Professions règlementées : notaires : comment casser un outil qui fonctionne...
Quelle arnaque :Le 10 juillet 2014, Arnaud Montebourg, annonçait une grande réforme pour « restituer six milliards d’euros » de pouvoir d’achat aux Français :tout l'art d'un politique est de laisser croire qu'on passe avec lui de l'ombre à la lumière ;. Personne ne devait savoir d'ou venait le chiffre de 6 milliards mais le chiffre toujours non justifié jusqu'à ce jour , rendait legitime le projet puisque leur affectation était annoncée ( un tiers pour la reduction du deficit , un tiers pour la baisse des prelevements et un tiers pour la baisse de la pression fiscale ) .
Résultat : un projet de loi dénoncé par le Conseil d’ Etat comme lacunaire et mal écrit mais passé en force avec liberté d’installation complète pour les notaires et quasi liberté du tarif ; aucune analyse du rôle des notaires dans l ‘efficacité de l ‘Etat sur la tenue des registres de l’ état civil, de la publicité foncière et de la collecte de l’impôt, mais haro sur une profession qui est pourtant le partenaire le plus efficace de Bercy dans la collecte de l’impôt ;
- Au risque de déstructurer un peu plus l’ Etat, on ne peut pas traiter comme une activité commerciale ordinaire une activité et des professionnels qui :
- collectent 22 milliards d'impôts pour le compte de l'Etat et des collectivités et qui sont donc le premier collecteur d'impôt âpres l' Etat, qui traitent 600 milliards de capitaux et qui déposent 25 milliards d'euros de fonds de la clientèle à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- alimentent avec les fonctionnaires les registres publics ( état civil et publicité foncière/cadastre), essentiel pour la determination de tous les impôts (taxe foncière, habitation, ISF,..)et pour les prises de garantie du Trésor public et des banques;
-donnent à leurs actes la « force exécutoire d'un jugement ce qui diminue de façon considérable le contentieux judicaire, à moins qu’on préfère le modèle américain d’avocats /contentieux.
- sont sous le contrôle du parquet qui peut à tout moment les destituer ; et dont les tarifs peuvent être réduits demain de 20% si le ministre le décide : il n’a pas besoin de texte pour cela..Il faut d’ailleurs le faire : les notaires gagnent trop d’argent sur certains actes ( les grosses ventes) et en perdent sur les petits;il faut modifier mais faut pas casser le système pour ça, c’est absurde ;
- sont le premier partenaire de Tracfin ( cellule de blanchiment) et qui font 1000 signalements par an la ou les avocats en font 4 par an ) ;
La réforme va avoir deux conséquences assez rapides :
-la liberté d’installation va faire que les notaires ,comme les médecins, vont s’installer dans les centres urbains la ou il y a de l’argent ; logique, tant pis pour les petites communes, la finance libérale n’a pas besoin de les laisser vivre .
-va favoriser le moins disant fiscal :les études notariales vérifient chaque jour la base et le calcul de l'impot et font respecter les textes fiscaux ;si vous avez x recettes des impôts près de chez vous, vous irez vers celle qui vous fait payer le moins d’impôt ; logique.Quand Bercy a obligé les notaires à collecter l'impot de plus-value immobiliere directement par prelevement sur le prix de vente, la collecte a augmenté de 40% ; les fonctionnaires ne peuvent pas tout; c 'est ca le rôle des officiers ministeriels, c'est pour cela qu'ils sont nommées et destituables; compte tenu des sommes en jeu , un glissement de 1% de la collecte d'impot du à une interpretation plus souple des textes pour garder le client correspondra à une perte de rentrées fiscales de 200 millions d'euros annuels … bonjour les dégâts pour satisfaire au dogme bruxellois ; on est en plein syndrome de la cession des autoroutes..
-la liberté d'installation ne va pas créer un emploi ; c'est une contre-vérité : le service notarial n'est pas un service dont la consommation progresserait par la liberté d'installation :on ne se marie pas , on ne divorce pas , on n'ouvre pas une succession et on n'achete pas plus parcequ'un nouveau notaire s'installe , pas plus qu'on paie plus souvent d'impôts parce qu'une nouvelle Trésorerie ou Recette des Impots ne se crée ; au mieux , on va redistribuer de l’emploi .
Bercy se trompe d’ennemis par dogme et par ignorance de la réalité professionnelle :Bercy a intérêt à ouvrir et à garder le contrôle du nombre de notaires , au lieu de s'en remettre au marché sans contre-partie ; une chose est d'ouvrir une activité ; une autre est de perdre le contrôle d’une profession qui fait respecter les textes et qui collecte de l’impôt pour vous. Incompréhensible . La communication, c'est une chose, l'arnaque, c'en est une autre.
.