1 - 30 juin 1838
PO et PV (Placement d'Office et Placement Volontaire)
2 - Ordonnance Juppé du 24 avril 1996
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000742206
Représentant des usagers dans les Centres Hospitaliers Spécialisés ou CHS (= Hôpital Psychiatrique ou HP, un par département, sur un secteur géographique de 70 000 habitants, 20 % activité hospitalière)
3 - 27 juin 1990
SL (Service Libre) est la règle. Redéfinition des HSC (Hospitalisations Sous Contraintes appelées par la suite "Soins" Sous Contrainte = SSC)
4 - 2 janvier 2002
Actions médico-sociales = patient au centre =>offrir aux usagers selon besoins et attentes => EPP = Evaluation des Pratiques Professionnelles (ENSP 2007) + Marché (prestations)
5 - 4 mars 2002 (Loi Kouchner)
- Consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements
- Droit du patient d’être informé sur son état de santé = Droit d’accéder au dossier médical
- Personne de confiance
- Article 93 relatif au droit des malades et à la qualité du système de soin
6 - 11 février (2005)
- Participation à la citoyenneté des personnes handicapées (égalité des droits et des chances)
- Reconnaissance du handicap d’origine psychologique ou cognitive
- Droit à la compensation du handicap (MDPH et CDHP, SAMSAH)
- Réhabilitation psycho sociale
- Création des GEM
7 - HPST (2009)
- Secteur s’oppose au SROS
- Suppressions HSC et expertise par PH de CHS
8 - Loi de 5/72011 (Discours sécuritaire de Nicolas Sarkozy suite à un fait divers)
La Loi du 5 juillet 2011, adaptée en 2013 et relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques visait à faire évoluer l’exercice des soins sous contrainte en France dans trois directions majeures
- L’hospitalisation à temps plein n’est plus la seule modalité de prise en charge sans consentement qui peut être aussi assurée en ambulatoire ou à temps partiel dans le cadre d’un programme de soins ;
- L’admission sans tiers (soins en cas de péril imminent) permet d’accélérer certaines procédures d’admission ; Un seul certificat médical suffit
- L’intervention du juge des libertés et de la détention vient renforcer les droits des personnes hospitalisées et répond à une exigence constitutionnelle = JDL à J15
9 - 27/9/2013
- Suppression UMD ( ?)
- Pour SDRE ou Soins à la Demande d'un Représentant de l'Etat (maire ou préfet) : Sortie de courte durée (48 heures) rétablie + Certificat médical de 72 heures : Une motivation particulière + Certificat de huitaine supprimé tout comme avis conjoint de 2 PH de CHS avant saisine JDL + Décision de maintien SSC est prise pour un mois suite aux 72 heures
10 - 31/9/2014
- JDL dans les 12 jours + En présentiel : pas de visioconférence
- SSC : 6 mois
Vise plus la protection de la société que la lutte contre les internements abusifs