Activité Parlementaire

Les Députés membres de la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement (CRSTE), ont adopté à la majorité présente deux projets de loi ce lundi 22 juillet 2019 à l’hémicycle il s’agit :

• du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017–500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
• du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018–641 du 1er août 2018 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n°2017–500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Le Commissaire du Gouvernement, le Ministre Isaac DE, Ministre de l’Economie Numérique et de la Poste a indiqué que l’objectif du 1er projet de loi susmentionné est de permettre à l’Etat et à l’Administration publique d’entrer véritablement dans l’ère du numérique, par la fourniture aux usagers de services dématérialisés ou e-services.

La ratification de l’ordonnance n°2017–500 du 02 août 2017 vise à établir de nouvelles normes pour la conduite des activités dématérialisées et moins coûteuses. Elle aidera les usages à réduire fortement les démarches pour l’acquisition de documents administratives de l’Etat et de ses démembrements. Par ailleurs, le Ministre de l’Economie Numérique et de la Poste a soutenu que le projet de loi est une opportunité pour la Côte d’Ivoire d’être en conformité avec l’article 106 de la Constitution.

Le 2e projet de loi sus-indiqué, vise dans l’urgence, à améliorer l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire. Cette ordonnance institue un article 5 nouveau qui stipule que « les e-services sont accessibles soit dans leur ensemble ou selon leurs catégories à partir de portails électroniques mis en place par l’Etat, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret pris en Conseil des ministre ». L’article 5 nouveau prévoit également qu’ : « il est assuré entre lesdits portails une interconnexion réciproque garantie par les autorités en charge de leur gestion ».

La Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée Nationale