Hospitalisation sous contrainte

Les "Soins" (appelés plus justement 'hospitalisation) Sous Contrainte (SSC) sont de trois types. Soins à la Demande d'un Tiers (SDT) qui peu être en Urgence (SDTU), Soins pour Péril Imminent (SPI) permettant d'embastiller n'importe qui par n'importe quel médecin, Soins à la Demande d'un Représentant de l'Etat (SDRE). Et ici, existait une erreur de procédure. Un maire pouvait signer (avec un certificat médical rédigé par n'importe quel médecin) ce placement d'office. C'est fini avec cette jurisprudence corrigeant ce vide. Le Représentant de l'état dans un département est le préfet de département.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15402.