Vous voulez signaler un contenu illicite :

Titre de l'article : Pour une simplification du contrôle de la constitutionnalité des lois promulguées

Avant d’envoyer votre alerte, merci de bien vouloir consulter notre charte éditoriale et indiquer quel passage précis (citation) du commentaire contrevient à quelle disposition précise (citation) de la Charte.