Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.
Didier FABRE directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Drôme didier@hopital-territoires.eu
L’article L 121- 34 du Code de la Consommation dispose que :
les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition,
il est interdit aux professionnels de démarcher par téléphone les consommateurs inscrits sur cette liste. Celui qui ne respecte pas cette interdiction s’expose à une amende administrative de 15 000€ (75 000€ s’il s’agit d’une personne morale).
Un arrêté du 25 février 2016 a désigné pour une période de cinq ans la société OPPOSETEL –92-98, boulevard Victor Hugo à Clichy- comme gestionnaire de la liste d’opposition.
A partir du 1er juin prochain, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur cette liste par courrier ou sur le site Internet qui sera mis en place. L’inscription est valable pendant trois ans et peut être résiliée sur demande à tout moment.
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