De Monaco à Perpignan

Aujourd’hui, lundi 9 février 2015, nous nous rendons au TGI de Perpignan, en correctionnelle.

Le nombre de prévenus a nettement diminué, puisque le président leur a dit que leur présence n’était pas obligatoire, et que c’était leur décision ou pas de venir chaque jour du procès. Le président d’audience a paru agacé de tant d’absences, ce jour.

Le président de l’audience devait donner le délibéré sur la présence de témoins requise par les avocats de la défense, essentiellement des policiers et des magistrats. Un policier avait dit qu’il ne voyait pas l’utilité de son déplacement et les 3 magistrats avaient répondu que leur charge de travail ne leur permettait pas de se déplacer. L’ancien procureur avait ajouté que le nouveau procureur de Perpignan pouvait tout aussi bien répondre que lui. Le nouveau procureur avait quand à lui, clairement dit qu’il ne connaissait pas cette affaire, faute de l’avoir suivie, et qu’il ne pourrait en aucun cas répondre aux questions sur des faits auxquels il n’avait pas assistés.

Dès le début de l’audience, le président d’audience a donné le délibéré du Tribunal, qui est une mesure administrative (insusceptible d’appel).

Concernant les 2 policiers qui ont suivi l’affaire avec les juges d’instruction, ils seront présents. M Bertrand qui prétend que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer devra fournie un certificat médical, justifiant de son état.

Quand aux magistrats, le président, avec les magistrats ont décidé que leur présence était nécessaire et que leurs excuses n’étaient pas légitimes. Un courrier du TGI de Perpignan est donc envoyé par mail, par courrier simple et par voie hiérarchique avec courrier eu premier président de la cour d’appel de Toulouse et de Montpellier, pour demander que les magistrats puissent se  déplacer entre le 10 et le 21 février 2015, nonobstant leur charge de travail.

Le président a même précisé qu'il était prêt à venir le samedi ou le dimanche.

 

 Quand au Procureur général de la principauté de Monaco, il devra lui aussi venir témoigner, sa présence étant nécessaire, le président d’audience disant même qu’une réponse par les ondes ne sera pas une réponse. En effet, M Dréno a répondu à des journalistes et dit qu’il ne viendrait pas à Perpignan témoigner, à cause du principe d’indivisibilité.

On attend maintenant les réponses et la venue des 2 juges d’instruction et du procureur de l’époque pour venir témoigner lors de ce procès.

Cette venue est quasi nécessaire, car la cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas violation des droits de la défense dans la mesure où les magistrats pouvaient être entendus comme témoins lors du procès. Il est clair que si les magistrats ne venaient pas, la possibilité d'une cassation s'il y avait condamnation serait presque inéluctable.

 

On peut donc dire que la justice à Perpignan au TGI fonctionne bien pour le moment, car il est assez rare qu’un Tribunal impose à d’autres magistrats de venir témoigner lors d’un procès, surtout lorsque les magistrats refusent de venir.

 

Il faut savoir que le commissaire qui s’occupait de l’enquête avait comme maîtresse une des principales accusatrices de ce procès, (il est difficile de s'y reconnaître: la maîtresse d'un prévenu tombe "amoureuse" du commissaire et est maintenant partie civile au procès) et que les juges d’instruction n’ont jamais bronché devant cette situation dénoncée par les avocats.

 

Après une suspension d’audience, le procès a repris, le temps que le greffier et le président d’audience fassent les courriers aux 3 magistrats sur place, pour les convoquer.

 

Si au premier jour du procès il y avait 7 ou 8 journalistes, c’est un peu plus clairsemé aujourd’hui : 3 journalistes étaient présents.

Pour ceux qui veulent entendre la voix des media, c’est ici ou là

Pour FR3, c’est fini. Grossièrement, 30 minutes d’audience résumées, et rien sur les nullités ou si peu de la défense.

Contrairement à ce que dit l'indépendant, les 3 magistrats n'ont pas été sommés de venir. Ils ont été invités très respectueusement par le TGI de Perpignan, nuance.

Le TGI a dit leur présence indispensable.

Que fera le TGI si les magistrats refusaient de venir, je ne le sais pas, et personne ne le sait.

 

Plusieurs avocats sont intervenus pour demander des nullités.

Le premier à intervenir est l’avocat de  Marie Antoinette Bouille.

Il considère que le réquisitoire du Procureur n’est qu’un « copier/coller » du magistrat instructeur. Pour lui le principe de loyauté des magistrats et d’équité des armes a été violé. L'avocat rappelle l'affaire Doutreaux et se conséquences: Modification de la loi donnant plus de pouvoir à la défense. 

 

Il doit y avoir équilibre entre l’accusation et la défense et les notes émises par la défense doivent apparaître dans l’ordonnance de renvoi, ce qui n’a pas été le cas d’espèce.

L’ordonnance de renvoi aurait du présenter les arguments et réponses à des argumentations juridiques, et présenter les articulations essentielles de la défense. L’avocat a fait une note de 70 pages avec des éléments factuels et de preuves, qui ont été totalement ignorés par le magistrat instructeur.

 

Pour l’avocat, il y a eu négation absolue des droits de la défense, le magistrat instructeur ayant eu l’audace d’écrire que la partie défenderesse n’avait plus rien à dire.

Le magistrat instructeur cite une seule jurisprudence, celle du procureur et omet intentionnellement la position du prévenu. Les accusations sont imprécises, puisqu’on ne sait pas de combien d’ouvres on accuse le prévenu de recel.

L’avocat demande donc la nullité de l’ordonnance de renvoi.

 

Ensuite, ce sera le tour de l’avocat suisse d’un homme d’affaires suisse impliqué également dans cette affaire.

L’avocat met tout de suite la barre au niveau de la CEDH, et l’obligation du procès équitable. Les faits matériels, la qualification juridique est exigée. Les événements, l’articulation avec les éléments factuels, les intentions de l’auteur de l’infraction doivent apparaître dans l’acte d’accusation, ce qui n’a pas été le cas. L’acte d’accusation contient des suppositions au lieu de faits, est flou et peu précis. L’avocat donne le contenu de l’unique témoin « à charge », qui est honteux pour lui. L’avocat note que l’acte d’accusation parle de témoins au pluriel, alors qu’il n’y en a qu’un et que ce témoignage est le fait d’une personne à problèmes. Pour l’avocat, cet homme est fou. Il considère donc l’acte d’accusation comme de la malhonnêteté intellectuelle et de la manipulation. Il note encore les mensonges de l’expertise, et souligne la plainte au pénal en Suisse contre le policier qui avait traité son client de fieffé menteur, procès gagné par son client. L’avocat suisse se moque ensuite de l’avocat de la mairie qui s’est endormi pendant sa plaidoirie.

Puis, c’est la charge contre le policier et sa maîtresse, qui est partie civile au procès.

L’avocat considère que toutes les pièces où ce policier est présent doivent être écartées et annulées. Il considère que ce qui s’est passé avec ce policier est indécent.

Il demande donc au Tribunal de faire une demande au Procureur afin de saisir le juge d’instruction pour régulariser et refaire l’instruction comme la loi le prévoit.

Cet avocat termine par la justice du fronton du TGI de Perpignan. Cette justice n'a pas les yeux bandés, montrant qu'elle a les yeux ouverts et voit tout. La justice a en général un bandeau sur les yeux pour signifier qu'elle voit tout même avec un bandeau.

 

Un avocat qui devait plaider le matin, donnera ses conclusions écrites, car il ne pouvait être présent l’après-midi.

L’avocat de la mairie considère que l’instruction a bien  été faite, que la cour d’appel et la cour de cassation ont considéré que le droit de la défense n’avait pas été violé et demande dont au TGI de débouter toutes les demandes de nullité.

 

Le procureur, lui également demande au Tribunal de rejeter les nullités en les renvoyant au fond, et considère de même que la justice a parfaitement bien fonctionné.

Le Tribunal décidera et donnera son délibéré demain matin.

 

Il est vraisemblable que les nullités seront renvoyées au fond et traitées à la fin du procès.

On doit mettre en avant la bonne tenue du procès par le président d’audience qui laisse aux prévenus la liberté de se défendre et ne suit pas systématiquement l’avis du Procureur.

 

Un avocat a tout de même eu la présence d’esprit de dire que le Procureur n’était pas un magistrat pour la CEDH et que cela viciait nécessairement le procès. En effet, un magistrat doit être indépendant de tout pouvoir, ce qui n’est pas le cas du parquet en France. Une modification de la constitution était prévue, mais le garde des sceaux ne semble plus pressée de modifier le statut des membres du parquet.

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