Laïcité: financements publics de l’enseignement privé

Une intéressante étude de la Fédération Nationale de la Libre Pensée transmise avec ses vœux pour 2017 dénonce près de 7.5 milliards d’euros détournés pour le financement de l’enseignement privé du premier et second degré dans le budget du ministère de l’Education nationale. Ce détournement n’est qu'une infime partie d’un financement public de plus en plus difficile à identifier.

Il faudrait ajouter aux 7.5 milliards du budget de l’Education nationale, plus de 11.5 milliards de fonds publics et parapublics soit un total de subventions qui représentent plus 19 milliards d’euros par an.

Aux termes des lois de décentralisation de 1982 et 2004 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ces collectivités locales ont hérité de nouvelles charges. Ainsi, en 2014, ces collectivités locales  ont alimenté les caisses de l’enseignement privé pour 3,3 milliards d’euros.

A cela il convient d’ajouter d’autres financements publics comme l’indique le document de 2016 « Repères et références statistiques »[1] de l’Education nationale : 918 millions d’autres ministères et 416 millions d’administrations publiques diverses, soit un total de 1.43 milliards. Ce même document indique aussi les financements publics des entreprises par le biais pour la plus grosse part de la taxe d’apprentissage et de la formation continue du privé pour 4.2 milliards. Il y a aussi le financement par les ménages des établissements privés dont les 4 milliards peuvent être défiscalisés à hauteur de 66%[2] soit 2.64 milliards de réduction d'impôts  possible.

Cette défiscalisation des dons a été organisée entre 2008 et 2011. La « Fondation pour l’école » a bénéficié, peu après sa création, le 18 mars 2008, d’un décret sa reconnaissance d’« utilité publique ». De plus, la « Fondation pour l’école », classée d’utilité publique, vient de se voir reconnaître par le ministère de l’Intérieur et de l’éducation nationale, le 4 août 2011, la capacité d’abriter des fondations en son sein. En devenant « fondation abritante », à l’instar de la Fondation de France, la Fondation pour l’école devient une des rares fondations françaises capables de proposer aux grands bienfaiteurs (particuliers et entreprises) de créer une fondation sous égide dans le domaine de l’éducation. Par décret du 16 février 2010, Luc Châtel, quant à lui, consacrait la « Fondation Saint Matthieu »[3], nouvellement créée et officiellement liée à l’épiscopat et à l’enseignement catholique. L’extrait de la plaquette de présentation est explicite : « Les évêques de France, l’AEE Ile-de-France, et le secrétariat général de l’enseignement catholique ont décidé de créer la Fondation Saint Matthieu pour l’École Catholique. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des efforts menés depuis toujours par les chrétiens pour répondre à l’urgence de l’éducation. »

Quel citoyen ne trouverait pas indécent de revendiquer la prise en charge, par la collectivité publique, de sa course en taxi au motif qu’il refuserait d’emprunter les transports en commun ? Quel citoyen oserait prétendre illégal le refus de financement public de son transport privé, pour la raison saugrenue, qu'il porterait atteinte à sa liberté fondamentale d’aller et venir ? C’est cependant le raisonnement fallacieux entretenu sans complexe, par ceux qui, abusivement, laissent entendre  que leur « liberté d’enseignement » impose un subventionnement public. Etre enseigné à domicile ou dans un établissement hors contrat interdit tout subside public, et relève pourtant de la même « liberté d’enseignement ». Cette imposture autour d’un tel détournement politique de la notion de « liberté d’enseignement », donne à l’éducation ce triste privilège, d’être le seul service public pour lequel l’État finance sa propre concurrence, au détriment de l'intérêt public, qui plus est au profit presque exclusif d’une religion. Avec ici, pour effet, destructeur du vivre ensemble, de démanteler l’école de la République.

Eddy Khaldi

 

http://www.abc-de-la-laicite.com/

 la FLNP : http://www.fnlp.fr/news/345/17/Les-Voeux-de-la-Libre-Pensee-2017/d,lp_detail.html

 

[1]http://cache.media.education.gouv.fr/file/2016/97/5/depp_rers_2016_614975.pdf  voir page 335

[2] Pour l'impôt sur le revenu, 66% des dons permettent de réduire l'impôt (dans la limite de 20% du revenu imposable). Pour l'ISF, le pourcentage s'élève à 75% dans la limite de 50 000 euros depuis la loi Tepa du 21 août 2007.

[3]«La Fondation a pour mission de concourir aux besoins d’investissement de nature immobilière (rénovation, mise aux normes, extension et acquisitions de locaux) et à l’entraide au sein des établissements de l’Enseignement Catholique. »

 

 

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