LE GRAND DEBAT : faire gagner 12 à 13 milliards d'euros à la puissance publique

LE GRAND DEBAT Une proposition pour faire gagner à l’Etat et aux collectivités locales 12 à 13 milliards d’euros chaque année. Dans cette question de la Lettre à tous les français Emmanuel MACRON demande : • Quelles sont les économies qui vous semblent prioritaires à faire ? • Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ?

 On peut élargir cette deuxième question à des financements publics d’activités privées très couteuses pour la puissance publique et néfastes pour la cohésion et la mixité sociale « en mettant à la disposition des privilégiés des systèmes privés de soin, d’éducation… »

Appliquons le principe juridique « À école publique fonds publics ; et à école privée fonds privés »

Le principe de « liberté d’enseignement » invoqué par certains n’implique en aucune façon, un quelconque financement public. Être enseigné dans une école hors contrat ou enseigné à domicile, voilà qui revient à une même « liberté d’enseignement », qui exclut et interdit, par définition, toute forme de financement public.

 Le principe juridique « À école publique fonds publics ; et à école privée fonds privés » existe bel et bien dans notre droit, mais nombre de dispositions législatives, dont la loi Debré du 31 décembre 1959, permettent de déroger à ce principe général fondamental. [1][1]

La « liberté d’aller et venir » est aussi fondamentale. Ceux qui refusent le transport en commun ne revendiquent pas le financement par la puissance publique de leurs courses en taxi.

Quel citoyen ne trouverait pas indécent de revendiquer la prise en charge, par la collectivité publique, de sa course en taxi au motif qu’il refuserait d’emprunter les transports en commun ? Quel citoyen oserait prétendre illégal le refus de financement public de son transport privé, pour la raison saugrenue, qu'il porterait atteinte à sa liberté fondamentale d’aller et venir ? C’est cependant le raisonnement fallacieux entretenu sans complexes, par ceux qui, abusivement, laissent entendre que leur « liberté d’enseignement » impose un subventionnement public. Être enseigné à domicile ou dans un établissement hors contrat interdit tout subside public, et relève pourtant de la même « liberté d’enseignement ». Cette imposture autour d’un tel détournement politique de la notion de « liberté d’enseignement », donne à l’éducation ce triste privilège, d’être le seul service public pour lequel l’État finance sa propre concurrence, qui plus est au profit presque exclusif d’une religion. Avec ici, pour effet, destructeur du vivre ensemble, de démanteler l’école de la République. Le principe juridique de la « liberté d’enseignement » implique seulement, le droit afférent du seul citoyen – et non d’une communauté – de choisir d’être enseigné, prioritairement et par obligation constitutionnelle dans une école publique laïque, ou accessoirement dans une école privée sous contrat ou hors contrat, ou encore à domicile.

 « Que l’argent de tous aille aux écoles ouvertes à tous »

Contrairement à l’abbé et député Lemire[2] qui souhaitait raisonnablement, que « l’argent de tous aille aux écoles ouvertes à tous », Pie XI, quant à lui, le 31 décembre 1929, dans sa Lettre encyclique sur « l’éducation chrétienne de la jeunesse » revendiquait ouvertement cet argent public. Ainsi, prophétisait-il, l’État « favorisera et aidera lui-même l’initiative de l’Église et des familles et leur action (…) de plus il complétera cette action lorsqu’elle n’atteindra pas son but ou qu’elle sera insuffisante, il le fera même au moyen d’écoles et d’institutions de son ressort… ».

Ce texte rappelle que l’État n’a, aujourd’hui encore, qu’un rôle de financeur ; il n’a, pour l’Église aucun droit sur l’éducation, il n’a que « le devoir de protéger par ses lois le droit antérieur qu’à la famille sur l’éducation chrétienne de l’enfant ». Droit d’ailleurs délégué par l’Église à la famille, car l’État doit respecter avant tout « le droit surnaturel de l’Église sur cette même éducation ». Aujourd’hui encore, l’État et les collectivités locales n’ont que des charges pour l’enseignement privé et aucune compétence à l’opposé du service public d’éducation.

En mettant sur un pied d’égalité public et privé, d’étapes en étapes l’État a ainsi, multiplié les renoncements à son principe fondamental de laïcité, et accepte de sacrifier peu à peu son école publique, dont il a constitutionnellement la charge. L’école est la cible privilégiée de l’Église parce qu’elle est le dernier et seul lieu de sa visibilité sociale. « Les établissements catholiques d’enseignement sous contrat d’association sont la “ surface de contact ” la plus grande qui soit de l’Église avec la jeunesse, avec les jeunesses de notre pays. » constate avec acuité, l’évêque de Versailles[3], responsable de l’enseignement catholique au niveau national. Voire même le dernier contact avec le christianisme « dans une société toujours plus sécularisée », observe le secrétaire de la Congrégation pour l'éducation catholique du Vatican, le cardinal français Jean-Louis Bruguès qui a invité les responsables de l'Église à ne pas perdre de vue ce constat : « Dans une société toujours plus sécularisée, où un enfant, un adolescent, un immigré peut-il rencontrer et connaître le christianisme ?  L'école catholique deviendra le premier et peut-être le seul lieu de contact avec le christianisme. C'est pourquoi je recommande aux responsables de l'Église de ne pas perdre de vue que l'École est un point crucial pour notre mission. »[4] Mission que l’Église n’a pas les moyens de financer, même en partie. Elle demande finalement, à l’État de financer sa visibilité sociale, au gré de concessions et privilèges toujours plus nombreux. Heureuse non seulement, de maintenir ses « parts de marché », mais de se développer aujourd’hui sur le compte du contribuable. L’Église revendique ainsi, par le truchement de l'Ecole, un développement continuel en vue d’une reconquête de son emprise sur les citoyens et les institutions. A la clef, un remariage forcé avec l’État.

L’État, qui n’est nullement autorisé, au nom même du droit dont il est le garant, à prendre en charge la raison d’être de « l’École catholique (…) lieu d’évangélisation, d’action pastorale, non par le moyen d’activités complémentaires, parallèles ou parascolaires, mais par la nature même de son action directement orientée à l’éducation de la personnalité chrétienne. » [5]

Bien des catholiques engagés contestent cet engagement d’une Église tournée vers le passé : « … le moment n’est-il pas venu pour l’Église de France de sortir de son plein gré d’un système de visibilité obsolète, parce qu’il n’est plus qu’un faux-semblant, en organisant son désengagement…. »[6]. Avec ce maintien a contrario, elle est instrumentalisée à son corps défendant ou de plein gré, sur ce terrain de l’enseignement, par ceux qui idéologiquement combattent, non plus frontalement la République mais, les institutions et services publics qui l’incarnent, au premier chef desquels, l’éducation.

Les concessions et complaisances de Pétain[7] à l’égard de l’enseignement catholique, les laïques pouvaient croire, en ces lendemains de guerre, à une paix scolaire retrouvée « … sur le principe du quo ante, c’est-à-dire du régime antérieur à Vichy … »[8].

Il n’en fut rien. Et, les votes des lois Marie[9] et Barangé[10] les 21 et 28 septembre 1951, après le décret « Poinso Chapuis » de 1948[11] ont, comme le mentionne en 1953 la revue L’esprit laïque, « détourné du grand fleuve des dépenses de l'éducation nationale quelques filets d'eau » qui permettront à la loi Debré de 1959[12] d’élargir définitivement la brèche du flot incessant de fonds publics déversés sur les établissements d’enseignement privé.

Depuis lors, l’enseignement catholique n’aura de cesse de « mendier sous une forme quelconque l’argent de l’État » même « quand librement on s’est placé en dehors de lui »[13]. Ainsi, l’Église change de doctrine et de tactique scolaires. La chasse aux deniers de tous est ouverte, qui nie l’intérêt général au profit des intérêts particuliers de l’école quelques-uns.

L'adoption de ces lois a ouvert d'âpres convoitises qui entretiendront l'agitation perpétuelle dans notre pays. Elle a introduit dans notre droit d'un principe nouveau : celui que l'État doit payer pour l'entretien d'écoles dont elle n'a ni la direction et le contrôle.

 Les « captages » sur fonds publics sont de plus en plus importants, en raison même de cette loi Debré

 Dans une note datée de 2006, l’Évêque d’Angoulême redoute ces « logiques extérieures » : « L’enseignement catholique en France, en ce début du XXIe siècle, se trouve, sinon à un tournant, du moins à un moment décisif. Il est appelé à manifester, de l’intérieur de lui-même, son caractère spécifique, et dans la société et dans l’Église. Sous peine de perdre son caractère spécifique, et de se laisser détourner, pour ne pas dire “dénaturer”, soit par des logiques extérieures à lui-même, des logiques d’utilité sociale ou d’influence sociale, soit par des logiques plus ou moins cachées de privatisation. »

Ce même évêque, l’académicien Claude Dagens, réitérait en 2007, ses alarmes, marquant sa distance : « Il n’y a par conséquent, semble-t-il, plus de sens pour que l’Église occupe ce terrain, sinon au risque de se laisser instrumentaliser au service d’une logique de privatisation[14] en mettant à la disposition des privilégiés des systèmes privés de soin, d’éducation, etc., dont l’inspiration catholique n’est plus qu’une source d’inspiration lointaine et finalement inopérante qui risque de produire un contre-témoignage. » [15] Des catholiques laïques et républicains craignent quant à eux, à juste titre, que l’enseignement catholique n’obtienne des privilèges au détriment de l’école pour tous : « L’Église catholique contribue, par le comportement des responsables de cette école confessionnelle, à appauvrir l'école publique – école de la nation – à appauvrir des communes, voire à "manipuler" les textes évangéliques. » [16]

À propos de Michel Debré, les membres du Cercle Jean XXIII écrivaient : « L’Église lui doit beaucoup car, cette fois l’œuvre est magistrale ce ne sont pas que des vagues subsides … mais les ultras ont pris la place des prélats sur le devant de la scène (…)  Ne doit pas être mis à disposition de l’Église un moyen de transmission de la Bonne nouvelle, surtout aux frais de la collectivité entière : ce qui relève de l’imposture (…) Que conclure sinon qu’en voulant maintenir et développer une institution chrétienne condamnée par l’évolution du monde moderne, des catholiques en arrivent à des procédés injustes ou compromettants qui sont la négation même des valeurs chrétiennes qu’ils prétendent défendre. Qui plus est, ils entretiennent une division des citoyens, dommageable au bien public. Les chrétiens ont mieux à faire que de chercher à sauvegarder ou à créer en leur faveur des privilèges.  »

 Que faut-il faire pour respecter le principe juridique « À école publique fonds publics ; et à école privée fonds privés » inscrit dans le Code de l’éducation ?

Il faut réécrire l’article L. 151-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement privés ne peuvent obtenir de subventions ou de locaux des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions ou de l’État. »

Il convient d’abroger les articles L. 442-5 à L. 442-21, L. 443-4 et L. 151-2 du même code sont abrogés.

Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une loi de programmation quinquennale des finances publiques détermine l’échéancier de la suppression progressive des subventions publiques aux établissements d’enseignement privés et de leur réaffectation parallèle à l’enseignement public. Elle prévoit la construction d’établissements d’enseignement publics dans les zones ou secteurs qui en sont dépourvus et le recrutement d’enseignants et de personnels nécessaires à leur bon fonctionnement.

Dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les personnels enseignants titulaires des établissements d’enseignement sous statut privé peuvent demander leur intégration dans l’enseignement public. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de cet article dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

La loi dite Carle n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 de financement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence est abrogée.

L’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

L’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école est abrogé.

À l’article L. 533-1 du code de l’éducation, les mots : « sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente » sont remplacés par les mots : « scolarisé dans un établissement d’enseignement public. »

La Nation réaffirme son attachement au principe de monopole de la collation des grades universitaires tel que défini à l’article L. 613-1 du code de l’éducation.

Ceux qui choisissent l’enseignement privé assumeront leurs choix particuliers.

Dans cette question de la Lettre à tous les Français Emmanuel MACRON vise à abroger la loi de Séparation de Eglises et de l’Etat de 1905 : « Comment renforcer les principes de la laïcité française, dans le RAPPORT ENTRE L'ETAT ET LES RELIGIONS de notre pays ? » N’est-ce pas la un remariage confirmé par le financement d’un enseignement privé confessionnel ?

Ainsi un gain de 12 à 13 milliards d’euros chaque année profitera à l’ensemble de la population scolaire en permettant de « renforcer les principes de la laïcité française »

Eddy KHALDI

15 janvier 2019

 

[1] Le code de l’éducation stipule dans son article 151-3 : « Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés. Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'État, les régions, les départements ou les communes. Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. ». C’est une proscription générale de toute aide publique provenant de l'État ou des collectivités locales en faveur des écoles privées. Le Conseil constitutionnel du 15 janvier 1994 (DC n° 93-329), indique que l’on « peut prévoir l’octroi d’une aide des collectivités publiques aux établissements d’enseignement privés », ce qui signifie bien, que selon lui, le régime légal n’est en rien obligatoire. Une décision qu’il réaffirme le 8 juillet 1999, l’enseignement privé agricole, « il est loisible au législateur de subordonner l’aide apportée par l’État aux établissements privés... »

[2]              L’abbé et député Lemire a voté la séparation des Églises et de l’État, luttait contre la peine de mort. Il a été notamment à l'avant-garde pour proposer de nombreuses lois sociales et humanistes

[3]              15 novembre 2007 conférence devant l’Association des Directeurs de l’Enseignement Catholique

[4]              Interview à l'hebdomadaire italien « Tempi », parue le 15 janvier 2009. « Dans une société toujours plus sécularisée, où un enfant, un adolescent, un immigré peut-il rencontrer et connaître le christianisme ? », s'est ainsi interrogé Mgr Bruguès. « L'école catholique deviendra le premier et peut-être le seul lieu de contact avec le christianisme », a-t-il mis en garde. « C'est pourquoi je recommande aux responsables de l'Église » de ne pas perdre de vue que « l'école est un point crucial pour notre mission ».

[5]              Préambule du " Statut de l’enseignement catholique " promulgué par la conférence des évêques de France le 14 mai 1992

[6]              Chrétiens pour une Église dégagée de l'École confessionnelle (CEDEC) .” (Extrait de la Lettre adressée par Le CEDEC à l’épiscopat en juin 2000 après le congrès des APEL en mai 2000 à Vannes) : ” Finalement, la laïcité semble être la condition absolue de l’absolue liberté d’être soi-même. Par là, elle est la condition nécessaire de la démocratie. Et, de façon un peu surprenante pour certains, elle semble aussi être la condition de l’acte de foi responsable qui est au cœur de l’engagement religieux “. ” Au CEDEC, nous sommes convaincus que l’Église sera pleinement elle-même dans une société laïque. Dans la mesure où nous sommes dorénavant sortis de la chrétienté, le moment n’est-il pas venu pour l’Église de France de sortir de son plein gré d’un système de visibilité obsolète, parce qu’il n’est plus qu’un faux-semblant, en organisant son désengagement. Cela ne vaudrait-il pas mieux que d’y être conduit par la nécessité, et de façon trop tardive ? La guerre scolaire semble éteinte. Pourquoi ne pas décider, pour une fois, de ne pas être acculé à un choix ? (…) Ce ne sont pas les structures - périssables - qui comptent, mais le Message, la Bonne Nouvelle. Il nous reste sans doute à imaginer comment les offrir à nos contemporains. C’est un devoir que nous impose notre foi. Nous pensons, au CEDEC, que l’école confessionnelle est en porte-à-faux par rapport à la société telle qu’elle devient. Nous pensons aussi que l’Église doit clairement prendre ses distances par rapport à l’école privée. Alors libérée de ses tâches scolaires et des compromissions politiques induites, elle pourra se consacrer aux engagements vitaux qui devraient être les siens et repenser sa relation avec toutes les composantes de la société française sans arrière-pensées.

[7]              3 septembre 1940 : texte au profit des congrégations religieuses – 18 septembre 1940 : les Écoles normales sont supprimées, le SNI syndicat national des Instituteurs, la FGE Fédération Générale de l’Enseignement et la Ligue de l’Enseignement sont dissous – 24 novembre 1940 : les « devoirs envers Dieu » sont ajoutés aux programme de l’éducation – 13 décembre 1940 : les délégations cantonales sont supprimées – 6 janvier 1941 l’article 2 de la loi Ferry de 1881 est abrogé pour introduire « l’instruction religieuse » dans les horaires scolaires – 15 février 1941 remise de biens à l’Église – 15 mai 1941 : concours général ouvert aux candidats du privé – 18 juin 1941 : l’Institut catholique de Paris est reconnu d’utilité publique – 15 août 1941 : les élèves du privé reçoivent des bourses et l’on supprime la gratuité de l’enseignement secondaire – le 2 novembre 1941 : mise en place d’une « caisse des écoles privées ».

[8]              Citée par Jean Cornec dans « Laïcité » Editions Sudel 1965 - Lettre d’Albert Bayet Président de la Ligue de l’Enseignement du 18 novembre 1949 à la suite du discours d’investiture de Georges Bidault Président du Conseil et leader MRP

[9]              Attribution de bourses aux élèves des établissements privés - Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 « portant ouverture de crédits sur l’exercice 1951 (Education nationale) » JO du 23 septembre page 9786.

[10]            Subvention à une caisse départementale scolaire ou à l’association de parents d’élèves des établissements privés ; Loi n° 51-1140 du 28 septembre 1951 « instituant un compte spécial du Trésor ». JO du 30 septembre page 9979.

[11]            Décret dit « Poinso-Chapuis » du 22 mai 1948 qui habilite les associations familiales à recevoir des subventions publiques et à les répartir entre les familles nécessiteuses pour faciliter l'éducation de leurs enfants, quel que soit le type d'école où ils sont inscrits. « Le décret, signé en fait à la demande expresse de Robert Schuman, ouvre une crise gouvernementale grave, les ministres socialistes déplorant une entorse à la laïcité de l'État. Edouard Depreux, ministre de l'éducation nationale, dénonce l'illégalité d'un texte ne portant pas sa co-signature. Saisi, le conseil d'État conclut à sa légalité mais exige une circulaire d'application signée des deux ministres. De fait, le décret n'est pas appliqué, du moins provisoirement. Mais le gouvernement Schuman en sort affaibli et à terme condamné. Quand André Marie forme le gouvernement suivant, Germaine Poinso-Chapuis est sacrifiée sur l'autel de la laïcité et remplacée par un autre MRP, Pierre Schneiter. » Extrait du site de l’Assemblée Nationale

[12]            Loi n° 59- 1557 du 31 décembre 1959 « sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés »

[13]            Le 11 décembre 1921 sur une proposition de loi tendant à accorder des bourses aux élèves de l'enseignement secondaire privé, l'abbé Lemire fit cette intervention : « je n'admets pas que l'on mendie sous une forme quelconque l'argent de l'État quand librement on s'est placé en dehors de lui. C'est ce que vous ne voulez pas, moi non plus. Je suis de ceux qui sont tellement soucieux de la liberté qu'ils veulent la conserver complète, intacte. Je ne puis supporter sur ma liberté un contrôle quelconque. Or, si je prends de l'argent à l'État, demain il pourra me faire subir un contrôle. L'État se devra lui-même d'imposer ce contrôle, car il ne peut pas donner son argent à n'importe qui pour n'importe quoi... Je veux la paix dans nos communes, je veux que l'argent de tous aille aux écoles ouvertes à tous. Si l'on veut un enseignement spécial, distincte, à part, on est libre, complètement libre, et de cette liberté, je me contente. En me contentant d'elle, je la sauve ! »

 [14]            Emmanuel Davidenkoff, Comment la gauche a perdu l’école, éditions Hachette Littératures, février 2003 : « La privatisation de l’école n’est pas à venir. Elle est déjà en œuvre à travers l’existence d’un double système d’enseignement (public et privé). » p. (?)

[15]             Pour l’éducation et pour l’école. Des catholiques s’engagent, sous la direction de Mgr Claude Dagens, éditions Odile Jacob, février 2007

[16]            Communiqué du CEDEC, revue « Prochoix », n°54 octobre 2010,« École : silence on privatise ».

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