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Lien 28 juillet 2016

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Patrice ABLAIN : L'actualité de la jurisprudence – juillet 2016

UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE « DANS UN DELAI RAISONNABLE » PROTECTION FONCTIONNELLE ET RESPONSABILITE VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRE ET VALIDATION DES ANNEES D’ETUDES

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