Violation des droits : la mise en examen de Samsung France annulée

La plainte des ONG Sherpa et ActionAid France contre Samsung France, pour pratiques commerciales trompeuses, a été jugée irrecevable et la mise en examen de l’entreprise annulée. Cette décision intervient dans un contexte de plus en plus restrictif pour l’action des associations qui combattent l’impunité des multinationales.

Samsung affiche publiquement des engagements éthiques qu’elle ne semble pas respecter dans ses usines en Chine, en Corée et au Vietnam, d’après plusieurs rapports d’enquête publiés par China Labor Watch, SHARPS et CGFED.

Ces ONG dénoncent, investigations à l’appui, des violations graves des droits fondamentaux dans ces pays, qui touchent particulièrement les femmes : horaires de travail abusifs, conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, emploi d’enfants de moins de seize ans, mise en danger des personnes.

Pour ActionAid France et Sherpa, la revendication d’engagements éthiques non respectés constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du droit pénal de la consommation.

Après une longue bataille judiciaire initiée par Sherpa et ActionAid France en 2013, Samsung Electronics France a été mise en examen sur ce fondement en 2019.

Mais l'entreprise a fait valoir que nos ONG ne disposent pas de l’agrément pour déposer plainte pour pratiques commerciales trompeuses. Le tribunal s'est rangé à cet avis en jugeant nos plaintes irrecevables, et la mise en examen a été rétroactivement annulée. Nos deux ONG ont toutefois formé un pourvoi en Cassation.

Difficultés dans le renouvellement des agréments par le Ministère de la Justice, jurisprudence stricte sur la recevabilité de l’action civile associative, projet de loi limitant la liberté associative : cette décision intervient dans un contexte juridique particulièrement alarmant dans lequel l’action associative est de plus en plus restreinte, alors qu’elle est indispensable dans un Etat démocratique et doit être protégée.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.