La part de régression démocratique du projet de réforme des collectivités.

Les réactions affectives aux propositions de découpage ne doivent pas masquer la perte de démocratie que représente le projet pour ce qui concerne les modes de désignation des élus.

 

La lecture des premières fuites exposent:
- la suppression des cantons avec la création de nouvelles circonscriptions
- la suppression des Conseillers régionaux, l’assemblée régionale étant constituée d’une partie des représentants territoriaux élus dans le cadre des nouvelles circonscriptions départementales...
L’autre partie des Elus territoriaux ont leurs champs d'intervention limités au niveau des assemblées départementales maintenues, avec leurs structures et compétences.

Donc pour se référer au vocabulaire actuel de notre organisation territoriale on supprime les Conseillers Régionaux et les élections régionales au scrutin proportionnel et on envoi certains conseillers généraux siéger à l’assemblée régionale. Certains d’entre eux seront élus au scrutin par listes (territoires urbains) d’autres au scrutin majoritaire (territoire ruraux). Par ces modalités, on interdit aux citoyens des territoires ruraux leur éventuelle participation au développement de courants politiques nouveaux.
En supprimant le scrutin proportionnel régional on se débarrasse de la présence de quelques élus n’appartenant pas aux grands courants politiques que seul ce mode de scrutin permet hors accords électoraux ponctuels avec les grands partis qui “concèdent” éventuellement une ou plusieurs circonscriptions lorsqu’ils y ont avantage.
Si ce mode de désignation territoriale est particulièrement favorable à la droite, il est également une prime au PS en sa qualité d’actuel plus grand parti de l’opposition. Tous les partis émergents ou à venir sont lourdement pénalisés qu’il s’agisse du NPA, des Verts, du Modem ou des autres.

Cette nouvelle configuration est par ailleurs épatante pour les parlementaires majoritairement rompus au cumul des mandats mais qui ne pouvaient être Conseiller général et Conseiller Régional. Il leur fallait choisir l’un ou l’autre des mandats. Plus de choix cornélien pour eux.

Il est évident que la représentativité démocratique a plus à perdre qu’à gagner de ce projet pour les collectivités territoriales.

S’il s’agit de supprimer un élu sans supprimer l’échelon départemental c’est en opérant la fusion “président de Communauté d’agglomération ou de communes” / Conseiller général et non Conseiller Général/ Conseiller Régional qu’il faudrait agir. Avec modification du mode de composition des Conseils communautaires.

Un grand nombre d’EPCI ont des territoires calqués sur les cantons préexistants ou parfois s’étendent au-delà. S’ils restent souvent illisibles pour les citoyens c’est qu’ils ne sont même pas associés à la désignation des membres du Conseil de cette collectivité qui a pourtant de plus en plus de compétences.
Ces Conseils communautaires devraient a minima résulter d’un équilibre entre le scrutin direct par liste et la représentation des communes qui la composent. Le président élu au suffrage direct devient le représentant naturel du territoire qu’il représente au sein de l’assemblée départementale comme l’est aujourd’hui le Conseiller général.

Les Conseillers régionaux doivent rester élus au scrutin proportionnel, par tous les citoyens de l’ensemble du territoire concerné.

Il est au moins une chose que nous sommes certains de ne pas trouver dans le rapport: la remise en cause du cumul des mandats (concomitants ou successifs) . C’était - cela reste - pourtant le meilleur moment pour enfin l’imposer. Au lieu de cela, la fusion des mandats départementaux et régionaux associés aux cumuls chroniques des mandats de nos parlementaires réduira encore un peu plus la capacité de sang et d’idées neuves dans les assemblées.

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