La France condamnée pour avoir violé la liberté d'expression d'un avocat

La France a été condamnée à l'unanimité dans l'affaire qui opposait l'avocat de la veuve du juge Borell contre l'Etat français.

Encore une fois, la cour d'appel et la cour de cassation avait suivi, avait condamné l'avocat qui avait critiqué des magistrats, avec raison selon la cour européenne des droits de l'homme, preuve une fois de plus du délitement de la justice française.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/04/23/la-france-a-viole-la-liberte-d-expression-de-l-avocat-de-la-veuve-du-juge-borrel_4621443_3224.html

 

Dans son arrêt de Grande Chambre1, rendu en avril 2915, dans l’affaire Morice contre la France (requête 29369/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme
Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention Européenne.

Il y a eu manifestement lien étroit entre les magistrats instructeurs et les procureurs.

 

Me Olivier Morice avait été condamné en 2008 en France après avoir mis en cause l'impartialité des juges chargés de l'affaire Borrel. La CEDH estime que ce jugement porte atteinte à sa liberté d'expression. 

Les «jugements de valeur» de MeOlivier Morice à l’égard des juges chargés d’enquêter sur le décès suspect de Bernard Borrel en 1995 à Djibouti, avaient une «base factuelle suffisante», selon l’arrêt définitif rendu jeudi par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). La Cour a condamné la France à verser 4 270 euros à Me Morice pour dommage matériel et 15 000 euros pour dommage moral.

L’avocat avait été condamné en 2008 par la justice française à 4 000 euros d’amende pour avoir mis en cause, justement,  dans un article du Monde l’impartialité de deux magistrats, dont la juge d’instruction Marie-Paule Moracchini, en charge du dossier Borrel de décembre 1997 jusqu’à son dessaisissement en juin 2000. Il reprochait sa «connivence» avec la justice djiboutienne, et de privilégier la thèse du suicide du juge Borrel, plutôt que son assassinat.

 

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