La chambre des appels correctionnels de RIOM a condamné le 27 octobre 2021 la société ORANGE à une amende de 50 000 € pour travail dissimulé !
En effet, sollicité par le syndicat CGT FAPT 63, l’inspecteur du travail dressait un procès-verbal le 21 juin 2016 pour travail dissimulé à l’encontre de l’opérateur téléphonique. Il lui était reprochée de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche de 4 salariés et de ne pas leur avoir délivré de bulletin de paie, infraction réprimée par l’article L.8225-5 du Code du travail.
Les faits : 4 salariés, initialement embauchés par la société CROM, sont mis à disposition de l’opérateur téléphonique, pour certains depuis plusieurs années. Leur emploi consiste à du travail de maintenance et petits bricolages.
Là où le bât blesse, c’est que ces personnels n’apportent aucun savoir-faire spécifique qui justifierait la prestation de service alléguée. En réalité, ces 4 salariés sont intégrés aux équipes d’ORANGE, reçoivent des ordres et des directives de la hiérarchie non pas de la CROM mais de l’opérateur. Même les congés payés sont validés par le donneur d’ordre.
Dans ces conditions tout concourait à mettre la société ORANGE face à ses responsabilités… d’employeur !
Le 16 mars dernier, la Chambre sociale de la Cour d’appel condamnait déjà cette même entreprise sur le volet prud’homal a des dommages et intérêts conséquents reconnaissant qu’il existait un lien de subordination entre la société et les 4 salariés.
Nul doute que la société saisira la chambre correctionnelle de la Cour de cassation comme elle a pu le faire contre l’arrêt de la chambre sociale. Un dernier round nécessaire pour confirmer le statut de délinquant de la société ORANGE !