B.A.-BA Europa : missions et pouvoirs des députés européens, rôle des institutions européennes

 

 

- Depuis quand peut-on voter pour élire les députés européens ?
Si la naissance du Parlement européen se confond avec l'Europe, l'élection de ses membres au suffrage universel direct est plus récente. Elle a été décidée le 20 septembre 1976 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1978, après ratification par tous les Etats membres.
Le scrutin de juin 2009 coïncidera avec le 30ème anniversaire des premières élections européennes au suffrage universel direct, qui ont eu lieu en juin 1979.

 

- Où siègent les députés européens ?
Depuis le Conseil européen d'Edimbourg, les 11 et 12 décembre 1992, le siège officiel du Parlement européen est à Strasbourg, où se tiennent chaque année douze sessions plénières de quatre jours. Entre chaque session mensuelle, les commissions permanentes spécialisées, les groupes politiques et certaines séances plénières additionnelles se réunissent à Bruxelles dans le cadre de mini-sessions de deux jours, généralement six fois par an.
Pour en savoir plus, cliquez sur le lien pour consulter la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

 

- Quelles sont les missions des députés européens ?
Depuis 1979, les traités successifs ont élargi les compétences du Parlement européen. Pour l'essentiel, il contribue à l'élaboration de la législation européenne, aux côtés de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne, et par ses résolutions, exerce un rôle d'impulsion politique.

 

Il intervient dans l'exercice de trois pouvoirs fondamentaux :

 

1. Le pouvoir législatif :
Avant qu'une loi puisse être appliquée dans tous les Etats membres, elle doit avoir été signée par le président du Parlement européen et par le président du Conseil des ministres.
S'il n'a pas l'initiative législative dont la Commission européenne a le monopole, le Parlement européen a vu sa fonction législative grandir d'une participation exclusivement consultative à une action véritable de législateur dans le cadre de la procédure de co-décision qui le met sur un pied d'égalité avec le Conseil.

 

Le pouvoir législatif du Parlement européen s'exerce selon quatre procédures différentes en fonction de la nature de la proposition en question :

 

- consultation simple : il donne un avis consultatif (par exemple, sur la fixation des prix agricoles), mais cet avis n'est pas juridiquement contraignant ;

 

- procédure de co-décision : si le Conseil n'a pas pris en compte la position du Parlement dans sa position commune, celui-ci peut empêcher l'adoption de la proposition. Le traité d'Amsterdam a étendu cette procédure à une quarantaine de domaines et a simplifié la procédure afin de la rendre plus efficace. Avec le traité de Lisbonne, quarante et un nouveaux domaines suivront cette procédure.

 

- avis conforme : dans ce cas, l'avis du Parlement est juridiquement contraignant et doit donc être respecté ; c'est notamment le cas pour la conclusion d'accords d'association avec des pays tiers et pour l'adhésion de nouveaux Etats membres. Depuis le traité de Nice, l'avis conforme du Parlement est également nécessaire pour instaurer une coopération renforcée dans un domaine régi par la codécision, et lorsque le Conseil envisage de constater l'existence d'un risque clair de violation grave des droits fondamentaux ;

 

- procédure de coopération : lorsque l'avis du Parlement en 1ère lecture n'a pas été pris en compte dans la position commune du Conseil, le PE peut rejeter la proposition en 2ème lecture. Le Conseil ne peut alors passer outre la position du Parlement qu'à l'unanimité. Cette procédure est devenue l'exception depuis la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam, et s’applique désormais exclusivement au domaine de l’Union économique et monétaire.

 

2. Le pouvoir budgétaire :

 

- Le Parlement européen peut modifier, dans certaines limites, la répartition et le montant des dépenses dites «non obligatoires», autrement dit les dépenses de fonctionnement des institutions et les dépenses opérationnelles du budget de l'UE.

 

- Le Parlement peut également proposer des modifications aux dépenses obligatoires (qui découlent du traité, notamment celles liées à la PAC) mais, dans ce cas, c'est le Conseil de l'UE qui statue en dernier ressort.

 

- Le Parlement arrête le budget définitif de l'UE (généralement en décembre de chaque année). Il peut à cette occasion le rejeter en bloc.

 

Remarque :Le traité de Lisbonne abolit cette distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. Il accroît les pouvoirs du Parlement au niveau budgétaire puisqu'il sera sur un pied d'égalité avec le Conseil pour l'ensemble du budget.

 

3. Le contrôle politique des institutions européennes :

Le Parlement européen dispose de plusieurs instruments de contrôle. Ce pouvoir s’effectue via :

 

- les débats, qui donnent lieu à des votes de résolutions ;

 

- les questions écrites ou orales posées à la Commission et au Conseil ;

 

- l'approbation de la nomination du président de la Commission européenne et des commissaires ;

 

- le renversement de la Commission européenne par le vote d'une motion de censure (à la majorité des 2/3) ;

 

- le pouvoir d'initiative en demandant à la Commission de soumettre une proposition au Conseil ;

 

- le pouvoir de constituer, à la demande d'un quart de ses membres, une commission temporaire d'enquête qui examine les éventuelles infractions ou cas de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire. A titre d'exemple, une commission temporaire a enquêté sur l'intervention européenne tardive dans le cadre de l'ESB (ou "maladie de la vache folle"). De même, le PE a ouvert une Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers ;

 

- le droit de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Depuis le traité de Nice, le Parlement peut intenter un recours en annulation pour violation du traité contre des actes des institutions, sans avoir à démontrer un intérêt particulier ou à recueillir un avis préalable de la Cour de justice. Il peut également saisir pour avis la CJCE afin qu'elle vérifie la compatibilité d’un accord international avec le traité, avant qu’il ne soit conclu par la Communauté ;

 

- le Parlement européen reçoit des pétitions de tout citoyen sur un sujet relevant de l'UE et le concernant directement ;

 

- le Médiateur européen, élu par le Parlement pour 5 ans, examine les plaintes des citoyens portant sur des cas de mauvaise administration d’institutions ou organes communautaires, et recherche une solution à l'amiable à ces différends.

 

- Le traité de Lisbonne renforce le rôle du Parlement européen au sein du triangle institutionnel.

 

Pour les questions les plus sensibles (fiscalité, politique industrielle, politique agricole), le Parlement européen ne conserve qu’un avis consultatif.

 

- Quelles sont les institutions européennes et quels pouvoirs ont-elles ?
Il existe trois institutions européennes ayant pouvoir de décision, qui définissent les politiques et élaborent les directives, règlements et décisions qui s'appliquent dans toute l'Union :

 

1. Le Parlement européen :
Seule institution de l'Union européenne élue directement par les citoyens, le Parlement européen (PE) est composé de députés, qui exercent trois pouvoirs : législatif, budgétaire et contrôle politique des autres institutions européennes. Le Parlement européen représente les 492 millions d'habitants des 27 Etats membres de l'Union européenne (UE). Le PE, en tant qu’institution représentative des citoyens européens, constitue l'un des fondements démocratiques principaux de l’UE.

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2. Le Conseil de l'Union européenne :
Il représente les Etats membres. Cette instance - anciennement Conseil des ministres - réunit régulièrement des ministres de tous les Etats membres pour arrêter des décisions et adopter les actes législatifs européens.

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3. La Commission européenne :
Composée de 27 personnalités choisies pour leur compétence générale, sous couvert de l'accord du Parlement européen. La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle est politiquement indépendante et représente l’intérêt général de l’Union.
Dans le cadre des grandes orientations fixées par le Conseil européen, elle prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen.

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Il existe aussi :

 

- la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) :
C'est l'institution juridictionnelle des Communautés européennes. Elle comprend la Cour de Justice, le Tribunal de Première instance et le Tribunal de la fonction publique.
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- la Cour des comptes européenne :
Elle supervise le fonctionnement budgétaire de l'Union.

 

- le Comité économique et social européen :
Il représente la société civile.
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- le Comité des régions de l'UE :
C'est l'organe de consultation et de représentation des collectivités locales et régionales de l'Union européenne.
Il est le porte-parole des intérêts de ces entités territoriales auprès de la Commission et du Conseil, auxquels il adresse des avis.
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- la Banque centrale européenne :
Elle a remplacé, à compter du 1er janvier 1999, l'Institut monétaire européen (créé en 1994). La BCE dont le siège est à Francfort en Allemagne, gère la monnaie unique de l'UE : l'euro. Elle est également chargée de définir et de mettre en œuvre la politique économique et monétaire de l'UE.
Jean-Claude Trichet est président de la Banque centrale européenne depuis 2003.
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- la Banque européenne d'investissement :
C'est l'institution financière de l'Union européenne (UE).
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- le Médiateur européen :
Institué en 1992 par le traité de Maastricht, le Médiateur européen, (également appelé "Ombudsman"), a pour mission d'assurer la protection des citoyens en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires. Il sert ainsi d'intermédiaire entre les citoyens et les institutions européennes.
Le Parlement européen a élu le premier Médiateur en 1995. Depuis 2003, Nikiforos Diamandouros occupe la fonction de Médiateur européen.
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- le Conseil européen :
Il réunit, quatre fois par an, lors des Sommets européens, les chefs d'Etat ou de gouvernement pour déterminer la politique générale de l'UE.
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- le Conseil de l'Europe (Cas particulier) :
Ce n'est pas une institution. C'est une organisation intergouvernementale fondée en 1949. Elle a notamment pour objectif la défense des droits de l'Homme et la promotion de la diversité culturelle. Après avoir rédigé la Convention européenne des droits de l'Homme, il a créé la cour européenne des droits de l'Homme.
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SOURCES :

- Touteleurope.fr

- Claude Perrotin, Yvette Ladmiral, Elections européennes 2009. Le guide, L'Archipel, 2009

- Le site internet du Parlement européen

 

 

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