Deux ou trois choses que je sais de l'Inspection du Travail (5/5) Les aveux de Karine Berg

Les aveux de Karine Berger

P. Loison : « Gérard Filoche (…) est-ce que si on ne s’adapte pas à cette concurrence nouvelle où, vous allez être d’accord avec moi, les gens ne respectent pas les règles, est-ce que vous ne signez pas votre arrêt de mort, en restant, euh, comme ça, sur des principes anciens ? » puis, complète, devant l’air effondré de Filoche « euh… c’est une vraie question ! »

Karine Berger : « Gérard Filoche ne voit pas que, en l’absence d’évolution vers une fonction de conseil aux entreprises, de protection des entreprises qui jouent le jeu (…)

Gérard Filoche : « on fait du contrôle, pas du conseil ! »

 Karine Berger : « c’est ce qu’il faut devenir, c’est la clé du succès et de la pérennité de l’Inspection du Travail »

 Gérard Filoche : « nous sommes là pour empêcher les infractions ! »

 

C’est donc bien ce que craignent les syndicats : la transformation de l’Inspection du travail en une sorte de CARSAT bis, c'est-à-dire un organisme de conseil, (d’assurance dans le cas de la CARSAT), plus un organisme de contrôle, Karine Berger, non seulement le reconnaît, mais en fait « la clé de la pérennité » !

 

En réalité, les agents de l’Inspection remplissent déjà largement cette fonction de conseil, dans l’immense majorité des cas, la suite donnée à un contrôle est une lettre d’observations, dans laquelle sont relevés tous les points litigieux, accompagnés d’un rappel de la règlementation et d’une demande de mise en conformité (j’ai constaté que telle machine n’est pas protégée – l’article tant dispose que la protection doit avoir telle ou telle caractéristique-vous prendrez les mesures nécessaires ». C’est tout (enfin, non... après, il faut assurer le suivi, s'assurer que les mesures ont été prises, parfois retourner dans l'entreprise, ça peut prendre des mois...). Les mises en demeure sont relativement rares, les procès verbaux encore plus.

Et les chefs d’entreprise ont autant le droit que les salariés de prendre rendez-vous avec l’agent compétent sur leur secteur pour aller lui demander conseil sur tel ou tel point problématique, ça arrive d’ailleurs régulièrement… Mais les agents doivent pouvoir faire preuve d’autorité et imposer certaines choses, si possible dans des délais courts (oui, mettre en place une aspiration à la source efficace sur toutes les machines d’une menuiserie, c’est long, compliqué et ça coûte cher, mais c’est obligatoire, parce que les poussières de bois filent le cancer, donc il faut le faire, le plus vite possible.)

 Les employeurs peuvent déjà s’adresser à l’Inspection pour des conseils, et ils ont en plus de très nombreux organismes (CARSAT, OPPBTP et bien d’autres) pour les aider, et mêmes d’aides publiques distribuées, doit-on en plus supprimer la fonction de contrôle du respect de la règlementation ?

 

Non, ce qu’il faut, c’est au contraire leur donner les moyens de la faire respecter (et pour ça, il faudrait commencer par donner des moyens humains aux tribunaux !).

Vient ensuite un second aveu de Mme Berger :

 

A 31’34 : « Je ne suis pas d’accord quand on promet au MEDEF de ne pas contrôler tel ou tel aspect fiscal ou du Code du Travail… »

 

Quel aveu ! On a bien tous vu les images de Jean Marc Ayrault promettre à l’université d’été du MEDEF (devant un parterre d’applaudissement !) que l’utilisation du crédit d’impôt ne ferait l’objet d’aucun contrôle fiscal, mais on serait très intéressé de savoir quelles parties du Code du Travail ont fait l’objet des mêmes attentions ? Serait-ce celles sur le contrôle de la durée du travail ? Sur le respect des règles sur les plans sociaux (ah ben non, suis-je sot, pour ça, il y a eu l’ANI, ce n’est pas la peine de promettre, c’est dans la loi…), alors sur quoi, sur le respect des règles régissant la représentation  du personnel?

 

Tout le nœud du problème est là : que veut-on contrôler, et pourquoi ? Et surtout, que ne veut-on pas contrôler ?

Les agents de l’Inspection du Travail ne choisissent pas plus de cinq ou six fois par an de contrôler une entreprise ou une autre, sans raison particulière. La plupart du temps, ils répondent à des sollicitations (plainte de salariés, accident  du travail, demande de dérogation à telle ou telle interdiction etc… ) Leur action (leur temps!) est déjà contrainte par ce qu’on appelle la  « demande sociale». Ils se rendent dans les entreprises pour constater les infractions, et essayer de les faire disparaître (exiger la tenue d’élections, imposer un changement qualification pour un salarié, faire mettre en place des systèmes de sécurité, faire mettre en place un système de décompte de la durée du travail etc… )

Les Inspecteurs sont chefs de leur section (deux contrôleurs et, normalement, deux secrétaires, mais ce n’est plus vrai depuis longtemps, les catégories C étant toujours les laissés pour compte de la fonction publique…) ils ne peuvent pas être déplacés sans leur accord, et ils ont toute autorité sur un secteur géographique : ils peuvent contrôler qui ils veulent, sur tout ce qu'ils veulent, et ont la liberté totale des suites à donner. Demain, avec la réforme, il y aura des « super-sections » avec à leur tête un Directeur Adjoint (un DUC : « Directeur d’Unité de Contrôle ») placé directement sous l’autorité du DIRECCTE (Directeur régional) qui pourra le déplacer à l’envi… Et les agents de contrôle spécialisés n’auront peut être plus autorité que sur un aspect du métier (qui l’hygiène sécu, qui le travail illégal, qui l’amiante etc…) ce qui signifie que dans une même entreprise, plusieurs agents interviendront et l’action sera chapeautée par… le DUC, qui ne jouit pas de l’indépendance dont l’OIT (Organisation Internationale du Travail, Convention 81)  exige que les agents bénéficie.

Si en plus, on donne au DUC les moyens (Prime en Fonction des Résultats, exigence sur le nombre de contrôle effectué dans tel ou tel domaine sur une base purement statistique...) et l'autorité pour faire appliquer des campagnes nationales qu'on pourrait facilement rendre chronophages, on pourra facilement détourner les actions de l’Inspection vers les sujets qu’on veut lui faire traiter, par exemple, se concentrer sur l’hygiène-sécu, et laisser les syndicats traiter les réclamations personnelles des salariés… sans autorité administrative, bon courage !

 

Cette réforme est massivement rejetée par les agents de l’Inspection du Travail (   https://fr-fr.facebook.com/inspectiondutravail ) parce qu'ils y voient une menace sur une indépendance à la quelle ils sont farouchement attachés, mais ceux qui devraient vraiment se sentir menacés sont les dix-huit millions de salariés du secteur privé, parce que lorsque cette digue là aura cédé, il sera très, très difficile de la reconstruire.

 

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