Dans le dossier de presse du Mercredi 22 octobre 2008 « Un projet de santé durable pour nos concitoyens », Titre II - Morceaux choisis : Après avoir diplomatiquement salué « de nombreux professionnels compétents », dont… « le dévouement et la qualité n’empêchent pas que de plus en plus de nos concitoyens éprouvent des difficultés d’accès aux soins », la Ministre reprend un constat déjà fait dans de nombreuses études : « Comment une densité médicale parmi les plus élevées des pays de l’OCDE peut-elle laisser apparaître des « déserts médicaux » ? Comment se fait-il qu’à 20 km d’écart des médecins généralistes souffrent de surmenage alors que d’autres ont des difficultés à remplir leurs consultations ? »
« Mieux répartir les professionnels de santé dans le respect de la liberté d’installation » Le projet prévoit de constituer, "en partenariat avec les professionnels, les usagers et les collectivités locales, un schéma définissant les priorités d’implantation de médecins. Ce schéma expérimenté aujourd’hui avec succès dans certaines régions (des noms et des précisions sur les résultats?) permettra de rassembler toutes les forces pour favoriser une implantation optimisée des professionnels de santé. Cette mesure importante, permettra, en respectant la liberté d’installation, d’organiser une réponse forte à la progression des déserts médicaux".Sénat et Assemblé Nationale n’ont pas attendu le gouvernement pour se pencher sur ce thème de la liberté d’installation Sénat rapport d’information N°14 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 octobre 2007.« l’objectif des pouvoirs publics est d’attirerou de maintenir les médecins dans les zones sous-médicalisées. Les mécanismes incitatifs prévus à cet effet notamment d’incitation financière sont mis en oeuvre par l’Etat, les partenaires conventionnels (assurance maladie et professionnels de santé) ou les collectivités territoriales. Sont-ils suffisamment connus ? En tous cas, la possibilité de recourir à des mécanismes plus coercitifs s’installe progressivement dans le débat. Et de citer le rapport 2007, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie qui juge nécessaire de dépasser la politique actuelle de « moindre contrainte » et propose « de mettre en place des mécanismes plus directifs d’installation, à travers notamment des mécanismes de désincitation à l’installation dans les zones surmédicalisées » Assemblée Nationale rapport d’information N° 1132 du30 septembre 2008 , présenté par le député Marc BERNIER« Certaines professions de santé bénéficient d’un régime de liberté d’installation qui « plonge ses racines dans l’histoire de la médecine libérale ».Bien sûr, la liberté d’installation complique considérablement l’aménagement d’une répartition harmonieuse de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire. Elle défavorise en effet les zones qui sont moins attractives que d’autres en fonction de déterminants complexes – climat, insécurité, capacités de scolarisation des enfants, possibilités de carrière du conjoint etc. – que les aides financières ou la mise à disposition de locaux ne suffisent pas à compenser, .Vu le peu d’effet des mesures seulement incitatives visant à corriger ces disparités territoriales, certains doutent qu’elles puissent être résorbées sans que la liberté d’installation des médecins et ne soit encadrée, en dépit des réactions négatives de la communauté médicale
Bon courage , Madame la Ministre pour la concertation /partenariat avec les professionnels, les usagers et les collectivités locales. A suivre :1 « Le développement des maisons de santé, une priorité » En attendant consulter dans l ‘édition « Quoi de neuf docteur ? , l’article : " A la manière des « shadocks », les Elus créent des coquilles vides"2 « Lutter contre les discriminations financières dans l’accès aux soins »
