JacK LANG et la loi de 1905

Après l’abandon en 1984, de l’unification du service public d’éducation pour tenter de régler la question prégnante du dualisme scolaire, des concessions inédites ont aggravé la loi Debré du 31 décembre 1959.  Ainsi un concordat scolaire, dans un accord inédit et illégal entre Jack Lang, ministre de l’Éducation nationale et le père Cloupet, secrétaire général de l’enseignement catholique, fut concédé le 8 janvier 1993. Cette entorse exemple caractérisé d’une soumission institutionnelle d’un ministre de la République au représentant de la hiérarchie, a ouvert la voie à des fiançailles avec l’Église par la reconnaissance du réseau de l’enseignement catholique. Pourquoi l’enseignement catholique serait-il le partenaire désigné, en lieu et place des établissements d’enseignement privés pourtant seuls reconnus par la législation ?

Si cette violation du principe constitutionnel de laïcité, qui enfreint la loi de séparation de 1905, a pu échapper à la clairvoyance juridique du ministre de l’Éducation nationale, elle a en revanche bien été perçue et soulignée, dès le lendemain de sa signature, le 9 janvier 1993, par l’évêque Coloni responsable de l’enseignement catholique qui se félicitait de cette revanche inespérée de l’Église sur l’État : « Il s’agit de permettre à une recherche spécifiquement religieuse d’être reconnue comme telle par la société et par l’Église. Et il semble que cela devient possible. »

Avec cet abandon si problématique de la question sco­laire, « la laïcité finalement », comme le remarque l’historien et politologue René Rémond, « est en voie de perdre toute pertinence pour discriminer droite et gauche »..

En 1960, l’assemblée plénière des évêques avait regretté que la loi Debré n’affirme pas de façon explicite la spéci­ficité confessionnelle de l’enseignement. L’article 1 de la loi Debré permet à « l’établissement », non à l’enseignement de conserver son « caractère propre » confession­nel. Michel Debré, dans un sursaut de loyauté républicaine, avait exclu que le gouvernement négocie avec l’Église. Le 23 décembre 1959, devant les députés, il avait présenté comme une « chimère dangereuse » l’idée qu’un ministre puisse un jour traiter « d’égal à égal » avec une « université parallèle ». Faut-il donc rappeler aux ministres qu’ils ne peuvent négocier avec l’enseignement catholique le contenu d’une loi – c’est une question de droit ? Jack Lang, lui, a bel et bien reconnu à l’épiscopat, représenté par son secrétaire général de l’en­seignement catholique, la qualité de partenaire de l’État. Un an après, l’assemblée des évêques confirme qu’un remariage avec l’État a bien eu lieu, par école catholique interposée : « L’école catholique est de plus en plus considérée, par les dif­férents gouvernements, comme un partenaire loyal qui, dans le respect de son caractère propre, apporte une contribution importante au service public d’éducation. »

Cet accord Lang-Cloupet a réactivé une loi de Pétain du 31 décembre 1941 où « l’autorité religieuse », le secrétaire général de l’enseignement catholique négocie illégalement avec les pouvoirs publics. Une loi de Pétain, abrogée à la Libération, du 31 décembre 1941, qui prévoyait des subventions aux établissements privés : le décret du 7 janvier 1942 mentionnait à l’article 9 : « Lorsque l'école (privée) se reconnaît un caractère confessionnel et relève comme telle d'une autorité religieuse, cette autorité religieuse a seule qualité pour présenter les demandes de subvention et agir devant les commissions consultatives et supérieures »

Aujourd’hui, l’école catholique demeure structurel­lement liée à l’Église Comme l’indique le comité national de l’enseignement catholique : « Les liens qui unissent l’enseigne­ment catholique à l’Église sont vitaux pour lui. Si ces liens venaient à se distendre, voire à disparaître, l’enseignement catholique perdrait peu à peu toute cohésion et même toute justification. »

Vous avez dit, le 9 décembre 1905, loi de séparation des Églises et de État ?