une loi contre le droit

Indépendance des parquets : une loi contre le droit
Le Parlement vient d'adopter une loi "sur l'indépendance des parquets", aussitôt après avoir refusé de leur accorder cette indépendance en envoyant par le fond le projet de révision constitutionnelle sur la nomination des procureurs. L'événement est original.
Il fallait, dit-on, lever le soupçon d'intervention gouvernementale dans le cours de la justice en interdisant les instructions de la Chancellerie dans les dossiers particuliers. Très bien! Même exceptionnelles, ces interventions directes du ministère sont en effet inacceptables.
Mais les procureurs restent tenus d'appliquer les instructions générales de politique criminelle du Gouvernement. Autrement dit, ils demeurent comptables d'une politique conjoncturelle conduite par l'exécutif. Ainsi, l'inconséquence du législateur n'est qu'apparente : pour ceux qui auront mal lu, cette loi sur l'indépendance des parquets est tout sauf une loi d'indépendance des parquets.
Ces jeux sémantiques, inhérents à l'action politique, prêteraient à sourire s'ils ne concernaient l'institution judiciaire dont la solidité repose précisément sur la clarté des concepts ; car, à la différence des procureurs, les juges, eux, sont vraiment indépendants, et faire semblant de dire que les procureurs, comme les juges, le sont, est source de confusion entre les uns et les autres.
Or, depuis cinq ans, la Cour européenne des droits de l‛Homme, à travers une jurisprudence constante et jamais démentie, dit et répète à la France qu‛elle doit cesser de confondre les attributions des procureurs avec celles des juges.
Dans sa démonstration, la Cour de Strasbourg énonce deux arguments clés : le premier est que les procureurs français ne sont pas assez indépendants de l‛exécutif pour prétendre au statut d‛autorité judiciaire et le second qui n‛est pas le moindre, est qu‛ils ne sont pas impartiaux.
Ce dernier motif est d'ailleurs une évidence : partie poursuivante au procès, le procureur, littéralement, ne peut se dire impartial. Lui confier la défense de la liberté individuelle de la personne qu'il poursuit le placerait nécessairement dans une situation de conflit d‛intérêt intenable.
C'est précisément pour le cette raison que la Cour EDH dénie aux parquets français le pouvoir de contrôler les atteintes aux libertés individuelles.
Qu'à cela ne tienne, notre loi sur l'indépendance des parquets va y remédier. A sa façon. Non pas en tirant toutes les conséquences d'une norme européenne qui s'impose normalement à nous, mais en affirmant le plus sérieusement du monde, le contraire : que les parquets, lorsqu'ils engagent des poursuites, sont "impartiaux"... comme des juges. Fascinant!
Aurait-il été indécent de dire que les parquets doivent être autonomes plutôt qu'indépendants ?
Aurait-il été inconvenant de dire qu'il doivent mettre en oeuvre l'action publique avec pour seul souci celui de l'intérêt général, plutôt qu'avec impartialité ?
En disant cela, nous nous serions mis en parfaite harmonie avec les standards européens. Nos parquets y auraient-ils perdu au change ?
Lolme disait que le parlement de Westminster pouvait tout faire sauf transformer une femme en homme et un homme en femme. Le nôtre fait aussi bien : il transforme un procureur en juge.
Comment peut-on encore en être là ? La justice française est elle à ce point incapable d'évoluer ? Ne nous y trompons pas : derrière ce pas de deux législatif, une grande partie des professionnels de la profession oeuvrent en sous main, avec pour objectif avoué de maintenir les juges et les procureurs ensemble, dans un corps unique qui, pourtant, craque de toutes parts et qu'on nomme indistinctement de ce nom qui ne veut plus rien dire : la magistrature.
Dominique Coujard