Billet de blog 16 janv. 2012

Charles Conte
Chargé de mission à la Ligue de l'enseignement
Abonné·e de Mediapart

Pour un pacte républicain d’application des lois concernant la sexualité de la jeunesse

Charles Conte
Chargé de mission à la Ligue de l'enseignement
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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Un texte du Dr Philippe Nottin, membre de la Ligue de l'enseignement

 La République laïque est garante du droit à l’accessibilité à une contraception choisie pour tous. Cet accès au choix doit être garanti par le remboursement par la Sécurité Sociale de tous les types de produits contraceptifs. La gratuité doit être totale pour les 14 – 25 ans dans les Centres de planification ou d’éducation familiale.

 Par la loi, la confidentialité et la gratuité doivent être reconnues aux mineurs auprès des professionnels de la santé, qui seront payés directement par la CPAM pour leur prescription et délivrance de la contraception. Le projet de loi de Bérengère Poletti déposé le 14 Novembre 2011 sur l’accès gratuit et anonyme des mineurs à la contraception doit devenir loi de la République.

 La laïcité a permis que la sexualité soit reconnue comme un droit universel. Ce droit est celui de toute personne qui doit pouvoir délibérer librement de son destin. Elle doit pouvoir bénéficier depuis la petite enfance, par les institutions éducatives, d’une véritable éducation à la sexualité, inscrite dans la loi du 4 Juillet 2001.

 Par la République, nous devons élaborer des réseaux éducatifs et sanitaires pour faire vivre une politique globale de santé publique, d’éducation, d’accueil dans la confidentialité des personnes.

 Reconnaître le droit à une contraception gratuite et anonyme au bénéfice d’un mineur par un médecin généraliste, n’est pas une défiance à l’autorité parentale. Ce principe est déjà celui reconnu aux Centres de planification ou d’éducation familiale dans leurs missions de maîtrise de la fécondité et de la protection de la fertilité.

 Ce principe procède du devoir des institutions publiques et républicaines laïques de créer les conditions éducatives et sociales au bénéfice de la personne mineure. Celle-ci doit avoir le droit d’accéder à une délibération consciente, à se construire psychiquement et affectivement. Elle doit pouvoir différer librement une grossesse qui ne serait pas prévue. Assumer une filiation volontaire choisie est un droit de la personne mineure.

 Tous les laïques doivent s’associer pour que la consultation de prévention, gratuite, destinée aux 16 – 25 ans, devienne opératoire auprès des généralistes. Elle doit être organisée dans tous les Centres de planification. Sa mise en place relève de la responsabilité politique des Conseils Généraux, responsables des Centres de planification. Elle est financée par la CPAM. Cette consultation est inscrite dans le code de la Sécurité Sociale par la loi n°2009 – 1646 du 24 Décembre 2009 – article 40.

 Cette consultation concerne « la Contraception, la Prévention des risques liés à la sexualité, les habitudes de vie à adopter dès lors qu’une grossesse est envisagée ».

 La non application des dispositifs législatifs existants concernant la santé sexuelle et procréative des jeunes de 14 à 25 ans : est coupable. Les 90000 IVG réalisées chez les moins de 25 ans, nous interpelle sur notre volonté objective de diminuer les grossesses non prévues chez les jeunes.

 Ces IVG ne sont pas une fatalité. Elles résultent des difficultés pour les jeunes à être entendu, à disposer d’une disponibilité d’écoute humaine pour affronter leurs réalités. Tous les jeunes doivent pouvoir être reçus dans la confidentialité et accéder aux contraceptions adaptées, choisies, gratuites.

 Les laïques doivent convaincre les Conseils Généraux de faire appliquer la loi Calmat dans leurs Centres de planification. Dans les CPEF, les missions diagnostiques et thérapeutiques des Infections Sexuellement Transmissibles, relèvent de l’obligation de la CPAM de les financer. Ne pas faire le diagnostic de la Chlamydiose lors de la consultation contraceptive, c’est condamner des jeunes à la stérilité.

 Les laïques font le choix de la prévention et de l’éducation. Il est urgent que la santé sexuelle et procréative des jeunes devienne une priorité de santé publique.

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