le droit de grève et la surveillance de la pause méridienne à Marseille

A propos du droit de grève des personnels des cantines scolaires
En 2020 les grèves répétées dans les cantines scolaires de l’école publique à Marseille
obligeaient les parents à trouver quotidiennement des solutions d’urgence. Cette situation avait
une cause bien connue, le taux d’encadrement notoirement insuffisant en comparaison avec les
autres grandes villes. De plus les mauvaises conditions de travail engendraient un absentéisme
élevé. La crise COVID, nécessitant la multiplication des services, a encore aggravé la situation.
La Ville de Marseille, s’appuyant sur l’article 7 de la loi du 6 août 2019, dite loi de
transformation de la fonction publique, a signé un protocole d’accord avec l’UNSA, la CGC, la
CFTC et FO à la fin de l’année 2020. Ce protocole instaurait un délai de prévenance de la grève
de 48H et contraignait les agents grévistes d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service.
Il a été validé par une délibération du conseil municipal en date du 8 février 2021.
Cette limitation du droit de grève a heurté les organisations syndicales non-signataires, la FSU,
la CGT et la CFDT et certains soutiens de la majorité municipale, y compris parmi les élus PM
du conseil municipal. On ne peut contester que le personnel municipal des écoles était en droit
d’attendre un plan pluriannuel, largement négocié, de remise à niveau de ce service public.
Les syndicats CGT, FSU et CFDT ont saisi le tribunal administratif à fin d’annulation de la
délibération du conseil municipal validant le protocole d’accord. Le tribunal administratif a
annulé la délibération. Il a d’abord relevé que le comité technique où siègent les représentants
du personnel aurait dû être consulté puisque la délibération concernait le personnel, même s’il
s’agit d’un protocole signé avec certains syndicats. Sur le fond le tribunal justifie l’annulation
par le fait que les agents doivent se déclarer grévistes en début de service alors qu’il n’y a pas
appréciation de la Ville d’un risque de désordre manifeste lié à l’exercice du droit de grève et
sans même qu’un préavis de grève ait été déposé. Il est à noter que trois syndicats sur quatre,
signataires de l’accord, ont fait savoir au tribunal que la Ville ne respectait pas ses engagements.
La Ville a fait appel du jugement et a demandé qu’il soit sursis à son application. Dans l’attente
de la décision de la Cour administrative d’appel, la délibération est donc caduque.
Le Forum permanent 13 invite à lancer une vaste concertation avec toutes les parties
concernées, les syndicats sans exclusive, les associations de parents d’élèves qui sont en
première ligne en cas de grève, en faisant l’inventaire des besoins, des expériences, des projets ?
Ce qui permettrait à la Ville de Marseille d’être fière de ses cantines.
Contact : Christian Bruschi, 0620171972