Les chambres sociales en France

C'est un domaine que je connais assez bien, ayant passé de nombreuses années comme conseiller prud'homme, président de section encadrement et ayant moi-même plaidé en appel à de multiples reprises.

Trés récemment, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a débouté un salarié de ses demandes d'heures de délégation en tant qu'enseignant privé, au motif de la Loi CENSI et qu'il n'existait légalement aucun contrat de travail entre l'enseignant délégu syndical et l'OGEC qui gérait l'établissement catholique.

Non seulement, la jurisprudence est parfaitement établie depuis mai 2011, mais de plus, la 1° présidente en 2012 et 2013 a du juger une affaire similaire après une QPC qui est remontée jusqu'au conseil constitutionnel. Certes, l'arrêt de la première présidente qui l'a signé s'est fait retoquer par la cour de cassation pour violation d'une vingtaine d'articles du code du travail, mais au moins, elle était plus ou moins allée dans le même sens que la cour de cassation.

Le 14 décembre 2014, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a donc débouté purement et simplement, comme l'avait fait en son temps la cour d'appel de TOULOUSE en 2010, arrêt qui avait été cassé pour violation de la loi. La cour d'appel de Toulouse avait au moins essayé de motiver son débouté, ce qui n'est même pas le cas de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, qui a produit un arrêt que pourrait faire un conseil de prud'hommes lambda.

Encvore une fois, la question légitime que l'on peut se poser est la suivante:

S'agit-il d'une erreur, d'une incompétence et que peut-on faire contre ces magistrats qui refusent de dire le droit selon les canons de la constitution, la jurisprudence de la cour de cassation?

On peut déjà dire que celui qui a rédigé cet arrêt, n'est pas très fort, puisqu'il n'a même pas écrit dans l'arrêt les éléments de droits invoqués par le demandeur. Avant de motiver, on doit discuter les points de droit. Là, pas de discussion, mais une suite d'assertions peremptoires.

 

Il est à noter que le CPH s'était déclaré incompétent. En théorie, seule la voie du contredit était possible, et pourtant il y a eu appel (fondement article 99 du NCPC qui le permet) .

C'est assez amusant, puisque même l'OGEC demande que la cour d'appel se déclare compétente (l'ordre judiciaire) et aucun des magistrats n'a rien dit sur la  procédure.

J'avais plaidé le problème similaire et fait appel devant la cour d'appel de Nîmes, cette cour avait déclaré l'appel irrecevable du fait de la décision du CPH d'Orange se déclarant incompétent d'office. Une preuve de plus que la manière d'être jugée n'est pas la même à Nimes ou à Bordeaux. J'avais du recommencer la procédure auprès du CPH pour qu'il régularise mes moyens de pourvoi et à la suite de mon appel recevable, j'ai pu obtenir quelques miettes pour un camarade. La cour d'appel de Nîmes considère que l'enseignement catholique n'est pas responsable du fait du non paiement des heures de délégation à cause de la complexité de la Loi. Pourtant, la cour de cassation, dans un arrêt de mai 2014 a dit le contraire.

 

Dans la rédaction d'un jugement ou d'un arrêt, les magistrats ont l'obligation de noter les éléments de droits invoqués pour les demandes.

Dans cet arrêt, aucun texte précis ne dit sur quel fondement de droit l'appelant fait sa demande. Il s'agit tout de même d'un principe constitutionnel de participation des salariés au fonctionnement de l'entreprise, peu importe le statut du salarié ( droit public ou droit privé).

C'est sur ce fondement que la cour de cassation fonde ses arrêts depuis 2008, concernant les enseignants du privé.

La chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux ne sait pas lire un arrêt de cour de cassation, n'a pas le temps ou bien intentionnellement nie la position de la cour de cassation et  rend un service objectif à l'OGEC Catholique privé Sainte Claire.

L'arrêt est flou, puisqu'à sa lecture, je n'ai toujours pas compris si le salarié est fonctionnaire mis à la disposition d'un établissement privé ou si c'est un maître agréé.

La motivation de la cour d'appel consiste à dire qu'il n'y a pas de contrat de travail et qu'aucune disposition légale n'oblige l'OGEC à payer les heures de délégation. Ce qui n'est pas un scoop!

Mais si les magistrats avaient fait l'effort de lire et de comprendre la position de la cour de cassation depuis 2008, peut-être auraient-ils pu comprendre qu'au dessus de la loi, il y a la constitution.

 

Au total, on a un salarié qui est débouté devant la cour d'appel de Bordeaux, et qui devant le montant demandé (1500 euros) n'a pas cru bon faire un pourvoi en cassation et qui donne donc à l'enseignement catholique un arrêt définitif qui sera utilisé.....

 

La justice est-elle objective?

A t-on le droit de penser que non?

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