"Depuis l'adoption le 18 mars à l'Assemblée Nationale de la loi HPST, "chacun s’emploie à tricoter (ou à détricoter, c’est selon) le texte. La tension monte tandis que les échéances se précisent." dit le Quotidien du Médecin du 6 mars 2009.
Parmi les questions à suivre avec intérêt figure le CHAPITRE II "Statut et gouvernance des établissements publics de santé" Article 4... "« Les établissements publics de santé sont dotés d’un conseil de surveillance et dirigés par un directeur nommé :
« 1° Pour les centres hospitaliers universitaires, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé ;
« 2° Pour les ( autres) établissements (publics)... par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de la santé, après avis du président du conseil de surveillance."
C'est une loi de 1966 sur le droit des sociètés qui a introduit, pour les entreprises, la possibilité de transformer le Conseil d'administration classique en directoire et conseil de surveillance; essentiellement afin de distinguer les fonctions éxécutives de direction des fonctions de contrôle. Il ne s'agit donc pas d'une innovation...
Ceci n'exclut pas l'intérêt de cette distinction dans un établissement public. Toutefois, appliquée à un établissement de santé ,cette formule met en lumière la vielle histoire des rapports entre le "pouvoir médical" et ses responsabilités sanitaires et le "pouvoir administratif"..Dans le contexte de réduction drastique des "déficits" de ces établissements, la volonté de donner à l'administratif une responsabilité sur le résultat économique lui donne une dimension toute nouvelle.
On imagine sans peine le nid à conflits que provoque cete "rupture" et en paticulier:
- des conflits de société entre la nécessaire bonne gestion de ressources collectives et le passsage à une logique d'entreprise dont l'actualité montre qu'il ne suffit pas de parler de "culture du résultat" : il faudrait aussi s'interroger sur quels résultats? ...POUR QUI ?
- des conflits de pouvoirs et de responsabilités inscrits dans l'organisation et donc institutionnalisés, rendant beaucoup plus aléatoire leur résolution "à l'amiable" dans la vie quotidienne des établissements.
On peut également s'interroger sur l'évolution du comportement des profesinnels médicaux, paramédicaux, administratifs car "nul ne peut servir 2 maîtres" , surtout dans un secteur où le "meilleur système de santé du monde" se trouve évalué régulièrement par des médias (avec quelle légitimité ?).
C'est une mauvaise querelle que d'imputer une volonté de "statu quo" à ceux qui contestent non pas le besoin d'adapter l'offre de soins aux contraintes démographiques ,sanitaires , économiques du 21 ème siècle mais mettent en question des solutions dont l'efficacité reste à démontrer. On ne peut en tous cas se contenter d'un processus législatif dont un sénateur, ancien premier ministre peu suspect de gauchisme , Jean-Pierre Raffarin, qualifie le texte voté par l'assemblée de « trop touffu et quelque peu confus »
Alors , Messieurs les Sénateurs qui semblez "en forme", la balle est donc dans votre camp pour sortir de la confusion des multiples prises de positions catégorielles et, dit-on, du lobbying qui traduit votre pouvoir.
Est-il possible d'espérer qu'au bout du compte, à travers les textes législatifs uniquement lisibles - et encore - par les initiés, cette nouvelle réforme rendra crédible l'objectif qui devrait rassembler tous les républicains: la clarification du service public de santé et sa sauvegarde sur l'ensemble des territoires que vous représentez ?
