Pour quoi faire ?
Assurer des missions de service public auxquelles tous les établissements peuvent prétendre quels que soient leurs statuts et garantir la qualité et la sécurité des soins. On peut difficilement être CONTRE ces finalités d'une modernisation. Toutefois ,en l'absence d'une détermination suffisamment précise du SERVICE PUBLIC, de la QUALITE et de la SECURITE des SOINS , une assez large marge d'interprétation subsiste pour évaluer en quoi "rénover le fonctionnement des établissements de santé" est une condition suffisante de succès.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est l'outil de définition et de suivi des engagements des établissements en matière de missions de service public, de qualité et de sécurité des soins. Il s'agit d'une procédure qui existe déjà pour les établissements, publics ou non, titulaires d'une autorisation.Ces documents sont très élaborés en termes quantitatifs de volumes d'activités , d'organisation et... de situation financière. Des précisions sont disponibles sur le portail des Agences Régionales de l'Hospitalisation http://www.parhtage.sante.fr/re7/site.nsf
Grâce à une nouvelle gouvernance de l’hôpital: Un directeur qui préside un Directoire, surveillé par un Conseil de Surveillance (C'est en 1966 ...q'une loi sur le droit des sociètés avait ouvert la possibilité pour les entreprises de choisir cette forme juridique ayant pour but de séparer les fonctions de diriger (Directoire) de celles de le contrôler, notamment par les représentants d'actionnaires ( Conseil de Surveillance)
Les directeurs de CHU seront nommés en Conseil des ministres, les directeurs d’établissements ( publics)
continueront à être nommés par le centre national de gestion, sur proposition du directeur de l’agence régionale de santé, après avis du Conseil de Surveillance.
Grâce à une nouvelle gouvernance du territoire: Création d’une ARS Agence régionale de santé, présidée par un directeur général nommé en Conseil des Ministres et surveillé par un Conseil de surveillance, présidé par le préfet de région Les compétences des ARS regrouperont celles actuellement assurées par ARH, URCAM, GRSP, MRS, branches sanitaires des CRAM, DDASS et DRASS) c'est à dire: Politiques de santé publique -Soins ambulatoires et hospitaliers - Prise en charge des services médicosociaux -La médecine de ville et les professions de santé.
De nombreuses composantes de la société civile : professionnels de santé libéraux et des fonctions hospitalières, organismes associatifs intervenant dans le champ médico social , associations d'usagers ainsi que les associations d'élus de collectivités locales ont dèjà formulé des réserves et des propositions complémentaires pour alimenter le débat législatif. Plus de 1100 amendements ont déjà été déposés. Dans un entretien avec Le Quotidien du médecin du 10 février 2009, Madame Bachelot affirme sa « Confiance et détermination »
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Nous nous bornerons à lui suggérer de relire le livre de Michel CROZIER, fondateur en 1961 du Centre de sociologie des organisations (reconnu par le CNRS en 1976) : "On ne change pas la société par décret"
