François Hollande l’avait annoncé devant le Congrès réuni à Versailles, trois jours à peine après les attentats de Paris et de Saint-Denis. Difficile de faire plus solennel. Mais c’est comme si personne, ou presque, n’avait vraiment voulu y croire. Le gouvernement a effectivement soumis au Conseil d’État la proposition formulée par l’aile droite de LR (ex-UMP)d’enfermer préventivement les personnes fichées « S », considérées comme particulièrement dangereuses.
Publiée sur le site Lundimatin, la demande d’avis émanant du ministère de l’intérieur (dont Mediapart a également obtenu copie) porte sur « la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme ». « Le gouvernement souhaite recueillir l’avis du conseil d’État sur la possibilité d’imposer des mesures privatives ou restrictives de liberté à certains individus connus des services de police pour leur radicalisation et leur dangerosité », indique le texte qui précise que « de tels dispositifs, qui ne revêtiraient pas un caractère punitif mais auraient pour objet de prévenir la commission d’actions violentes de la part des personnes intéressées, se rattacheraient à une mission de police administrative. » Soit hors de tout contrôle d’un juge.
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