Les Agences régionales de santé : « jeu décisif » entre acteurs publics et privés, individuels et collectifs

Le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali propose —décision 272 : Généraliser les Agences régionales de santé (ARS)."La première expérimentation est prévue en 2008, par la fusion des agences existantes (Agences régionales de l’hospitalisation, Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, Unions régionales des caisses d’assurance maladie) ; elles seront chargées de la connaissance et du suivi de l’état et des besoins sanitaires locaux, de la veille et de la gestion des crises sanitaires ; de la planification et de l’organisation de l’offre de soins. Cela permettra de fluidifier les parcours de soins (articulation médecine de ville, maisons de santé, services d’urgence hospitalière), de rationaliser les investissements et les moyens (synergies, regroupements, fusion ou mutualisation des moyens entre structures publiques et privées) et de mettre en cohérence les politiques de santé conduites sur le territoire pour éviter les redondances, responsabiliser clairement les acteurs et régler au bon niveau les éventuels conflits de compétences ou d’ambitions concurrentes. »

Cela préfigure la future loi Titre IV Organisation territoriale du système de santé (extraits de l'avant projet )

Chapitre Ier Création des agences régionales de santé

Dans chaque région … une agence régionale de santé a pour mission …, de définir et de mettre en oeuvre la politique régionale de santé afin de répondre aux besoins de santé de la population et de veiller à la gestion efficiente du système de santé. – L’agence régionale de santé est compétente… en matière de :« 1° Politique de santé publique « 2° Soins ambulatoires et hospitaliers ;« 3° Prises en charge et accompagnements dans les établissements et servicesmédico-sociaux « 4° Professions de santé.Messieurs le députés et sénateurs , au travail !