Changer la République. (12 mesures indispensables)

Les prétentions de ce pacte démocratique 2017, pour les présidentielles, sont ; de favoriser la participation électorale et le développement de l'esprit civique, d'assurer un renouvellement constant du personnel politique, de clarifier les fonctions des élections nationales (présidentielle et législatives), d'instiller des éléments de démocratie directe et d'instaurer un Contre Pouvoir Citoyen.

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12 mesures pour  un Nouvel âge démocratique.

 Il s'agit d'un pacte proposé aux candidats à la présidentielle qui s'engageront à faire un référendum constitutionnel par l'article 11, après l’ élection. Car même si le parlement est en capacité de rénover la démocratie, il ne le fera pas. C'est entendu.

1) Non cumul des mandats 

  • Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».  

  • Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».

2) fonction présidentielle 

 Pouvoirs limités.  Régime primo ministériel

  • « Le Président de la République élu pour un mandat de 7 ans non renouvelable,  veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, la défense des libertés publiques, ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. ».

3) Dose de proportionnelle à l’Assemblée Nationale

  • afin de permettre l’expression des minorités au parlement avec un nombre d'élus réduit. (350 députés et 250 sénateurs)

4) Statut de l'élu ;

  •  (éligibilité, indemnités, conflits d'intérêt et modalités..) suppression de la réserve parlementaire (les parlementaires n’ont pas pour fonction de  subventionner individuellement des organismes ou autres).

5) Un contre pouvoir citoyen ; la Chambre Citoyenne

  • En remplacement du CESE national  (repaire de corporatismes et de cooptés) qui est supprimé  Cette Chambre aurait des fonctions de contrôle, d’information, d’études et d’enquêtes, d’avis). (sénateurs tirés au sort entre les parmi les conseillers municipaux de base)

6) Renforcement des pouvoirs des Cours des Comptes 

  • (contrôle, suivi, coercition - travail en liaison avec les Chambres des citoyens)  

7) Référendum d'initiative citoyenne

  • (organisé pendant les élections nationales sur les sujets des pétitions ayant obtenues au moins 1 à 1,5 millions de signatures) 

8) Reconnaissance du vote blanc

  • si à un scrutin, on obtient 50 % de votes blancs, le scrutin sera à refaire 

9) Réforme des institutions décentralisées

  • Création d’une Chambre des citoyens à chaque niveau (région, département, ville). Fonctions de contrôle et d’information. A la Région en remplacement du CESR, membres tirés au sort parmi les conseillers municipaux de base. Ville et Département, parmi les électeurs volontaires du corps électoral correspondant. 

10) Référendum locaux

  • à l’occasion des élections, référendums sur les questions d’intérêt local ayant fait l’objet de pétitions recueillant des signatures d’au moins 5 % du corps électoral correspondant. 

11) Maisons de citoyens et de la participation civique.

  • (dans chaque ville, avec une politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques. 

12) Droit de vote aux étrangers aux élections locales

  • (étrangers en situation régulière en France depuis plus d'un an)

 

PS ; pour des précisions sur certains aspects et en particulier sur le contre pouvoir citoyen  voir ; https://blogs.mediapart.fr/bernard-uguen/blog/030217/pacte-democratique-2017

 

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