
Ainsi d’un côté, « Et son maire, François Gilet, se refuse à parler de « fermeture », assurant qu’« aucune
décision n’est prise ». Pour le moment, je rencontre les familles pour parler de la situation et leur dire les
hypothèses possibles. »
De l’autre : « Au sein de l’Agglomération, on assure que si l’établissement ferme, on aura « les moyens
d’organiser les choses et de reprendre les résidents et le personnel dans nos établissements »
En France, environ 75% des EPHAD publics rencontrent des difficultés financières qui font suite aux années
COVID et à l’inflation, face à ces difficultés des Présidents de Conseils Départementaux allouent des
budgets complémentaires, des Maires ont rencontré Mme Aurore Bergé - Ministre des Solidarités et des
Familles – pour obtenir des appuis concernant un « bouclier énergétique », en Vendée, les familles de
résidents ont obtenu l’annulation de la fermeture partielle et temporaire de l’EHPAD de l’Hébergement.
A Dompierre sur Yon, par contre, nous sommes face à une absence totale de communication, en effet le
CVS – Conseil de la Vie Sociale – n’a pas été renouvelé depuis le COVID. Cette instance est légalement
obligatoire pour tous les EHPAD et a été créée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et
médico-sociale afin de renforcer les droits des résidents hébergés dans des établissements médico-sociaux
: foyers pour personnes handicapées, EHPAD… C’est l’instance légale et obligatoire qui devrait permettre
l’échange d’information, de questionnements sur le devenir de nos proches et du personnel.
Pour le moment, nous n’avons aucune information écrite officielle, aucune présentation sur le contenu de
ce « transfert de compétence » entre le CASS de Dompierre sur Yon et le CIAS de la Roche sur Yon. Pire
nous avons reçu, comme vous sûrement, un formulaire SEPA permettant de transférer les virements
bancaires sur le compte du CIAS de la Roche sur Yon, sans aucune explication, ni changement de contrat
entre nos proches et cette prochaine structure. Cette chronologie malvenue reflète le manque total de
transparence sur la gestion de l’EHPAD et le peu de prévenance dévolue aux résidents et semble plus
s’apparenter à un simple transfert d’un contrat de « gestion des ordures ménagères » entre deux
collectivités territoriales.
Face à cette absence de respect de procédure contractuelle, de prévenance à l’égard de nos proches qui
commencent à souffrir de cette situation qui peut s’apparenter à de la maltraitance psychologique et nous
interrogent « qu’est-ce que l’on va devenir pour Noël ? », je vous remercie de me faire part de vos
interrogations, inquiétudes. Même si chaque situation est particulière, la fermeture éventuelle de l’EHPAD
LA BIENVENUE est un enjeu collectif pour les résidents, leurs familles et les Dompierrois ; pour cela nous
demandons une réunion en urgence avec le Maire de Dompierre sur Yon, l’Agglomération de la Roche sur
Yon et le Département de la Vendée.
Restant à votre disposition et à votre écoute.
Cordialement.
Anne SCHMIDT-FRAMINET
La Haute Braconnière F-85170 DOMPIERRE SUR YON
Mobile : 06.60.85.85.08 – e-mail : aframinet@orange.fr
Témoignages des familles
Le 27 octobre 2023 :
« Oui, nous avons bien reçu un formulaire SEPA concernant le transfert des versements des résidents, mais
nous ne l'avons pas encore renvoyé.
Mon mari ne c'est trop quoi penser de ce document, une enveloppe glissée dans la case courrier. A l'EHPAD
les résidents s'interrogent : "mais qu'allons-nous devenir" ?
Certains se demandent s'ils ne doivent pas partir avant le premier janvier.
Je leur ai proposé de ne rien faire tant qu'ils n'ont pas reçu de courrier officiel signé du maire ou de l'agglo.
Celle-ci attend peut-être que les résidents partent de leur propre initiative, afin de constater en fin d'année
que l'établissement est pratiquement vide, ce qui leur permettrait d'annoncer sa fermeture faute de
personnel pour quelques résidents.
Il serait intéressant d'avoir l'avis d'autre famille.
Avez-vous vue l'article sur Ouest-France du mardi 24, concernant l'EHPAD de L'Hébergement ? Les EHPAD
de Vendée commencent à se faire entendre... »
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Le 1er novembre 2023
« Bonjour Madame,
Effectivement la situation et l'avenir de l‘EHPAD nous inquiètent...mais inquiètent aussi les résidents qui
sont âgés et très affectés par cet avenir incertain et anxiogène.
Une réunion s'impose avec les différents organismes chargés de cette structure...sachant évidement que
la sérénité de nos anciens est une priorité.
Fermer l‘EHPAD, c'est aussi déplacer de vieilles personnes dans un nouvel endroit inconnu, et surtout
prendre le risque de les éloigner encore plus des familles qui ont justement choisi Dompierre pour être au
plus près des leurs "anciens"...
Quant aux comptes de la structure (à part chez Orpéa...), je ne vois pas comment ils pourraient être "dans
le vert"...Il en est d'ailleurs de même pour les médiathèques, les stades de football etc etc et là...cela ne
semble pas poser problème…
Je ferai mon maximum pour être présent à une réunion collective.
Bien cordialement »
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Le 1er novembre 2023
« Bonjour,
Je suis totalement d’accord avec vos propos, je pense que l’agglo va se charger de fermer purement et
simplement sans aucune concertation avec les familles ; de mon côté, je ne comprends pas pourquoi les
résidents n'ont pas été informé un minimum et pourquoi ces réunions individuelles qui sont une perte de
temps !!!
Il y avait tout de même des signes, lorsque des chambres sont restées vide pendant plusieurs mois.
Nous devons demander une réunion avec l’ensemble des acteurs et exiger cela très rapidement, avant
décembre, afin que nous ne soyons plus dans le flou car le baratin a assez duré, les résidents se font des
films et c’est nous les familles qui devons gérer les émotions.
Restons en contact pour savoir qui se charge d'obtenir un rendez-vous rapide, il nous faut des explications
et des réponses, que j’ai essayé d’obtenir en rappelant M. Gilet quelques jours après notre entretien, mais
le discours était toujours aussi obscur.
Cordialement »
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Le 2 novembre 2023
« Bonjour Madame,
Je suis une des enfants de xxxxxxxxx résidant à l‘EHPAD de Dompierre et mon frère xxxxx m'a transféré
votre mail évoquant vos inquiétudes. Je tiens à vous apporter tout mon soutien et ma compréhension.
Je trouve votre courrier très juste et bienvenu, il y a depuis le début une certaine opacité et les résidents
sont dans l'incertitude.
C'est un transfert de compétences vers l'agglo. Et le maire de Dompierre, en fait, semble se plier à cela,
en étant d'accord et basta.
La fermeture n'était peut-être pas inéluctable. Le transfert des compétences administratives et financières,
cela n'empêchait pas de poursuivre à Dompierre ? Y a-t-il la promesse pour la mairie d'obtenir bientôt un
financement de la com/com pour autre chose, un équipement sportif ou une salle d'expo ?... Question.
Je ne viendrai pas à une éventuelle réunion mais je tiens à vous exprimer mon soutien. Merci beaucoup à
vous de vous soucier de la sérénité de nos parents. »
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Le 3 novembre 2023
« Bonjour madame,
Comme xxxxxx, ma sœur xxxxxx et mes frères xxxxxx et xxxxxx je rejoins vos inquiétudes par rapport à
cette situation de fait !
J'essayerai dans la mesure du possible d’être également présente si une réunion a lieu.
Bien cordialement, »
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Le 8 novembre 2023
« Bonjour Mme SCHMIDT-FRAMINET, bonjour mesdames et messieurs,
Je suis tout à fait d’accord avec la démarche que vous avez eu le courage d’effectuer et cautionne tout à
fait les propos de vos courriers.
J’essaierai autant que possible d’assister à la réunion collective souhaitée, sachant que je travaille.
Bonne journée à tous »
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Le 8 novembre 2023
« Madame,
J’ai pris connaissance avec beaucoup d’attention de vos deux courriers adressés à Monsieur le Maire,
Président du CCAS de Dompierre sur Yon et à Monsieur le Président de l’agglomération de la Roche sur
Yon.
Au-delà de votre initiative remarquable, vous avez parfaitement expliqué la situation dans laquelle se
trouvent nos proches, résidents à l‘EHPAD La Bienvenue et les manquements du gestionnaire, autant sur
la forme (communication illisible, aucun courrier aux résidants et aux proches) que sur le fond (respect des
procédures et des droits, absence de CVS).
Nous avons avec mon frère que je mets en copie, nos parents au sein de l ‘EHPAD
Mon frère a eu une entrevue avec le Maire, le xx/xx/xx. D’après son retour, le Maire n’a apporté aucune
réponse précise aussi bien sur le futur de l‘EHPAD et dans le cadre d’une reprise de la gestion par
l’agglomération programmée pour le 01/01/2024, aucune réponse sur le devenir de nos proches. Il en
résulte de cette entrevue, les points suivants :
« Dompierre a de graves difficultés financières notamment en raison d'emplois répétés d'intérimaires.
L'établissement n'est plus en mesure de garantir les services liés à sa mission.
Trois possibilités : soit ils transfèrent les résidents ainsi que le personnel dans les EHPAD aux alentours
de la Roche avant le 31/12/2023
Passée cette date, l‘EHPAD sera gérée par l'agglo et donc cette dernière prendra les décisions : soit
établir le même transfert, soit financer le déficit de plusieurs centaines de milliers d'euros dans l'objectif
de réunir les petites structures qui ne sont plus viables aujourd'hui, dans une plus grande. »
…/…
Recevez mes plus sincères salutations, »
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Le 16 novembre 2023
« Je suis la fille de Mme xxxxx, à l'EHPAD depuis 20xx. Pour moi la fermeture est définitivement actée et
c'est vrai que c'est un immense gâchis pour nos parents, sans oublier le personnel de l’établissement qui
assure un travail remarquable d'accompagnement de nos parents pour ce changement de vie qui s'annonce.
Pour moi l'heure est à l'apaisement, c'est une situation très anxiogène pour nos parents, il faut les
accompagner au mieux. Concernant notre famille, maman va quitter prochainement l'établissement pour
un nouveau lieu de vie choisi par elle et par nous ses enfants
J'espère que chaque famille trouvera la bonne solution pour son parent.
Cordialement. »
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Le 16 novembre 2023
« Bonjour,
Merci pour cette info, mais je pense qu’il est trop tard pour un changement de situation ; nous avons été
informés trop tard pour prévoir des actions ; pour ma part il est indispensable que les choses se fassent
vite maintenant pour que les résidents retrouvent un peu de sérénité ; ce que je regrette c’est que la
direction de l’EHPAD n’ait pas souhaitée avancer de quelques semaines le repas de Noel afin que les
résidents se retrouvent tous ensemble une dernière fois, c’est vraiment dommage pour eux. »
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Le 16 novembre 2023
« Bonjour,
Mon frère m'a transmis votre courrier au conseil départemental (merci de me mettre dans votre liste de
contacts).
D'autre part, il m'a aussi informé hier soir qu'il avait validé la proposition de la direction et du maire de
déplacer nos parents à ‘EHPAD xxxxxx.
Cette proposition démontre encore une fois le "passage en force" imposé et un manque de respect total
des préoccupations de nos parents.
Comme je vous l'avais écrit, notre mère était prête à partir sous conditions d'être reloger au xxxxxx. Le
formulaire où on lui demandait ses souhaits et les engagements oraux reflètent cette mascarade où le
maire fait pression sur les familles et résidents pour régler son problème de fermeture, où la directrice
applique les consignes, de peur de "fâcher" son employeur.
Ce qui me navre dans cette situation, c'est qu'ils ont profité, à la fois du désarroi des résidents plongés
dans un situation anxiogène et des désaccords dans les familles pour s'éviter de respecter les procédures
administratives et ses engagements. Je viens de comprendre dans les remerciements de mon frère au
maire et à la directrice pour leur proposition, qu'il ne souhaitait pas s'engager et peu importe le souhait de
notre mère pourvu que le problème soit réglé.
Qu'en est-il pour votre mère ? Et avez-vous des retours d'autres familles ? »
Bien cordialement. »
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Le 23 novembre 2023
« Bonjour,
Je ne sais pas si certaines familles ont des infos sur le transfert des résidents, mais pour ma part, je trouve
que c’est compliqué ; je suis découragé par cette organisation : Mme Moriceau m'a répondu que le dossier
de ma mère était en cours,
Réponse insatisfaisante pour moi ; d’autre part j’ai contacté les EHPAD que nous avions choisi, sans
résultat, j’ai quand même obtenu le nom et téléphone de l’infirmière coordinatrice qui m’a répondu : je n’ai
pas de place. !!!
J’en déduis que depuis l’annonce de la fermeture de Dompierre, rien n’avait été anticipé pour la recherche
de placements des résidents, c’est très méprisant et très stressant pour tous.
D'autant plus que certains établissements demandent un médecin traitant à l’entrée en structure…difficile
de chercher un nouveau médecin si besoin quand on n’a aucune piste de transfert.
Je vous souhaite une bonne journée »
Annexes
Courrier daté du 6 novembre 2023 : à Monsieur le Maire de Dompierre sur Yon et Président de son
CCAS
Courrier daté du 6 novembre 2023 : à Monsieur le Président de l’agglomération de la Roche sur Yon
Courrier daté du 16 novembre 2023 : à Monsieur le Président du Conseil Départementale de la Vendée
Courrier numérisé daté du 16 novembre 2023 : cosigné de MM. François GILET et Luc BOUARD et reçu
le 20 novembre 2023
Courrier daté du 22 décembre 2023 : réponse de Monsieur le Président du Conseil départemental de la
Vendée, M. Alain LEBOEUF
Simone de BEAUVOIR – LA VIEILLESSE : 4ème page de couverture
INSEE : Retraités du régime général et bénéficiaires du minimum vieillesse au 31 décembre 2021
INSEE : Part des pensions, retraites et rentes dans le revenu disponible en 2020. Comparaisons
départementales
INSEE : En 2020, les plus de 60 ans représentent 20,4% + 11,3% = 31,7% de la population en Vendée
INSEE : En 2020, les plus de 60 ans représentent 16,9% + 9,5% = 26,4% de la population de la France
entière
OESTV : Solde naturel et ses composants entre 1990 et 2019 en Vendée
OESTV : Solde migratoire entre 1990 et 2019 en Vendée
PLAIDOYER POUR NOTRE EHPAD PUBLIC
Page 26 – 10 janvier 2024
Retraités du régime général et bénéficiaires du minimum vieillesse au 31 décembre 2021 :
Comparaisons départementales. En Vendée, les retraités représentent 26,3 % de la population
vendéenne. Source INSEE - 19/09/2023
Part des pensions, retraites et rentes dans le revenu disponible en 2020. Comparaisons départementales.
En 2020, dans la Vendée, les pensions, retraites et rentes constituent 35,8 % du revenu disponible des
ménages. Source INSEE - 24/03/2023
Source INSEE 14/11/2023 – En 2020, les plus de 60 ans représentent 20,4% + 11,3% = 31,7% de la
population en Vendée.
Source INSEE 01/01/2023 – En 2020, les plus de 60 ans représentent 16,9% + 9,5% = 26,4% de la
population de la France entière.
synthétique pour son complexe sportif, avec une augmentation de plus de 40% de son budget. La gestion
d’un projet de loisir pour la commune de Dompierre sur Yon, aurait-elle pris le pas sur le devoir absolu de
prendre soin de nos ainés ?
Je vous invite à lire dans les pages suivantes les différentes facettes du déroulé de la « cessation d’activité »
de l’EHPAD public LA BIENVENUE, ainsi que les témoignages des familles.
J’appelle également la presse et les médias à jouer un rôle actif afin que la vérité soit connue du grand
public.
Vous comprendrez, qu’en tant que citoyenne, habitante de Dompierre sur Yon et fille d’une résidente,
doyenne de l’EHPAD et de la commune de Dompierre sur Yon, je vous demande des réponses à ces
questions.
En vous priant de ne pas négliger les devoirs qui sont les vôtres.
Anne SCHMIDT-FRAMINET, la Haute Braconnière, le 10 janvier 2024
Remerciements : Aux familles des résidents pour leurs contribution
La Haute Braconnière – F-85170 DOMPIERRE SUR YON | aframinet@orange.fr - 33 (0)6.60.85.85.08
1 Livre de Victor Castanet - Prix ALBERT LONDRES 2022