Alerte rouge sur la tulipe - L'enquête (8/8) : Chronologie de l'affaire de la tulipe romaine de Saint-Quentin-de-Baron (FIN)

Le 6 août 2005, il y a 10 ans jour pour jour, le lanceur d’alerte Yves Corbiac déposait une requête en annulation devant le Tribunal Administratif de Bordeaux pour contester l’attribution d’un permis de construire à un promoteur immobilier sur une parcelle viticole constituant le biotope d’une espèce végétale protégée inscrite dans le Livre Rouge de la Flore Menacée de France, la Tulipe d’Agen.

L'enfant et la tulipe (dessin), juillet 2005 © ASSFALTE L'enfant et la tulipe (dessin), juillet 2005 © ASSFALTE

A cette occasion nous publions une chronologie des événements, clôturant l’enquête « Alerte rouge sur la tulipe ».

Quand une enfant de 6 ans raconte la tulipe sauvage (texte), juillet 2005 © ASSFALTE Quand une enfant de 6 ans raconte la tulipe sauvage (texte), juillet 2005 © ASSFALTE

 

CHRONOLOGIE

 

  • 20 janvier 1982 : arrêté interministériel relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national (Anemone coronaria, Tulipa agenensis)
  • 1987 : le ministère en charge de la protection de la nature confie aux Conservatoires botaniques nationaux la réalisation d’un « Livre rouge de la flore menacée de France », coordonné par la CBN méditerranéen de Porquerolles
  • 25 janvier 1990 : approbation de Plan d’Occupation des Sols à Saint-Quentin-de-Baron
  • 31 août 1995 : arrêté interministériel portant modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire (métropolitain)
  • 1995 : publication du Tome I du « Livre rouge de la flore menacée de France » : espèces prioritaires (Tulipa agenensis) (Anemone coronaria sera inscrite au tome II)
  • 10 février 1999 : circulaire ministérielle relative à la déconcentration des autorisations exceptionnelles portant sur les espèces protégées
  • 2 août 1999 : modification du POS à Saint-Quentin-de-Baron
  • 22 décembre 1999 : arrêté ministériel fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces protégées
  • Novembre 2000 : projet de création d’un Conservatoire botanique initié par la ville de Bordeaux. Mission de préfiguration installée au Jardin botanique de Bordeaux.
  • Décembre 2000 : début de l’étude du futur PLU visant à remplacer le POS de 1990 à Saint-Quentin-de-Baron
  • 2002 : modification du PLU à Saint-Quentin-de-Baron
  • 1er août 2003 : N°267 de La Lanterne annonçant la « terminaison » du PLU et annonçant une prochaine enquête publique : « urbanisme maîtrisé », « équilibre environnemental à préserver »

 

  • 2004 : adoption de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) : objectif de stopper la perte de biodiversité d’ici 2010
  • 27 janvier 2004 : N°272 de La Lanterne annonçant la fin de la révision du PLU (évocation de « controverses ») et la « réalisation d’une place centrale devant la Mairie et autour de la Salle Polyvalente » : dossier qualifié de « très complexe et délicat », faisant l’objet de « négociations prolongées avec le lotisseur qui a fait l’acquisition de la parcelle de vigne située en face de la mairie… »
  • 19 février 2004 : lettre d’Yves CORBIAC à la DIREN et au Jardin botanique de Bordeaux
  • 1er mars 2004 : lettre du Conseil général de la Gironde à Yves CORBIAC, par Ch. DETRAZ, chef du service de l’urbanisme et du patrimoine actant d’une rencontre récente et invitant à prendre contact avec Frédéric BLANCHARD : « Un contact a été pris avec le CBN et la DIREN »
  • 4 mars 2004 : lettre de la sous-préfète de Libourne Maryse MORACCHINI à Yves CORBIAC, renvoyant au Maire Christian MUR
  • 4 mars 2004 : réponse de Philippe RICHARD du Jardin botanique de Bordeaux
  • 26 mars 2004 : acceptation du PLU
  • Début avril 2004 : inventaire du CBNSA confirmant « l’effondrement local des populations de tulipes » (page 9 du Projet de transplantation)
  • 2 avril 2004 : inventaire « à vue » et information portée à la connaissance du Maire par Frédéric BLANCHARD
  • 5 avril 2004 : engagement « d’opérations de conservation » (dixit arrêté municipal)
  • 5-10 avril 2004 : inventaire par piquetage
  • 14 avril 2004 : arrêté du Maire de Saint-Quentin-de-Baron interdisant de cultiver la parcelle et annonçant le prochain enlèvement des bulbes de tulipes
  • 15 avril 2004 : N°274 de La Lanterne reconnaissant que « des indications relatives à la présence de ces tulipes ont été portées à la connaissance de la sous-préfecture par un habitant de Saint-Quentin-de-Baron » et que le CBN et le CG33 ont été saisis par la mairie pour donner suite à cette démarche : « Toutes les stations sont menacées »
  • 3 mai 2004 : lettre de l’ASSFALTE au Préfet de la Gironde, à l’attention de MH TRICARD et JM PELLEGRIN, contestant le projet de transplantation au nom de la loi, par Xavier GRAZIDE et Maïté HARTUNG de LA ROER
  • 5 mai 2004 : lettre d’information de l’ASSFALTE à ses adhérents et sympathisants
  • 6 mai 2004 : réponse de Christian MUR, Conseiller général, à l’ASSFALTE, renvoyant la responsabilité de la conduite des opérations à Frédéric BLANCHARD : la tulipe est une « espèce abondamment fréquente sur tout le territoire de la commune et des communes environnantes »
  • 19 mai 2004 : lettre de Vivre en Entre-deux-Mers à Christian MUR, Conseiller général, par Marine SCHENEGG, affirmant qu’il s’agit d’une « plante indigène en voie de disparition » et que le renvoi au CBN ne le dégage pas de ses responsabilités
  • 22 mai 2004 : révision du POS
  • 24 mai 2004 : avis favorable du conseil municipal pour le projet architectural de l’église (25 000 euros)
  • Mai 2004 : projet de transplantation conservatoire de Tulipa agenensis et d’Anemone coronaria sur la commune de Saint-Quentin-de-Baron, par Frédéric BLANCHARD, Mission de préfiguration du Conservatoire botanique / commune de Saint-Quentin-de-Baron.
  • Mai-juin 2004 : observation de l’état de fructification concluant à l’absence de fructification (pages 20 et 24 du Projet de transplantation)
  • Juin 2004 : mission de préfiguration de Conservatoire botanique reprise et prolongée par le Conseil général de la Gironde (biens et personnels affectés à la mission transférés au domaine de Certes, sur le Bassin d’Arcachon).
  • 2 juin 2004 : lettre du Préfet par Christian VERGER, direction de l’administration générale, en réponse à la lettre de l’ASSFALTE du 3 mai 2004
  • 8 juillet 2004 : décret N°2004-696 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux par le Ministère de l’écologie et du développement durable
  • 8 juillet 2004 : arrêté du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde donnant délégation de signature à Hugues AYPHASSORHO, Directeur régional de l’Environnement d’Aquitaine, des décisions de capture d’espèces protégées
  • 3 août 2004 : dépôt de la demande de délivrance de permis de construire
  • 30 août 2004 : N°279 de La Lanterne évoquant les tranches de travaux à venir sur l’église « maintenant classée en totalité »
  • 14 décembre 2004 : réunion à la mairie de Saint-Quentin-de-Baron, en présence d’ADT et de la DIREN
  • 21 décembre 2004 : avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France sous réserve d’une teinte « pierre de Gironde » et d’une hauteur maximale de maisons de plain-pied

 

  • 27 janvier 2005 : demande dérogatoire de transplantation à la DIREN présentée par ADT Promotion
  • 7 février au 8 mars 2005 : enquête publique à Saint-Quentin-de-Baron
  • 11 février 2005 : avis favorable sous conditions de la DIREN, par Pierre QUINET, chef du service Nature, espaces et paysage, pour transmission au CNPN.
  • 1er mars 2005 : adoption de la loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement
  • 10 mars 2005 : AG ASSFALTE
  • 23 mars 2005 : réunion d’installation du Conseil National de Protection de la Nature : composition des commissions spécialisées (Commission flore : Pierre DAVANT au titre des associations agréées de protection de la nature)
  • 25 mars 2005 : lettres d’Yves CORBIAC à la DIREN (rappel) et au Service départemental de l’Architecture et du Patrimoine
  • 1er avril 2005 : arrêté du maire de Saint-Quentin-de-Baron accordant à la société ADT Promotion Gestion un permis de construire pour l’édification d’un groupement d’habitations et de commerces sur la parcelle RD 120
  • 7 avril 2005 : lettre de Pierre QUINET à Yves CORBIAC (en réponse à la lettre du 19 février 2004, attestant que les démarches visant à la transplantation ont été effectuées suite à cette dernière)
  • 14 avril 2005 : avis favorable sous conditions à la demande d’autorisation de transplantation relative à des espèces protégées présenté par ADT, par Serge MULLER, expert délégué flore du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN)
  • 22 avril 2005 : lettre de Philippe RICHARD, conservateur du Jardin botanique de Bordeaux, à Yves CORBIAC (renvoi à Frédéric BLANCHARD du CBN)
  • 26 avril 2005 : envoi du fax de l’avis du CNPN par Serge MULLER
  • 29 avril 2005 : ordonnance du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne prenant en compte la Charte constitutionnelle de l’environnement
  • 2 mai 2005 : envoi du fax de l’avis du CNPN par la DNP/SDCFFS à la DIREN
  • 11 mai 2005 : courrier du Maire de Saint-Quentin-de-Baron à la DIREN : engagement sur les conditions du transfert
  • 20 mai 2005 : arrêté préfectoral N°29/2005 portant autorisation d’arrachage, de cueillette ou d’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Tulipa agenensis) signé par Hugues AYPHASSORHO, Directeur régional de l’environnement
  • 25 mai 2005 : lettre d’Yves CORBIAC à Pierre DAVANT, membre du CNPN
  • 25 mai au 31 août 2005 : période de transfert de Tulipa agenensis prévue par l’arrêté 29/2005 et d’Anemone coronaria par l’arrêté 31/2005
  • 27 mai 2005 : arrêté préfectoral N°31/2005 portant autorisation d’arrachage, de cueillette ou d’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Anemone coronaria), signé par Jérôme LAURENT, Directeur-adjoint régional de l’environnement
  • 27 mai 2005 : recours contre le permis de construire adressé au maire de Saint-Quentin-de-Baron par Maître RUFFIE, avocat au Barreau de Libourne, au nom d’Yves CORBIAC et de l’ASSFALTE
  • Mai-juin 2005 : période de transfert prévue par le Projet
  • 30 mai 2005 : début du chantier de déterrage manuel des bulbes (7 jours)
  • 2 juin 2005 : envoi de la demande amiable d’Yves CORBIAC au Maire
  • 2 juin 2005 : décision explicite de rejet par le Maire
  • 3 juin 2005 : envoi de la copie de la demande amiable à ADT Promotion
  • 6 juin 2005 : réception de la décision explicite de rejet de la demande amiable par le Maire de Saint-Quentin-de-Baron
  • 9 juin 2005 : lettre de Maître RUFFIE à ASSFALTE attestant du rejet explicite de la demande de rapporter le permis (délai de recours expirant le 6 août 2005)
  • 18 juin 2005 : lettre de Maïté de La ROER à Maître RUFFIE
  • Juillet 2005 : réunion des collectivités locales validant les statuts et les modalités de financement du futur CBSA
  • 1er juillet 2005 : rappel d’Yves CORBIAC au Service départemental de l’Architecture et du Patrimoine
  • 3 juillet 2005 : lettre de Maïté de La ROER à Maître RUFFIE
  • 7 juillet 2005 : note d’étape n°2 de la Mission de Préfiguration du CBN Aquitaine/Poitou-Charentes
  • 8 juillet 2005 : fax d’Anne BERNARD, secrétaire administratif délégué à la Préfecture, à Maïté de La ROER (lettre du 2 juillet 2004)
  • 12 juillet 2005 : lettre de Maïté de La ROER à Maître RUFFIE
  • 23 juillet 2005 : lettre de Marine SCHENEGG, présidente de l’union Vivre en Entre-deux-Mers, au Ministère de l’Ecologie
  • 30 juillet 2005 : courriel de Xavier MORTIER, secrétaire général de la Société Linéenne de Bordeaux attestant de la collaboration de la SLB à la mission du CBN
  • 1er août 2005 : arrêté du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à Jérôme LAURENT, Directeur régional de l’environnement d’Aquitaine par intérim, des décisions de capture d’espèces protégées
  • 6 août 2005 : expiration du délai de recours contre le permis de construire
  • 6 août 2005 : requête en annulation déposée par Yves Corbiac devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
  • 10 août 2005 : fin de l’enquête publique de révision du PLU (pour valider le permis de construire)
  • 16 août 2005 : article « Les tulipes de la discorde », Sud-Ouest Libournais (par Yannick DELNESTE)
  • 26 août 2005 : fax d’Anne BERNARD, secrétaire administratif délégué à la Préfecture, à Maïté de La ROER (copie de l’arrêté 29/2005)
  • 30 août 2005 : arrêté préfectoral N°41/2005 modifiant l’arrêté 29/2005 portant autorisation d’arrachage, de cueillette ou d’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Tulipa agenensis), signé par le Directeur régional par intérim Jérôme LAURENT : autorisation du transfert jusqu’au 31 décembre 2005
  • 30 août 2005 : arrêté préfectoral N°42/2005 modifiant l’arrêté 31/2005 portant autorisation d’arrachage, de cueillette et d’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Anemone coronaria), signé par Jérôme LAURENT, Directeur régional par intérim : autorisation du transfert jusqu’au 31 décembre 2005
  • Octobre 2005 à mars 2006 : délibérations des collectivités locales en faveur de l’adhésion au syndicat mixte du CBSA
  • 12 octobre 2005 : lettre d’Yves CORBIAC à la Société Linéenne de Bordeaux
  • 21 octobre 2005 : début du chantier de réimplantation des bulbes (6 jours)
  • 25 octobre 2005 : arrêté du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à Jean-Pierre THIBAULT, Directeur régional de l’environnement d’Aquitaine, des décisions de capture d’espèces protégées
  • 7 novembre 2005 : bilan d’étape du CBSA
  • 16 décembre 2005 : lettre de Maître RUFFIE à ASSFALTE conseillant un désistement

 

  • Date inconnue (document non daté) : « La tulipe d’Agen : une espèce menacée de disparition », réalisé par Hervé CASTAGNE et Frédéric BLANCHARD ; destiné au grand public, ce document ne cite ni le Livre Rouge de la Flore menacée de France, ni l’urbanisation comme menace pesant sur les populations de tulipes sauvages.

 

  • 6 janvier 2006 : arrêté préfectoral N°01/2006 modifiant l’arrêté 31/2005 portant autorisation de déplacement de spécimens d’espèces végétales protégées (Anemone coronaria) : autorisation du transfert jusqu’au 30 mai 2006
  • 30 janvier 2006 : enregistrement du mémoire en défense de la commune auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux (en date du 27 janvier 2006) concluant au rejet de la requête d’Yves Corbiac et demandant sa condamnation à lui verser 2000 euros
  • 3 février 2006 : lettre de Maïté de LA ROER à Maître RUFFIE demandant la transmission du dossier à Maître Sylvie GODARD
  • 10 février 2006 : lettre de M. SERONIE-VIVIEN (Société Linéenne de Bordeaux) à Yves CORBIAC
  • 28 février 2006 : note d’étape n°4 de la Mission de Préfiguration du CBN Aquitaine/Poitou-Charentes
  • 8 mars 2006 : lettre de Maître GODARD à Yves CORBIAC fournissant le Projet de transplantation de Frédéric BLANCHARD (obtenu de la Mairie)
  • 13 mars 2006 : lettre d’Yves CORBIAC à Philippe RICHARD
  • 15 mars 2006 : arrêté préfectoral N°05/2006 modifiant les arrêtés 41/2005 et 29/2005 portant autorisation de déplacement de spécimens d’espèces végétales protégées (Tulipa agenensis), par Jean-Pierre THIBAULT, Directeur régional de l’environnement : autorisation du transfert jusqu’au 31 mai 2006
  • 20 mars 2006 : entretien téléphonique entre Yves CORBIAC et Frédéric BLANCHARD
  • 24 mars 2006 : observation de nombreuses tulipes sur le terrain d’origine par Yves CORBIAC
  • 24 mars 2006 : entretien téléphonique entre Yves CORBIAC et Philippe RICHARD
  • 29 mars 2006 : La Lanterne N°303 : historique de la transplantation
  • 10 avril 2006 : document technique N°6 par Frédéric BLANCHARD
  • 18 mai 2006 : arrêté préfectoral de création du syndicat mixte du CBNSA
  • Juin 2006 : évaluation du transfert et du protocole de suivi par le CBNSA
  • 6 juin 2006 : pièces complémentaires produites par la commune devant le TA
  • Juillet 2006 : fin de l’opération de transplantation
  • 30 août 2006 : enregistrement du mémoire d’ADT Promotion concluant au rejet de la requête d’Yves Corbiac et demandant sa condamnation à lui verser 2500 euros auprès du TA de Bordeaux
  • Octobre 2006 : bilan de la transplantation conservatoire par la mission de préfiguration (Conservatoire botanique, commune, chantiers de l’Entre-deux-Mers)

 

  • 18 janvier 2007 : article « Yves Corbiac, Don Quichotte de l’environnement » dans Le Républicain
  • 19 janvier 2007 : article « Une urbanisation ultrarapide » dans Sud-Ouest Gironde (Anne-Marie SIMEON)
  • 13 et 22 mars 2007 : comptes-rendus de suivis par le CBNSA
  • 10 avril 2007 : publication du Plan de gestion du site de Normandin (2007-2011) par le Conservatoire des Espaces Naturels d’Aquitaine (Hervé CASTAGNE)
  • 14 avril 2007 : sortie botanique organisée par la Société Linéenne de Bordeaux (et le CBNSA), par Christophe MONFERRAND (Anemone coronaria n’est pas recensée)
  • 21 septembre 2007 : courrier de Maître GODARD au Greffier du TA (pièces manquantes)
  • 25 septembre 2007 : communication de pièces complémentaires par la commune auprès du TA de Bordeaux
  • 26 septembre 2007 : lettre de Maître GODARD à Yves CORBIAC annonçant une audience le 11 octobre 2007 et le manque de pièces au dossier de la commune
  • 27 septembre 2007 : courrier du Greffe à Maître GODARD
  • 3 octobre 2007 : demande au maire de Saint-Quentin de fournir les pièces manquantes au dossier par ASSFALTE
  • 4 octobre 2007 : demande de renvoi présentée par Maître GODARD devant le TA
  • 5 octobre 2007 : lettre du maire à ASSFALTE
  • 6 octobre 2007 : enregistrement du mémoire d’Yves Corbiac par Maître Godard auprès du TA de Bordeaux
  • 8 octobre 2007 : lettre d’ASSFALTE au maire redemandant les documents
  • 11 octobre 2007 : audience au TA
  • 12 octobre 2007 : lettre de Maître GODARD à Yves CORBIAC l’informant de la mise en délibéré
  • 16 octobre 2007 : lettre de Pierre DOZOLME, président de Vivre en Entre-deux-Mers, au maire de Saint-Quentin-de-Baron
  • 8 novembre 2007 : rejet de la requête d’Yves Corbiac par le TA de Bordeaux et condamnation d’Yves Corbiac à verser 500 euros à la commune et 500 euros à ADT Promotion
  • 17 décembre 2007 : lettre de Maître GODARD à Yves CORBIAC l’invitant à mettre en balance l’investissement financier et les chances de succès de l’appel

 

  • 10 janvier 2008 : Yves Corbiac interjette appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux
  • 11 janvier 2008 : compte-rendu sur les plantations de haies périphériques par le CBSA
  • 9 et 16 mars 2008 : Yves CORBIAC candidat aux élections municipales à Saint-Quentin-de-Baron
  • 2 avril 2008 : compte-rendu de suivi par le CBSA
  • 5 mai 2008 : enregistrement du mémoire en défense d’ADT Promotion auprès de la Cour administrative d’appel de Bordeaux concluant au rejet de la requête d’Yves Corbiac et demandant sa condamnation à lui verser 5000 euros, ainsi que 3000 euros pour recours abusif
  • 6 mai 2008 : assignation d’Yves Corbiac devant le Tribunal de Grande Instance de Libourne par ADT Promotion demandant la condamnation d’Yves Corbiac à payer une indemnité réparatrice du préjudice causé de 641 805 euros (dont transplantation des tulipes : 23 162 euros) plus 10 000 euros de frais
  • 21 mai 2008 : enrôlement du Président du Tribunal de Grande Instance de Libourne à Yves CORBIAC annonçant une audience le 16 juin 2008
  • 4 juin 2008 : lettre de Maître GODARD à Yves CORBIAC annonçant l’audience du 16 juin 2008
  • 12 septembre 2008 : agrément « Conservatoire botanique national » donné par le Ministère en charge de l’écologie au CBNSA pour une durée de 5 ans
  • 28 novembre 2008 : dernières écritures signifiées par ADT Promotion : les bulbes ayant été transplantés, le terrain ne constitue plus le biotope d’espèces protégées

 

  • 17 février 2009 : dernière conclusions signifiées par Yves CORBIAC : demande que le TGI se dessaisisse au profit de la Cour administrative d’appel de Bordeaux
  • 2 mars 2009 : ordonnance de clôture du TGI de Libourne
  • 9 et 30 avril 2009 : compte-rendu de suivi par le CBNSA
  • 7 mai 2009 : audience publique au TGI de Libourne
  • 25 juin 2009 : jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne déboutant ADT Promotion et la condamnant à payer 3000 euros de frais de Justice à Yves Corbiac
  • 7 juillet 2009 : ordonnance du greffier du TGI de Libourne
  • 16 juillet 2009 : signification du jugement du TGI de Libourne à l’avocat d’ADT Promotion
  • 28 juillet 2009 : envoi du jugement du TGI de Libourne par Maître GODARD à Maïté de LA ROER
  • 30 juillet 2009 : signification du jugement du TGI de Libourne à ADT Promotion
  • 5 août 2009 : lettre de Maître GODARD à Maïté de LA ROER
  • 30 août 2009 : expiration du délai d’appel
  • 5 octobre 2009 : lettre de Maître GODARD à Maïté de LA ROER (certificat de non appel)
  • 17 décembre 2009 : lettre de la Cour administrative d’appel sur le moyen d’ordre public (absence d’intérêt à agir)

 

  • 2010 : bilan portant sur les taxons du Tome I du « Livre rouge de la flore menacée de France » (coordonné par le CBN de Bailleul)
  • 13 janvier 2010 : enregistrement auprès de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du mémoire en défense de la commune concluant au rejet de la requête d’Yves Corbiac et à sa condamnation à lui verser 3000 euros, et soutenant l’irrecevabilité pour faute d’intérêt à agir
  • 15 janvier 2010 : enregistrement auprès de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du mémoire d’Yves Corbiac par Maître Godard demandant la condamnation de la commune à lui verser 4544,80 euros
  • 19 janvier 2010 : dépôt du mémoire en réponse et du mémoire de production de Maître GODARD à la Cour administrative d’appel de Bordeaux
  • 19 janvier 2010 : audience à la Cour administrative d’appel
  • 9 février 2010 : lettre de Maître GODARD à Yves CORBIAC (production en délibéré d’un article du Monde du 8 février 2010)
  • 16 février 2010 : rejet de la requête d’Yves CORBIAC par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le condamnant à verser 1000 euros à la commune et 1000 euros à ADT Promotion. Rejet des conclusions d’ADT Promotion sur le recours abusif.
  • 18 février 2010 : notification de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux par le Greffe à Yves CORBIAC.
  • 10 mars 2010 : lettre de Maître GODARD à Yves CORBIAC l’invitant à se pourvoir en cassation. Promesse d’achat du terrain caduque.
  • 11 mars 2010 : lettre de Maître GODARD à Yves CORBIAC (saisie huissiers de Justice pour ramener à exécution le jugement du TGI de Libourne)
  • 25 mars 2010 : article « Don Quichotte et les tulipes romaines », Sud-Ouest Libournais, par Alain MONTANGUON
  • 16 avril 2010 : pourvoi sommaire présenté par Yves CORBIAC devant le Conseil d’Etat
  • 5 et 20 mai 2010 : suivi des mesures par le CBNSA
  • 15 juin 2010 : lettre de Maître GODARD à Yves CORBIAC (sommes recouvrées par l’huissier de Justice et clôture du dossier du TGI de Libourne)
  • 16 juillet 2010 : enregistrement du mémoire complémentaire d’Yves CORBIAC devant le Conseil d’Etat

 

  • Année 2011 : offre de stage du CBNSA pour effectuer le bilan des données issues du suivi sur 5 ans des espèces transplantées à Saint-Quentin-de-Baron
  • 11 et 16 mai 2011 : suivi des mesures par le CBNSA
  • 26 juillet 2011 : lettre de Maître GODARD à Yves CORBIAC : admission du pourvoi en cassation, procédure classique
  • 5 août 2011 : convention partenariale entre le CBNSA et la commune
  • 29 ? 2011 : dépôt du mémoire en défense de la commune de Saint-Quentin-de-Baron à la section du contentieux du Conseil d’Etat

 

  • 22 février 2012 : lettre d’Yves CORBIAC à Maître FARGE, avocat au Conseil d’Etat
  • 23 février 2012 : lettre d’ASSFALTE à Maître FARGE
  • 27 février 2012 : lettre de Maître FARGE à Yves CORBIAC : dossier à l’étude
  • 29 février 2012 : lettre de Maître FARGE à ASSFALTE 
  • 12 mars : lettre d’ASSFALTE aux autres associations (délai pour le 23 mars)
  • 21 mars 2012 : délibération unanime de l’ADDEM pour une intervention volontaire en soutien à Yves CORBIAC au Conseil d’Etat.
  • 22 mars 2012 : Yves CORBIAC s’engage à assumer l’intégralité des frais qui pourraient être mis à la charge de l’ADDEM dans le cadre de son intervention volontaire
  • 23 mars 2012 : soutien des Amis du Monde diplomatique Libourne à la démarche d’Yves Corbiac, signé par Michel COUTAUX et Francine BEAUPLET
  • 23 mars 2012 : AG ASSFALTE : délibération sur le recours en intervention volontaire
  • 2 avril 2012 : lettre de Maison Paysannes de Gironde à Maître FARGE, par Jean-Charles DE MUNAIN
  • 18 avril 2012 : suivi des mesures par le CBNSA
  • 19 avril 2012 : lettre de Maître FARGE à Yves CORBIAC : affaire inscrite au rôle par le Rapporteur public et annonce de la séance du 10 mai 2012
  • 24 mai 2012 : audience au Conseil d’Etat au cours de laquelle Cyril ROGER-LACAN, rapporteur public, rejette les interventions volontaires de l’ASSFALTE et de l’ADDEM pour défaut d’intérêt à agir, reconnaît la possibilité de l’intérêt à agir d’Yves CORBIAC, demande l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux et conclut au renvoi de l’affaire devant elle (motivation insuffisante et erreur de droit), ainsi que la condamnation à 3000 euros de la commune
  • 5 juin 2012 : lettre de Maître FARGE à Yves CORBIAC : compte-rendu de la séance du 24 mai 2012
  • 14 juin 2012 : arrêt du Conseil d’Etat N°338714 admettant les interventions volontaires de l’ASSFALTE et de l’ADDEM et rejetant le pourvoi d’Yves CORBIAC, condamné à verser 2000 euros à la commune, par Christine MAUGÜÉ, Présidente, Julien CLEACH, rapporteur, Pélagie TATY, secrétaire
  • 19 juin 2012 : lettre de Maître FARGE à Yves CORBIAC : procédure définitivement terminée
  • 18 juillet 2012 : notification du jugement du Conseil d’Etat du 14 juin 2012 à Yves CORBIAC
  • Août 2012 : mise en œuvre du plan national d’actions en faveur des plantes messicoles par le ministère de l’écologie (la Tulipe d’Agen est classée sur la liste nationale des taxons en situation précaire, liste établie en 2000 et ayant servi de recueil d’informations auprès des Conservatoires botaniques nationaux en 2009)
  • 30 août 2012 : La Lanterne N°389 : annonce d’une nouvelle révision du PLU « pour l’adapter notamment à la loi sur le Grenelle 2 »
  • 12 septembre 2012 : lettre d’Yves CORBIAC au Conseil d’Etat, section du contentieux : demande d’ouverture d’un recours en révision
  • 17 septembre 2012 : accusé de réception du cabinet du Conseil d’Etat
  • 25 septembre 2012 : suite à une demande de rendez-vous, lettre du sous-préfet de Libourne au maire de Saint-Quentin-de-Baron appelant à la vigilance sur les espèces protégées et lettre à Yves CORBIAC rappelant le principe de la séparation des pouvoirs
  • 8 octobre 2012 : article de Sud-Ouest Libournais / Pays foyen : « Condamné, Yves CORBIAC s’entête dans sa lutte », par Alain MONTANGUON
  • 18 octobre 2012 : enregistrement de la requête d’Yves CORBIAC au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat demandant la révision de la décision du 14 juin 2012
  • 23 octobre 2012 : lettres (notifiée le 6 novembre 2012) invitant Yves CORBIAC à régulariser son pourvoi par régularisation totale d’avocat, dans un délai d’un mois
  • 1er décembre 2012 : envoi de la lettre d’Yves CORBIAC en date du 30 novembre 2012 à la ministre de l’écologie, demandant une intervention publique relative à la préservation des espèces végétales protégées et à la Charte constitutionnelle de l’environnement (demeurée sans réponse), copie à la Ministre de la Justice

 

  • 31 janvier 2013 : rejet de la requête du pourvoi d’Yves CORBIAC faute d’avoir été présentée par un avocat au Conseil d’Etat
  • 19 mars 2013 : envoi en recommandé de la lettre d’Yves CORBIAC en date du 20 février 2013 demandant à la Garde des Sceaux une intervention publique relative à la préservation des espèces végétales protégées et à la Charte constitutionnelle de l’environnement (copies adressées au Conseil d’Etat, à la Ministre de l’écologie, au préfet et au sous-préfet, au Procureur de la République de Bordeaux, au président du Conseil général et au député)
  • 21 mars 2013 : accusé de réception du ministère de la Justice de la lettre d’Yves CORBIAC
  • 21 mars 2013 : lettre du député de la Gironde Florent BOUDIÉ à Yves CORBIAC rappelant son attachement à la protection des espèces protégées et à l’indépendance de la Justice
  • 9 juin 2013 : devis de l’entreprise agricole Daraignes, contresigné par Christian MUR et envoyé au CEN Aquitaine le 14 juin 2013 par JL BELLEINGUER
  • 5 août 2013 : signature de la Convention cadre pluriannuelle d’objectifs entre le CEN Aquitaine (Eliane VILLAFRUELA) et la commune de Saint-Quentin-de-Baron (Christian MUR)
  • 28 septembre 2013 : convocation d’Yves CORBIAC par la Gendarmerie de Branne pour établir un rapport suite à la lettre adressée au ministère de l’Ecologie : PV 2017/2013
  • 2013 (document non daté) : « Bilan de gestion 2007-2013 et nouveau plan de gestion 2014-2018 » par le Conservatoire des Espaces Naturels Aquitaine, par Marion SOURIAT et Emilie CHAMMARD.

 

  • Janvier 2014 : publication d’un article de Marion SOURIAT dans L’écho des Sites d’Aquitaine N°59 (revue du Conservatoire des Espaces Naturels d’Aquitaine) : « Parcelle du Normandin : succès de la transplantation de Tulipes d’Agen »
  • 12 février 2014 : Bilan des 5 premières années de suivi scientifique de la transplantation de Tulipa agenensis et Anemone coronaria à Saint-Quentin-de-Baron (2006-2011) par le CBNSA, établi à la demande de la DREAL, du CNPN et de la commune
  • 23 mars 2014 : élections municipales, le maire de Saint-Quentin-de-Baron Christian MUR ne se représente pas
  • 9 avril 2014 : comité de pilotage de suivi de la transplantation à la mairie de Saint-Quentin, en présence du CBNSA, du CEN Aquitaine, de Christian MUR (ancien maire et conseiller général de la Gironde) et de la secrétaire de mairie
  • 20 juin 2014 : Convention d’application signée entre la Présidente du Conservatoire des Espaces Naturels d’Aquitaine Eliane VILLAFRUELA et le Maire de Saint-Quentin-de-Baron Jean-Christophe BRICARD
  • 14 Novembre 2014 : délibération du nouveau Conseil municipal sur l’annulation de la moitié de la dette d’Yves Corbiac suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, signée par le nouveau Maire Jack ALLAIS
  • 28 novembre 2014 : « Suivi 2014 des populations de Tulipe d'Agen et d'Anémone couronnée transplantées dans le cadre de l'aménagement de la place du village » (Saint-Quentin-de-Baron, Gironde), par Emilie CHAMMARD (2014-EP007-SM-EC002)

 

FIN

 

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