Alerte rouge sur la tulipe - L'enquête (4/8) : Du contournement de la loi (partie II)

« Le principe de légalité n’est pas, et ne saurait être, conçu comme susceptible de s’accommoder des abus et des fraudes. Il a, par là même, une dimension morale (qui se manifeste lorsque l’abus est le fait de l’administration, commettant un "détournement de pouvoir") » René Chapus (1)

En réponse à la lettre de l’ASSFALTE du 3 mai 2004, le Préfet affirme2 avoir saisi « les services de l’Etat compétents en matière de protection des végétaux », et note que, malgré la protection légale dont l’espèce Tulipa agenensis fait l’objet, « des autorisations exceptionnelles pour des opérations d’arrachages de cueillettes ou d’enlèvement réalisées à des fins scientifiques peuvent être délivrées. Il existe également, d’après les recommandations de la Commission Faune Flore du CNPN, une tolérance pour certains projets d’aménagements, dans la mesure où ils ne portent pas d’atteinte majeure à la population de l’espèce considérée. » Enfin, le Préfet indique que le maire de la commune « a pris contact » avec l’inévitable « Frédéric Blanchard, expert en botanique et phytosociologie », dont on a pu apprécier les talents. On sent assez clairement dans cette lettre une volonté de justification de la transplantation au regard de la loi, le Préfet se couvrant derrière les « autorisations exceptionnelles », les « recommandations » et la « tolérance » du CNPN sur laquelle nous allons revenir, mais aussi au regard de la science, puisqu’il se fait prophète botaniste : « Une transplantation des bulbes est envisageables, des expériences similaires ont déjà été menées dans d’autres régions avec succès. » Ce dernier point laisse toutefois supposer que le Préfet n’a pas lu avec suffisamment d’attention le fameux « Projet de transplantation » de Frédéric Blanchard daté de mai 2004, dans lequel l’expert déplore une bibliographie « ayant peu répondu à [ses] attentes concernant certains détails techniques d’une opération de transplantation dont dépend la réussite de l’opération ».3 Et le Préfet ne semble pas avoir non plus entendu parler du Livre Rouge de la Flore Menacée, chose fort regrettable pour un représentant de l’Etat si bien informé des succès des expériences de transplantations d’espèces menacées…

Nous avons évoqué, au début de notre enquête, le courrier longtemps demeuré sans réponse, qu’Yves Corbiac avait adressé à la DIREN4, début 2004. Fin 2004, des contacts téléphoniques sont pris entre Yves Corbiac et l’ASSFALTE d’une part, Sophie Berlin, chargée des inventaires et de la gestion des espèces au Service Nature, Espaces et Paysage (SNEP) de la DIREN et Frédéric Blanchard du Conservatoire botanique d’autre part ; les réponses évasives qui sont obtenues sur ce dossier en cours de traitement ne permettent pas à l’ASSFALTE de déterminer si « la procédure dérogatoire de transplantation est engagée ou non »5, et en mars 2005, « le doute sur la cohérence des informations recueillies auprès de la DIREN et la mission Aquitaine/Poitou-Charentes du conservatoire botanique national persiste »6 pour l’association de protection de l’environnement. Sans doute cette dernière n’a-t-elle pas été conviée à la réunion qui s’est tenue le 14 décembre 2004 à la mairie de Saint-Quentin-de-Baron, en présence de représentants de la DIREN et du promoteur immobilier ADT Promotion…

Yves Corbiac envoie donc une lettre de rappel à la DIREN, et obtient enfin une réponse, plus d’un an après avoir sollicité l’intervention des services de l’Etat. C’est Pierre Quinet en personne, Chef du Service Nature, Espaces et Paysages (SNEP) de la DIREN, qui prend la plume.7 Pierre Quinet est un personnage clé dans cette affaire, car c’est lui qui va signer le premier avis favorable sous conditions pour la transplantation, deux semaines après la demande dérogatoire de transplantation déposée par ADT Promotion le 27 janvier 2005, et c’est sur sa proposition que seront rédigés les arrêtés. On peut ainsi jauger de l’intérêt porté par les services de l’Etat aux sollicitations des citoyens, et aux sollicitations des promoteurs immobiliers : un délai de quinze jours pour le promoteur gêné par les tulipes, un délai de plus d’un an pour le citoyen soucieux de préserver les espèces protégées (et encore, on peut supposer que si Yves Corbiac ne s’était pas rappelé à son bon souvenir, il n’aurait jamais obtenu de réponse…). Mais que dit donc cette lettre ? Tout d’abord, elle conforte le statut de lanceur d’alerte d’Yves Corbiac, puisque Pierre Quinet, devant l’évidence, ne peut pas dire autre chose : « Suite à votre courrier, des contacts ont été pris avec la municipalité, le Conseil Général et la mission de préfiguration du Conservatoire Botanique National ».8 Cette réponse officielle de l’autorité préfectorale, aussi tardive soit-elle, constitue donc une preuve supplémentaire et indiscutable que c’est bien suite à l’alerte lancée par Yves Corbiac que les pouvoirs publics se sont souciés des tulipes présentes sur la parcelle ; les tentatives d’étouffement de cette réalité désireuses d’attribuer ce souci premier à telle ou telle institution s’effondrent donc d’elles-mêmes, et rendent d’autant plus inacceptable d’avoir par la suite passé sous silence l’intervention de ce citoyen. Pour le reste, la lettre de Pierre Quinet est truffée d’approximations et même d’erreurs, qui révèlent sans doute un statut de fonctionnaire mal à l’aise. Tout d’abord, il affirme qu’il est question d’espèces végétales « potentiellement menacées par un projet d’urbanisation », ce qui est un doux euphémisme, car le projet en question faisait peser une menace directe de destruction totale du biotope ; il n’était en aucune manière question d’une menace « potentielle », mais bien réelle. D’autre part, Pierre Quinet déclare que « toutes les solutions permettant d’assurer la protection de ces tulipes (espèce identifiée : Tulipa agenensis) » ont été étudiées, ce qui est bien évidemment tout à fait faux, puisque, comme nous l’avons bien vu dans le Projet de transplantation du Conservatoire botanique, une seule et unique solution a été étudiée, celle de la transplantation sur une parcelle dors et déjà prévue à cet effet. N’ont pas été étudiées d’autres parcelles d’accueil possibles, et encore moins l’acquisition de la parcelle menacée pour la confier à un conservatoire comme le préconise pourtant le Livre Rouge de la Flore Menacée. Ce dernier, n’est d’ailleurs pas cité non plus par Pierre Quinet, qui est pourtant un représentant du Ministère de l’environnement, et qui, à ce titre, ne pouvait pas non plus ignorer l’existence de ce document administratif et scientifique fondamental. Tout aussi curieuse est cette affirmation que la « demande d’autorisation exceptionnelle de transfert » a été « effectuée par la commune », alors que cette demande émanait du promoteur immobilier. Pierre Quinet parle en outre d’une espèce protégée unique, alors qu’il savait pertinemment qu’il y avait une seconde espèce protégée sur la parcelle, Anemone coronaria : a-t-il jugé utile de ne pas informer Yves Corbiac de cette richesse patrimoniale supplémentaire ?

Enfin, si Pierre Quinet indique que le dossier suit son cours et a été envoyé au « Conseil National de Protection de la Nature, placé auprès du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable », il oublie d’indiquer qu’il a lui-même signé, le 11 février 2005, un avis favorable sous conditions, dans lequel il écrit :

« Bien que ne présentant pas d’objet scientifique, j’émets un avis favorable sous réserve d’obtenir des engagements fermes du maître d’ouvrage et de la mairie quant au plan de gestion et au choix du gestionnaire de la nouvelle parcelle accueillant ces espèces. »9

L’ensemble de ces éléments – délai de réponse extrêmement long, informations erronées ou partielles – laisse penser que la DIREN s’est rendue coupable, dans cette affaire, de rétention d’informations publiques à l’égard de la société civile représentée par le citoyen de la commune Yves Corbiac et les associations de protection de l’environnement, notamment l’ASSFALTE. Non seulement il est tout à fait anormal que les services de l’Etat n’aient pas adressé une réponse à Yves Corbiac dès sa première intervention, obligeant ce dernier à lui faire un rappel, mais il est en plus absolument inadmissible que les informations lui ayant été fournies si tardivement aient fait l’impasse sur des points capitaux du problème, tels que l’existence d’un Livre Rouge de la Flore Menacée de France, la réunion entre le promoteur et les pouvoirs publics en décembre 2004, ou l’avis favorable délivré par Pierre Quinet. Alors que l’ASSFALTE et Yves Corbiac ont été à l’origine de la saisie des services de l’Etat, la désinformation manifeste dont ils ont été victimes de la part de l’administration, si elle est la marque d’un défaut de pratique démocratique évident, jette surtout le discrédit sur le processus de demande de transplantation ; car si les pouvoirs publics n’avaient rien eu à se reprocher, loin de cacher la réalité aux citoyens, ils auraient tout au contraire associé l’ASSFALTE à la démarche. Aussi Philippe Richard, Conservateur du Jardin botanique de Bordeaux, ne s’y trompe-t-il pas quand il écrit à Yves Corbiac : « je pense que face à votre problème la Diren est le seul recours ».10 Encore aurait-il fallu que ce seul recours ne soit pas lui-même une partie du problème, et que les représentants de l’Etat censés protéger les espèces protégées ne confondent pas leur mission avec la protection des intérêts des promoteurs immobiliers et des élus locaux.

Mais nous allons voir que la DIREN, loin d’être seule à avoir procédé à un refus manifeste de fournir des informations valables et à avoir validé un projet indéfendable sur le plan scientifique, a été suivie de près par des experts dont la notoriété n’est pas des moindres.

C’est donc au Conseil National de Protection de la Nature que la demande de transplantation du promoteur ADT Promotion, assortie d’un avis favorable de la DIREN, a été transmise, et le 14 avril 2005, Serge Muller, expert délégué flore du CNPN, délivre à son tour un « avis favorable sous conditions du respect des mesures de transfert proposées par la mission CBN Sud Atlantique et d’un bilan à établir et transmettre à la Commission Flore à la fin de l’opération ».11 Il est tout d’abord de rigueur de noter que, contrairement à ce qu’affirment Hervé Castagné et Frédéric Blanchard dans leur document « La tulipe d’Agen : une espèce menacée de disparition », il n’y a jamais eu « un avis favorable de cette commission d’experts », pour la simple et bonne raison que ladite commission d’experts n’a jamais été réunie. C’est en effet au seul expert délégué que revenait le soin de convoquer cette commission s’il le jugeait utile ; or, en la circonstance, il n’a pas jugé bon de consulter (du moins officiellement) cette commission d’experts, et a donc donné de sa seule initiative un avis favorable sous conditions, lesquelles conditions s’appuient d’ailleurs uniquement sur le travail d’un autre expert en botanique, dont nous avons pu évaluer la qualité du travail.

Le CNPN est une vénérable institution créée en 1978 ; placée sous l’égide du Ministère de l’Ecologie, il a pour mission de donner des avis éclairés sur la préservation de la faune et de la flore sauvages, et des espaces naturels, notamment lors de l’adoption des textes législatifs et règlementaires et des projets d’aménagement du territoire.12

Présidé par le ministre et ayant le directeur de la nature et des paysages pour vice-Président, le CNPN est composé de 20 membres de droit, à savoir :

- cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant les ministres chargés de l'agriculture, de l'équipement, de l'intérieur, de la culture et de la mer ;

- le directeur général de l'Office national des forêts ;

- le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

- le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;

- le directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

- le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;

- le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts;

- le président de France Nature Environnement (FNE) ;

- le président de la Société nationale de protection de la nature (SNPN) ;

- le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

- le président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ;

- le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées ;

- le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

- le président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ;

- le président du Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

- le président du Fonds mondial pour la nature (WWF France).

A ces membres de droit, s’ajoutent 20 autres membres nommés par le ministre pour une durée de 4 ans renouvelables, à savoir :

- 8 personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;

- le président du conseil d'administration d'un parc national ;

- le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;

- 3 personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature;

- 1 personnalité désignée sur proposition de " Réserves naturelles de France " ;

- 6 personnalités désignées sur proposition des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ayant un caractère régional.

C’est parmi ces dernières que figure un représentant de la Société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO), fédération régionale de référence en matière de protection du patrimoine naturel ; en toute logique, c’est le président de la SEPANSO qui représente celle-ci au CNPN. A la date qui nous intéresse, il s’agissait de Pierre Davant.13 Lors de la réunion d’installation du 23 mars 2005 au siège du CNPN, la composition des commissions spécialisées est adoptée ; au titre des associations agréées de protection de la nature, Pierre Davant siège à la commission des Parcs Naturels Régionaux (PNR), à la commission faune, et à la commission flore – celle qui nous intéresse – aux côtés de Serge Müller qui, quant à lui, siège au titre des personnalités scientifiques.

Dans sa revue Sud-Ouest Nature consacrée aux invasions d’espèces, la SEPANSO classe très étonnamment les tulipes sauvages dans la catégorie des « pestes végétales », plantes introduites qualifiées d’adventices des cultures :

« Actuellement elles sont en forte régression, voire au bord de l'extinction, en raison essentiellement de la modification des pratiques agricoles (utilisation de désherbants notamment) et paradoxalement, elles figurent aujourd'hui sur la liste des espèces protégées à l'échelon national, au même titre que certaines espèces indigènes en même situation. Cela veut dire qu'on les considère désormais comme faisant partie intégrante de notre patrimoine et de nos paysages et que leur conservation est hautement souhaitable.

Mais que penser de cette protection quand on sait que les lieux cultivés n'en bénéficient d'aucune selon la législation actuelle (sauf rares exceptions, comme les parcelles gérées par Espaces Naturels d'Aquitaine) ? »14

Même si le propos est nuancé, on ne peut qu’être surpris qu’une association de protection de la nature soit aussi peu chaleureusement convaincue de la nécessité de préserver les tulipes sauvages, et se trouve tant de raisons de ne pas en apprécier à sa juste mesure leur forte valeur patrimoniale : puisque ces tulipes sont des adventices des cultures, autrement dit des mauvaises herbes, et que les terres agricoles sur lesquelles elles se trouvent ne bénéficient pas de la protection légale propre aux espaces naturels, pourquoi donc s’en soucier ? Plutôt que d’alerter comme elle devrait le faire sur l’état catastrophique de conservation des espèces de tulipes sauvages, en très forte régression sur tout le territoire national comme l’indiquait déjà le Livre Rouge en 1995, la SEPANSO préfère mettre l’accent sur leur caractère non indigène : curieuse préférence. Comme le souligne le CBNSA lui -même, « la plupart des plantes exotiques ne sont heureusement pas envahissantes ! Une plante est dite envahissante – ou "plante invasive" – lorsque celle-ci prolifère dans les milieux naturels ou semi-naturels et devient nuisible à la biodiversité des écosystèmes parmi lesquels elle s’est établie. »15 Sont considérées comme des « pestes végétales » les espèces végétales envahissantes, qui ont tendance à étouffer la végétation indigène, et qu’il est à ce titre nécessaire de contrôler, voire de supprimer ; rien de tout cela chez les tulipes sauvages, qui non seulement ne concurrencent pas d’autres espèces, qui s’associent sans dommage aux cultures, mais qui sont en plus en voie de régression généralisée. Si l’on considère, comme c’est probable, que les tulipes romaines ont été introduites sous l’Empire romain, celui-ci les ayant fait transiter à travers le continent depuis l’Orient, on peut bien dire que ces tulipes sont des plantes exotiques ; aussi exotiques en tout cas que les citoyens français descendant d’une lignée de soldats de César ; classer ces espèces dans la catégorie des pestes végétales alors qu’elles ne nuisent nullement à la biodiversité mais qu’elles l’enrichissent au contraire, et les placer dans un sujet consacré aux invasions d’espèces alors qu’elles sont en forte régression sur tout le territoire, voilà qui semble par contre fort maladroit.16

En tout état de cause, Pierre Davant était le représentant officiel des associations de protection de la nature au sein de la commission flore du CNPN à la date où l’avis de cette instance a été émis ; il est donc tout à fait inimaginable que Pierre Davant n’ait pas été consulté à titre officieux. Officieux, car comme nous l’avons vu la commission d’experts à laquelle il appartenait de droit n’a pas été réunie par Serge Müller ; de là à penser que cela pourrait constituer une explication à la non convocation de cette commission, il y a un pas que nous ne franchirons pas. Mais ce qui est certain, c’est que l’avis émis par Serge Müller ne dispose d’aucune justification scientifique, qui est pourtant censé justifier son rôle : l’avis renvoie uniquement au « respect des mesures de transfert » établies par Frédéric Blanchard, et ne se prononce en l’occurrence aucunement sur la légitimité scientifique d’un tel transfert.

Pourquoi l’avis du délégué du CNPN est-il ainsi dépourvu de motivation ? La réponse en est très simple : Serge Müller savait pertinemment que ce transfert était totalement illégal.

Les espèces végétales protégées en France le sont par l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982, modifié le 31 août 1995, qui stipule dans son article 1er :

« Afin de prévenir la disparition d’espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces citées à l’annexe I du présent arrêté.

Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées. »

Les espèces de tulipes sauvages recensées sur le territoire français sont toutes inscrites dans cette annexe I, dont la tulipe d’Agen (Tulipa agenensis DC).

On remarque que la loi désigne comme un ensemble les espèces végétales et leur biotope, dont la conservation est la garantie de la survie des premières.

Dans son travail sur les mesures compensatoires aux destructions d’habitats naturels dont il est spécialiste, l’expert délégué flore du CNPN indique très clairement quelles « dérogations aux interdictions » sont légalement possibles :

« Jusqu’à fin 2005, possibilités de délivrance d’autorisations de prélèvement de spécimens d’espèces végétales protégées uniquement à des fins scientifiques, après avis du CNPN. »17

Comme le Projet de transplantation de Frédéric Blanchard n’en laisse pas douter, il n’y avait pas la moindre fin scientifique au transfert des tulipes d’Agen de Saint-Quentin-de-Baron, mais une seule nécessité d’évacuation destinée à laisser le champ libre à une opération immobilière ; ce n’est qu’a posteriori que des buts scientifiques ont été donnés, bien maladroitement d’ailleurs, afin de cacher cette indubitable réalité. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’appellation « transplantation conservatoire » est abusive, car le transfert des espèces protégées n’a jamais eu pour but premier de conserver les plantes, mais bien au contraire de libérer le terrain de leur présence. On doit donc, au strict minimum, employer l’expression « transplantation dite conservatoire », ou, ce qui serait plus juste, de « transplantation de complaisance immobilière ».

Serge Müller se réjouit de la modification législative qui a eu lieu en 2007 – par décret d’application du 4 janvier 2007 et par arrêté du 19 février 2007 –, offrant de nouvelles « possibilités de dérogations », lesquelles « ont été étendues par l’article 86 de la loi d’orientation agricole du 5-1-2006 intégrée dans le code de l’environnement (article L411-2) pour des "raisons impératives d’intérêt public majeur" et "à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle". »18

Même s’il est bien entendu que la transplantation dite conservatoire de Saint-Quentin-de-Baron ne relève pas de ces modifications puisque l’avis de la DIREN, l’avis du CNPN et les arrêtés préfectoraux dérogatoires lui sont antérieurs, il est quand même intéressant de se demander si cette transplantation aurait eu un caractère indéniablement légal si elle avait été réalisée sous cette réglementation.19 Concernant les solutions satisfaisantes, on a vu ce qu’on pouvait en penser : il est évident que quand on ne cherche qu’une solution, on ne saurait en trouver d’autres ; il est donc facile de croire que la solution proposée était la seule satisfaisante. Que la transplantation ne nuise pas aux populations, voilà qui est plus délicat à démontrer, et nous verrons plus loin que l’état de conservation actuel des populations de tulipes sur la commune de Saint-Quentin peut bien plus justement être qualifiée de défavorable que de favorable. Mais à ces deux conditions, s’ajoute celle de l’intérêt public majeur indéniable20, et à cet égard, il semblerait bien extraordinaire de classer dans une telle catégorie une place de village. Que l’on attribue des « raisons impératives d’intérêt public majeur » à une autoroute, à une ligne à grande vitesse, à un aéroport ou à une installation classée, voilà qui est le plus souvent navrant, mais qui peut parfois se comprendre même si l’on est en désaccord avec de tels projets d’aménagement du territoire. Mais que l’on puisse prétendre que l’aménagement d’un bourg de l’Entre-deux-Mers relève de « raisons impératives d’intérêt public majeur », voilà qui est parfaitement risible. Non, la transplantation dite conservatoire de Saint-Quentin-de-Baron ne relevait pas de raisons d’intérêt public majeur, mais seulement d’intérêts privés, peut-être majeurs du point de vue du promoteur, mais certainement pas du point de vue du bien public. Somme toute, le changement de législation n’aurait rien changé à l’affaire, et l’autorisation de cette transplantation de complaisance relevait bien de la violation de la loi sur les espèces protégées, quand bien même on considèrerait qu’aurait dû s’appliquer une législation adoptée postérieurement aux faits. Comment donc expliquer que Serge Müller, possiblement cautionné par Pierre Davant en coulisses, ait émis un avis favorable à cette transplantation dépourvue de justification scientifique et légale, alors qu’il donne lui-même des cours de droit de l’environnement pour montrer que ce genre d’opération n’était pas autorisé ? Pour le comprendre, un petit rappel historique s’impose : le 27 janvier 2005, ADT Promotion dépose la demande dérogatoire de transplantation à la DIREN ; le 11 février 2005, la DIREN émet un avis favorable à cette demande et transmet le dossier au CNPN ; le 14 avril 2005, le CNPN émet un avis favorable. Mais entre-temps, deux événements capitaux, et contraires, ont lieu : d’une part, le 1er mars 2005, le Parlement réuni en congrès adopte la loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement, sur laquelle nous allons avoir l’occasion de revenir longuement ; d’autre part, le 1er avril 2005, le maire de Saint-Quentin-de-Baron Christian Mur signe un arrêté accordant à la société ADT Promotion un permis de construire pour l’édification d’un groupement d’habitations et de commerces sur la parcelle RD120, soit la parcelle centrale du bourg constituant l’habitat de Tulipa agenensis et Anemone coronaria. Pour le dire plus simplement, la maire n’a pas attendu l’avis du CNPN pour signer le permis de construire, piétinant par là même à la fois la loi sur les espèces protégées, et l’instruction administrative du dossier de transplantation. Entre le 1er avril et le 14 avril 2005, l’expert délégué flore du CNPN a nécessairement été informé de la prise de cet arrêté, et il s’est donc trouvé devant le fait accompli avant même d’avoir à trancher. Le maire a-t-il fait un coup de force, jugeant que le délai d’étude du dossier par le CNPN était trop long comparativement à la rapidité avec laquelle il avait été traité par la DIREN ? A-t-il commis une maladresse, informé de l’avis favorable qui allait être émis suite à la réunion du CNPN le 23 mars 2005, en signant le permis de construire avant de recevoir l’avis officiel du CNPN ? A-t-il au contraire été informé que l’avis du CNPN serait probablement défavorable, l’incitant à violer la procédure ? Les administrations ont-elles pris peur suite aux lettres d’Yves Corbiac à la DIREN et au Conseil général le 25 mars 2005, incitant le maire à précipiter les choses ? Ce déroulement des événements a-t-il été entendu entre les différentes parties prenantes du processus administratif afin de distiller les responsabilités d’un acte éminemment illégal ? Toutes ces questions resteront sans réponse, mais ces incertitudes ne laissent planer aucun doute sur le caractère à la fois juridiquement invalide, scientifiquement injustifié, et moralement injustifiable, et de l’avis émis par le CNPN – lequel, ayant été signé postérieurement au permis de construire, perd par ce fait toute légitimité et toute validité –, et de l’arrêté du maire accordant le permis de construire, mais aussi – et peut-être surtout – des arrêtés préfectoraux qui vont suivre cet avis du CNPN. En effet, la procédure fait redescendre le dossier en région21 : le 11 mai 2005, le maire de Saint-Quentin adresse une lettre d’engagement à la DIREN dans laquelle il précise que deux conventions seront établies : la première, « précisant les conditions de gestion de la parcelle » d’accueil, engagera le Conservatoire botanique, le Conservatoire des Espaces Naturels régional et le Conseil général aux côtés de la commune ; la seconde engagera le promoteur à une prise en charge des frais liés à cette opération de transplantation.22 Et ce n’est que le 20 mai 2005, soit quasiment deux mois après la signature du permis de construire, que tombe le premier d’une série d’arrêtés destinés à légaliser l’opération.

C’est le Directeur régional de l’environnement23 Hugues Ayphassorho qui signe, par délégation pour le Préfet de la région Aquitaine et Préfet de la Gironde, l’arrêté N°29/2005 portant autorisation d’arrachage, de cueillette ou d’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées. Cet arrêté stipule que « la société ADT Promotion Investissements, représentée par Madame Yvette ADDE, gérante, est autorisée à faire procéder au transfert de spécimens d’espèce protégée de Tulipa agenensis, selon les prescriptions du dossier joint à la demande, établi par la mission de préfiguration du conservatoire botanique national Aquitaine/Poitou-Charentes » (article 1er), et que « la commune de Saint Quentin de Baron, propriétaire de la parcelle d’accueil, est responsable de la mise en œuvre des mesures de gestion et de suivi scientifique consécutives au transfert »24 (article 3) ; autrement dit, le promoteur doit se charger de faire enlever les tulipes de la parcelle d’origine, et la commune doit se charger de les cultiver sur la parcelle d’exil, tout ceci en fonction des prescriptions d’un expert botaniste avide de lecture sur le sujet. Les opérations de transfert doivent être effectuées « entre le 25 mai et le 31 Août 2005 » (article 4), et « un bilan des opérations de transfert sera communiqué à la DIREN Aquitaine à l’issue du transfert et au plus tard le 1er novembre 2005. Un rapport annuel des opérations de suivi scientifique et de gestion sera remis à la DIREN Aquitaine durant les 5 années suivant le transfert. La DIREN Aquitaine est chargée de la transmission de ces informations au Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable et au Conseil National de Protection de la Nature » (article 5).

On peut se demander pourquoi une telle durée de 5 ans, qui semble bien faible pour évaluer l’évolution d’une espèce transplantée ; il s’agit probablement de la prescription minimale de Frédéric Blanchard dans son projet, qui indique : « Un relevé des quadrats sera effectué 1 fois par an pendant 5 ans minimum ».25

Chose encore plus curieuse, l’arrêté N°31/2005, portant cette fois sur l’espèce Anemone coronaria, et qui reprend mot pour mot les termes du premier arrêté, n’est signé qu’une semaine plus tard, le 27 mai 2005, cette fois-ci par le Directeur-adjoint de la DIREN Jérôme Laurent26, ce qui le rend pour le moins anachronique puisqu’il stipule tout de même que « le transfert sera réalisé entre le 25 mai 2005 et le 31 août 2005 » (article 4)… Les deux espèces protégées Tulipa agenensis et Anemone coronaria ont pourtant fait l’objet d’un seul et même projet du Conservatoire botanique, d’une seule et même demande de dérogation de la part du promoteur, d’un seul et même avis de la DIREN, d’un seul et même avis du CNPN. On a donc du mal à comprendre pourquoi elles ont fait l’objet de deux arrêtés distincts, et surtout pourquoi ces deux arrêtés n’ont pas été signés à la même date, par la même personne. S’agit-il d’une simple négligence administrative, une espèce ayant été oubliée avant d’être rappelée au bon souvenir de la DIREN ? Cela semble peu probable, le dossier était suffisamment brûlant pour être bien connu des services ayant rédigé les arrêtés… S’agit-il d’un acte manqué d’un fonctionnaire de la DIREN n’ayant pas apprécié que le maire de Saint-Quentin s’autorise à violer la procédure en anticipant la signature de l’arrêté dérogatoire ? Une petite vengeance personnelle qui prouverait que les fonctionnaires ne sont pas tous dénués de conscience morale… Ou s’agit-il d’une nouvelle dilution volontaire des responsabilités, destinée à mouiller un maximum d’acteurs en même temps que de diminuer la responsabilité de chacun ? La technique est pratique, car elle permet d’oublier plus facilement les choses, au cas où il faudrait un jour rendre des comptes… Toujours est-il que les avenants aux arrêtés qui s’ensuivront répondront à une logique plus… logique : le 30 août 2005, le même Jérôme Laurent, devenu Directeur régional par intérim, signe les deux arrêtés autorisant la poursuite des opérations de transfert jusqu’au 31 décembre 2005.27 Sachant que le chantier de « déterrage manuel des bulbes » a débuté officiellement « le 30 mai 2005 et a duré 7 jours » (soit jusqu’au 6 juin 2005)28, on a bien du mal à comprendre pourquoi les arrêtés donnent un délai si long, c’est-à-dire jusqu’au début de l’hiver, ce qui n’est pas du tout conforme aux indications du projet initial. La raison en est toute simple : contrairement à ce qu’indique le CBNSA, le déterrage manuel des bulbes n’était pas achevé le 6 juin 2005. C’est ce dont atteste un message de la Société Linnéenne de Bordeaux : « Le fait est que nous avons été sollicités par F. Blanchard pour conventionner la parcelle d’accueil (ancien champ de maïs situé à 1 km du centre bourg) et participer au plan de gestion qui aura lieu l’année prochaine. Actuellement les travaux de récupération des bulbes ont commencé mais aux dernières nouvelles, ils ont été interrompus pour cause de sécheresse qui rendait la terre trop dure pour l’extraction des bulbes. La reprise est prévue en septembre et le transfert sur la parcelle d’accueil se fera dans la foulée. »29 Ainsi l’administration, si prompte à suivre les recommandations de l’expert en transplantations de complaisance Frédéric Blanchard, n’a-t-elle pas dû être attentive aux préconisations de ce dernier, qui affirmait d’une part que « les transferts de bulbes doivent intervenir en juin », d’autre part que « l’implantation des bulbes vers la nouvelle parcelle doit s’effectuer avant les premières pluies d’automne. »30

Mais il y a encore mieux, car deux nouveaux avenants seront signés en 2006, dans des conditions tout aussi étonnantes. Ce sera cette fois le nouveau Directeur régional de l’environnement Jean-Pierre Thibault qui s’occupera tout d’abord, le 6 janvier 2006, d’Anemone coronaria, en autorisant son transfert jusqu’au 30 mai 200631 ; comme « aucune information précise sur le cycle de cette espèces n’a été trouvée »32 par l’expert sans expertise, on ne saurait lui en tenir rigueur. Bien plus étonnant est l’avenant signé le 15 mars 2006, autorisant « le transfert de l’espèce protégée Tulipa agenensis (…) jusqu’au 31 mai 2006. »33 Cela signifie tout d’abord, formellement parlant, que les bulbes de tulipes se sont retrouvés dans une zone de non droit entre le 1er janvier 2006, date d’expiration de l’arrêté précédent, et le 15 mars 2006, date de signature du nouvel avenant ; cela signifie aussi que l’administration a délivré ces arrêtés sans aucune considération pour les préconisations scientifiques, qui étaient de réaliser l’implantation avant les premières pluies d’automne : on s’est ainsi retrouvé avec des autorisations d’implantation durant tout l’automne 2005, puis durant le printemps de l’année suivante. Ces avenants font donc peu de cas des préconisations du CNPN, dont l’avis favorable avait été donné « sous conditions du respect des mesures de transfert proposées par la mission CBN Sud Atlantique ».

Or, si l’on en croit les scientifiques, « le chantier de réimplantation a débuté avec les premières pluies d’automne le 21 octobre 2005 et a duré 6 jours. »34 Cette donnée incomplète donne l’illusion qu’un semblant de rigueur scientifique a été adopté lors de cette opération, en conséquence des préconisations hautement expérimentées de l’expert, les scientifiques pensant peut-être que personne ne saurait faire la différence entre « avant » et « avec » les pluies d’automne. La transplantation a duré bien plus longtemps, à savoir jusqu’à environ un an après le déterrage des premiers bulbes, comme le prouvent les arrêtés préfectoraux et les indications du CBNSA lui-même.35 Personne ne peut sérieusement croire que seuls les aléas climatiques expliqueraient cette durée imprévue, même si les experts en botanique confondent la pluie et le beau temps. Des bulbes de tulipe enfouis dans le sol de la parcelle d’origine ont subsisté, et c’est en s’apercevant, à la faveur de la fin de l’hiver, que des feuilles et des tiges allaient donner de nouvelles fleurs que l’administration, prise de panique, a ordonné leur expulsion immédiate, sans aucune considération pour les préconisations scientifiques de départ, autorisant un transfert en plein pendant la période de floraison des plantes, au printemps 2006, ce qui expliquerait que les scientifiques, peu désireux de faire la publicité de cet événement, le passent sous silence.36

Au moment de la signature du dernier arrêté préfectoral autorisant le transfert des bulbes à une période de l’année totalement absurde au regard du cycle végétatif de la plante, et sans considérations pour les prescriptions savamment édictées par Frédéric Blanchard, la municipalité refait l’histoire à sa sauce afin de montrer à quel point la mairie était à l’origine de cet acte de bravoure consistant à sauver les tulipes, combien les procédures avaient été scrupuleusement respectées, et que nombre de vénérables institutions ayant longtemps attendu la pluie automnale s’étaient mouillées avec elle :

« A la demande de la commune et des promoteurs, différentes dispositions ont été prises sous la conduite du Conservatoire botanique. 

[…] demande auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde d’autoriser la transplantation exceptionnelle de ces tulipes. Un arrêté a été pris par Monsieur le Préfet, après avis de la commission Nationale de Protection de la Nature, autorisant le transfert de ces tulipes et des anémones qui ont été découvertes sur ce terrain. […]

  • Le transfert de ces tulipes et des Anémones a été réalisé par des experts habilités.
  • La parcelle d’accueil sera préservée et entretenue sans produits chimiques.
  • Des suivis scientifiques seront réalisés tous les ans.
  • L’opération est prise en charge financièrement par la société immobilière.

Afin de préserver cette opération, la parcelle de terrain AM 229 au lieu dit Normandin étant un terrain expérimental pour la réimplantation de la Tulipe d’Agen et de l’Anémone couronnée, des plantes typiques en voie de disparition depuis quelques décennies, seules les personnes dûment autorisées par la Mairie peuvent pénétrer dans le périmètre du terrain. »37

On notera le lapsus consistant à exprimer un souhait de préservation de l’opération (« Afin de préserver cette opération… »), plutôt que des tulipes elles-mêmes, révélateur du véritable souci des transplanteurs.

Pour que ce soit bien clair, un arrêté du maire interdisant à toute personne non autorisée de pénétrer sur la parcelle d’accueil de Normandin, qu’il serait plus réaliste de nommer parcelle d’exil, est affichée sur place, agrémenté d’une leçon de morale républicaine digne des plus grands professionnels du rire :

« Cette parcelle est un terrain expérimental qui a fait l’objet d’une réimplantation d’espèces végétales protégées par la loi : la Tulipe d’Agen et l’Anémone couronnée, des plantes typiques des vignes en voie de disparition depuis quelques décennies.

Veuillez respecter cette interdiction d’accès pour le bon déroulement de ce sauvetage. N’oubliez pas que l’arrachage et la cueillette d’espèces sauvages protégées sont strictement interdits et passible d’une amende sur l’ensemble du territoire français. »

 

Arrêté municipal relatif à l'accès à la parcelle d'accueil © Mairie de Saint-Quentin-de-Baron Arrêté municipal relatif à l'accès à la parcelle d'accueil © Mairie de Saint-Quentin-de-Baron

Notons aussi que cet aspect fondamentalement expérimental, et relevant donc de la recherche scientifique, s’oppose à un aspect « naturel » censé être reproduit sur le terrain.

De toute évidence, Hervé Castagné, aidé par son Maître Frédéric Blanchard, a lui aussi refait l’histoire à sa sauce, prenant soin de choisir quelles informations lui semblaient justifier ce petit commerce illégal de tulipes : le Plan de gestion évoque le respect d’une procédure très stricte en oubliant la moitié des éléments… On apprend qu’une « transplantation conservatoire a donc été étudiée et réalisée dans le courant de l’année 2005 »38, ce qui est faux puisque cette transplantation de complaisance a duré jusqu’à l’été 2006 ; que cette transplantation a été autorisée « via un arrêté préfectoral en date du 25 mai 2005 et couvrant la période durant laquelle les différentes opérations seront effectuées », ce qui est encore plus faux puisque non seulement il n’y a pas eu un, mais six arrêtés (trois pour chaque espèce), et que la raison en est justement que les deux premiers arrêtés n’ont pas suffi à effectuer ces opérations… Hervé Castagné nous apprend aussi que le « dépôt du dossier à la DIREN Aquitaine (…) date du 27 janvier 2005 », mais il oublie malencontreusement de dire que cette demande a été faite par un promoteur immobilier ; il évoque les avis favorables de la DIREN et du CNPN, sans indiquer qu’entre les deux a été signé le permis de construire pour le projet sans lequel cette opération n’aurait jamais été engagée.39

Mais il faut aussi noter qu’entre-temps, le combat entrepris par les opposants à ce projet de transfert de complaisance d’espèces protégées, loin de se ternir, a tout au contraire pris de l’ampleur, empêchant que le terrain d’origine soit noyé sous une chape de béton dès ce printemps 2006. C’est en effet une semaine après la signature du premier arrêté autorisant le transfert de Tulipa agenensis, trois jours avant le début du premier chantier de déterrage de bulbes, et le jour même de la signature du premier arrêté concernant Anemone coronaria, le 27 mai 2005, qu’Yves Corbiac et l’ASSFALTE, par la voix de leur avocat, adressent au maire de Saint-Quentin-de-Baron un recours contentieux contre le permis de construire que ce dernier a délivré le 1er avril 2005. Comme nous l’avons démontré, l’administration a dans cette affaire fait preuve de la plus grande retenue en matière informative à l’égard d’Yves Corbiac et de l’ASSFALTE, tentant de leur en dire le moins possible afin de les laisser dans un flou artistique les empêchant d’intervenir efficacement ; c’est pourquoi le recours affirme « qu’à la date à laquelle le permis a été octroyé », la « demande d’autorisation exceptionnelle de transfert » n’a pas été déposée, « et au jour des présentes celle-ci n’a pas été accordée »40, ce qui est inexact : la demande avait bien été faite à la date de signature du permis de construire, et elle avait bien fait l’objet d’un arrêté quelques jours plus tôt pour Tulipa agenensis, le jour même pour Anemone coronaria. Par contre, ces autorisations n’avaient pas été délivrées à la date d’émission du permis, et l’avis du CNPN, comme nous l’avons vu, n’avait même pas encore été rendu. Aussi, les autorisations exceptionnelles de transfert ont-elles bel et bien été délivrées, fort postérieurement au permis de construire, qui a donc de fait été signé sans autorisation préalable. La décision explicite de rejet du recours gracieux par le maire, signée en plein pendant le premier chantier de déterrage des bulbes, le 2 juin 2005, est reçue le 6 juin 2005, faisant courir un délai de recours expirant au 6 août 2005. C’est donc à cette date, dernier délai pour qu’un recours soit suspensif, qu’Yves Corbiac dépose une requête en annulation devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Son mémoire devant le TA stipule qu’étant citoyen de la commune de Saint-Quentin-de-Baron ayant son domicile principal à 300 mètres environ du bourg, il a « intérêt à agir aux fins de voir préserver les conditions de légalité de l’urbanisme dans la Commune. »41 Yves Corbiac attaque le permis notamment parce que les travaux prévus « conduiront nécessairement à la destruction de l’ensemble [des] tulipes »42, et demande au Tribunal de constater l’illégalité de l’arrêté municipal du 14 avril 2004 annonçant un « enlèvement prochain des bulbes » alors qu’aucune autorisation n’était délivrée à cette date : « En ce qu’elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire l’autorisation de déplacer les bulbes de tulipe est illégale. »43

Ce n’est que le 26 août 2005 que l’ASSFALTE obtiendra une copie de l’arrêté N°29/2005 signé le 20 mai 2005, d’ailleurs de la part de la Préfecture44 et non de la DIREN. D’évidence, non seulement les associations de protection de la nature locales n’ont pas été informées, mais tout a même été fait pour les désinformer, l’administration omettant l’essentiel, brouillant la responsabilité des interlocuteurs, et fournissant des éléments, partiels, le plus tardivement possible. Cela est d’autant plus inadmissible que ces mêmes associations sont, de manière indubitable, à l’origine de la saisie des pouvoirs publics, puisqu’elles ont relayé l’alerte lancée par Yves Corbiac. Toutefois, fin 2005, « il apparaît que le Préfet a rendu un arrêté légalisant à posteriori le permis de construire. En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat tout conduit à penser que [la] requête sera rejetée. »45

Mais comme Yves Corbiac n’est pas homme à se rendre sans combattre, il ne se laisse pas abattre par un pronostic juridique qui s’avèrera exact, mais qui aurait pu ne pas l’être, car le Conseil d’Etat n’avait pas (encore), à ce moment-là, intégré une nouveauté de taille, prise en compte pour la première fois dans l’histoire du droit par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans son ordonnance du 29 avril 200546 : la Charte constitutionnelle de l’environnement adoptée le 1er mars 2005, soit un mois jour pour jour avant la signature du permis de construire par le maire de Saint-Quentin-de-Baron. Incontestablement, le pari méritait d’être relevé, et c’est ce à quoi va s’attacher Yves Corbiac durant les dix années qui vont suivre.

 

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1 René Chapus, Droit administratif général, tome 1, 12e édition, p. 934.

2 Lettre en date du 2 juin 2004 de Christian VERGES, Directeur de l’Administration Générale, pour le Préfet de la Gironde, à Monsieur le Président de l’association ASSFALTE. L’ASSFALTE affirme ne jamais avoir reçu ce courrier par voie postale, et n’en prendra connaissance que le 8 juillet 2005, soit un an plus tard, par télécopie, suite à une prise de contact téléphonique avec la Préfecture.

Lettre de la Préfecture à l'ASSFALTE (2 juin 2004) © ASSFALTE Lettre de la Préfecture à l'ASSFALTE (2 juin 2004) © ASSFALTE

3 Projet de transplantation, p. 5.

4 Dans le cadre de la réorganisation des services de l’Etat, la DIREN (Direction Régionale de l’Environnement) a fusionné avec la DRIRE, donnant naissance à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

5 Résumé du Conseil d’Administration de l’ASSFALTE du 28 novembre 2004.

6 Compte-rendu de l’Assemblée Générale de l’ASSFALTE en date du 10 mars 2005.

7 Le 31 août 2014, j’ai contacté Pierre Quinet, Chef de la Mission Appui au Pilotage de la DREAL Aquitaine : « Dans le cadre d'un travail de recherche destiné à une publication nationale, j'ai eu connaissance que vous aviez eu en charge le dossier de dérogation préfectorale en vue d'effectuer une transplantation d'espèces protégées sur la commune de Saint-Quentin-de-Baron, en 2004-2005. J'aurais quelques questions à vous poser sur ce dossier, c'est pourquoi je me permets de vous contacter afin de savoir si vous accepteriez d'y répondre. » Pierre Quinet m’a répondu : « Bien reçu votre message. Je ne suis pas en mesure d'y répondre favorablement, désolé. »

8 Lettre de Pierre Quinet, Chef de Service, pour le Directeur et par délégation, Service Nature, Espace et Paysage, en date du 7 avril 2005, à Yves Corbiac. Affaire suivie par Sophie Berlin. Copie à Monsieur le Maire de St Quentin de Baron.

Lettre de la DIREN à Yves Corbiac (7 avril 2005) © Yves CORBIAC Lettre de la DIREN à Yves Corbiac (7 avril 2005) © Yves CORBIAC

9 Demande de transplantation d’espèces végétales protégées par Pierre Quinet, Chef du Service Nature, Espaces et Paysages, pour le Directeur et par délégation, à M. Wintergerst, Direction de la Nature et des Paysages, Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, le 11 février 2005.

10 Lettre de Philippe Richard, Conservateur, Jardin Botanique D.G.A.U. Bordeaux à Yves Corbiac, 22 avril 2005.

Lettre du Jardin botanique de Bordeaux à Yves Corbiac (27 avril 2005) © Yves CORBIAC Lettre du Jardin botanique de Bordeaux à Yves Corbiac (27 avril 2005) © Yves CORBIAC

11 Bordereau de transmission pour avis du Conseil National de protection de la Nature d’une demande d’autorisation relative à des espèces soumises au titre 1er du livre IV du Code de l’environnement, N°05/224, fait le 14 avril 2005 par Serge Muller, expert délégué Flore du CNPN.

12 Ainsi, en 2008, le CNPN a délivré un avis défavorable sur la construction de l’autoroute A65 entre Langon et Pau (ce qui n’a pas empêché la réalisation de cette dernière).

13 Pierre Davant est actuellement président d’honneur de la SEPANSO ; il siège aussi au Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) d’Aquitaine. La lettre qui lui a été adressée par Yves Corbiac en mai 2005 est demeurée sans réponse. Contacté à plusieurs reprises, il n’a pas répondu à mes sollicitations.

14 Jean Laporte Cru, Maître de conférences en biologie végétale à l’université de Bordeaux I, « Les plantes introduites », Sud-Ouest Nature (revue trimestrielle de la SEPANSO) N°120-121, 1er - 2ème trimestres 2003, p. 31.

15 Aurélien Caillon, Grégory Caze, Coralie Pradel, « Plantes exotiques envahissantes : une menace pour la biodiversité… ensemble agissons ! », Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, 2012, p. 4.

16 Micheline Séronie-Vivien pose la question ainsi : « Que penser des narcisses dans les vignes ? Est-on devant des plantes spontanées ou des espèces introduites ? Et s’il s’agit d’une introduction, quand a-t-elle eu lieu et pourquoi ? La même question se pose au sujet des tulipes. L’abbé Labrie, ayant remarqué la coïncidence qui existe entre la localisation des tulipes rouges et la présence de vestiges gallo-romains, en concluait que l’arrivée de cette plante d’ornement devait remonter à cette époque. Ce qui est très vraisemblable. » (« Paysages botaniques de l’Entre-deux-Mers », p. 121).

17 Serge Müller, Expert délégué flore du CNPN, Eviter Réduire Compenser les impacts sur les milieux naturels : de la théorie à la pratique,« Les mesures compensatoires validées par la commission flore du CNPN », 6 juin 2013, p. 10.

18 Ibid., p. 11.

19 Cette question est intéressante notamment parce que l’on peut supposer que cette modification législative, bien que postérieure aux faits, a pu influencer les juges qui ont eu à traiter de la question, sachant que le premier jugement dans cette affaire interviendra fin 2007.

20 Le législateur a écrit non pas « ou », mais bel et bien « et », ce qui veut très clairement dire que ces trois conditions s’ajoutent les unes aux autres, et ne constituent pas des questions à choix multiple dans lesquelles on pourrait librement piocher.

21 L’envoi du fax de l’avis du CNPN par la DNP/SDCFFS à la DIREN est daté du 2 mai 2005.

22 Lettre de Christian Mur, Maire de Saint-Quentin-de-Baron, à Sophie Berlin, Direction Régionale de l’Environnement, 11 mai 2005.

Lettre de Christian Mur, maire de Saint-Quentin-de-Baron, à la DIREN Aquitaine (11 mai 2005)

23 Le directeur de la DIREN dirige les services du ministère de l’écologie en région, il s’agit du Préfet de l’environnement en quelque sorte.

24 Arrêté N°29/2005 portant autorisation d’arrachage, de cueillette ou d’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées, pour le Préfet et par délégation, le Directeur régional de l’environnement Hugues Ayphassorho, fait à Bordeaux le 20 mai 2005 – Affaire suivie par Dominique Bloc. Dominique Bloc était, aux côtés de Sophie Berlin, en charge des inventaires et de la gestion des espèces au sein du SNEP, le service dirigé par Pierre Quinet. L’arrêté est d’ailleurs établi « sur la proposition du Chef du Service Nature, Espaces et Paysages », qui était à ce moment-là Pierre Quinet.

25 Projet de transplantation, op. cit., p. 32.

26 Arrêté N°31/2005 portant autorisation d’arrachage, de cueillette ou d’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées, par le Directeur-adjoint de l’environnement Jérôme Laurent pour le Directeur régional de l’environnement, fait à Bordeaux le 27 mai 2005 (Affaire suivie par Dominique Bloc).

27 Arrêté N°41/2005 modifiant l’arrêté N°29/2005 portant autorisation d’arrachage, de cueillette ou d’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (pour Tulipa agenensis), pour le Préfet et par délégation, le Directeur régional, par intérim, Jérôme Laurent, fait à Bordeaux le 30 août 2005 (Affaire suivie par Dominique Bloc). Arrêté N°42/2005 modifiant l’arrêté N°31/2005 portant autorisation d’arrachage, de cueillette ou d’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (pour Anemone coronaria), pour le Préfet et par délégation, le Directeur régional, par intérim, Jérôme Laurent, fait à Bordeaux le 30 août 2005 (Affaire suivie par Dominique Bloc).

28 Bilan des 5 années de suivi scientifique de la transplantation de Tulipa agenensis et Anemone coronaria à Saint-Quentin-de-Baron (Gironde) – suivi des mesures, N° de dossier 2014-EP007-SM-EC001, Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, 12 février 2014, p. 3.

29 Message de Mathieu Molière transmis par Xavier Mortier, Secrétaire général de la SLB, à Marine Schenegg, Présidente de l’Union « Vivre en Entre-deux-Mers », le 30 juillet 2005. C’est une autre version qui a été fournie à la presse : « le millier de bulbes de tulipes romaines, prélevés, attendent des conditions de météo plus humides pour intégrer leur nouveau domaine » (« Les tulipes de la discorde », par Yannick Delneste, Sud-Ouest Libournais, 16 août 2005).

30 Projet de transplantation, op. cit., p. 19.

31 Arrêté N°01/2006 modifiant l’arrêté N°31/2005 portant autorisation d’arrachage, de cueillette ou d’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées, pour le Préfet et par délégation, le Directeur régional de l’environnement Jean-Pierre Thibault, fait à Bordeaux le 6 janvier 2006 (Affaire suivie par Dominique Bloc).

32 Projet de transplantation, p. 20. Le bilan du CBNSA indique qu’aucun spécimen d’Anemone coronaria n’a été transplanté en 2005, et que 196 spécimens l’ont été en 2006 (Bilan des 5 années de suivi, op. cit., p. 3).

33 Arrêté N°05/2006 modifiant les arrêtés N°41/2005 et N°29/2005 portant autorisation d’arrachage, de cueillette ou d’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées, pour le Préfet et par délégation, le Directeur régional de l’environnement Jean-Pierre Thibault, fait à Bordeaux le 15 mars 2006 (Affaire suivie par Dominique Bloc).

34 Plan de gestion du site de Normandin 2007-2011 – Saint-Quentin-de-Baron (33), Conservatoire Régional d’Espaces Naturels d’Aquitaine, par Hervé Castagné (CREN) et Frédéric Blanchard (CBSA), 2006, p. 9. Cette donnée est contredite par le tableau du Bilan de 5 années de suivi du CBNSA (p. 3), qui indique que 1029 bulbes ont été transplantés en 2005, et 376 bulbes en 2006. Des observations de pieds de tulipes dans la parcelle d’origine, dans le bourg, ont été faites par Yves Corbiac fin mars 2006.

35 Bilan des 5 années de suivi, op. cit., tableau, p. 3. Selon ce rapport, « l’opération de transplantation s’est achevée en juillet 2006 », p. 2. J’ai demandé au CBNSA de me fournir l’ensemble des rapports d’étape qui ont été établis afin d’y voir plus clair dans cette chronologie rocambolesque ; jugeant sans doute que j’en savais déjà trop, le Conservatoire botanique n’a pas estimé utile de me fournir ces documents publics.

36 C’est ce que nous apprend le Plan de gestion (2006), p. 9 : « la tulipe d’Agen se multiplie activement dans le sol par multiplication végétative. Elle produit de nombreuses bulbilles qui donneront après un certain temps de nouveaux individus. Une transplantation complémentaire a donc eu lieu en mars 2006 de façon à limiter les pertes et à transférer la totalité de la population de cette espèce protégée. » Traduction : pour compenser les bulbes morts lors de la première transplantation et pour éradiquer l’espèce de la parcelle d’origine, une nouvelle transplantation de complaisance a été ordonnée. On apprend aussi que des pieds d’une autre espèce locale « en régression depuis quelques décennies » ont été transplantés sur la parcelle de Normandin, en provenance d’un autre « terrain privé de la commune qui doit très prochainement faire l’objet d’un aménagement immobilier. » (p. 9). Notons que c’est 18 mai 2006, peu de temps après la date de signature du dernier arrêté préfectoral relatif à cette transplantation le 16 mars 2006, et quelques jours avant la fin de la validité de cet arrêté le 31 mai 2006, que l’arrêté préfectoral de création du syndicat mixte du CBNSA est pris (18 mai 2006). Il est difficile de ne voir que le fruit du hasard dans la conjonction de ces deux événements, tant l’acte de création du CBNSA semble intimement lié à ce premier acte de foi qu’a constitué le « Projet de transplantation » de Frédéric Blanchard.

37 Journal municipal « La Lanterne » N°303 du 29 mars 2006, p. 3.

38 Plan de gestion (2006), p. 8.

39 Plan de gestion (2006), p. 8.

40 Lettre de Maître François Ruffié à Monsieur le Maire de Saint-Quentin-de-Baron, fait à Libourne le 27 mai 2005. Affaire ASSFALTE / Saint-Quentin, dossier N°05823-EL. L’ASSFALTE a été, dans cette affaire, une victime collatérale de la décentralisation ; en effet, le résumé de son Conseil d’Administration du 18 juillet 2005 montre que l’association était, à cette date, persuadée que le dossier était toujours du ressort du Préfet, puisqu’il est indiqué : « Pour le Bureau de la Protection de la Nature et de l’Environnement de la Préfecture, le document le plus récent concernant cette affaire est un courrier détaillé qui nous avait été adressé le 2 juin 2004 en réponse à notre demande du 3 mai 2004 et que nous n’avons jamais reçu. Nous venons d’en prendre connaissance par télécopie » (fax en date du 8 juillet 2005). L’ASSFALTE n’était donc manifestement pas informée du fait que c’était désormais la DIREN qui, en vertu de l’arrêté du 8 juillet 2004 du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde donnant délégation de signature à Hugues AYPHASSORHO, Directeur régional de l’Environnement d’Aquitaine, des décisions de capture d’espèces protégées, avait l’entière responsabilité du dossier de transplantation. De même, l’Union « Vivre en Entre-deux-Mers » qui, par le voix de sa Présidente Marine Schenegg, écrit au Ministère de l’Ecologie en ignorant tout du processus administratif qui s’est déroulé : « Toutes ces opérations se sont déroulées sans qu’aucune autorisation n’ait été accordée, puisque la préfecture interrogée au cours des derniers jours n’a pas pris d’arrêté préfectoral permettant l’arrachage des tulipes. » (Lettre du 23 juillet 2005). Pire, le 14 janvier 2010, au moment de la finalisation de son mémoire auprès de la Cour Administrative d’Appel, l’avocate d’Yves Corbiac, Maître Sylvie Godard, consultant les pièces jointes adverses annexées au mémoire de la société ADT PROMOTION enregistrées au greffe de la Cour le 5 mai 2008, constate qu’« aucun de ces arrêtés ne concernent l’espèce protégée « Anemone coronaria » ou anémone couronnée » (Mémoire en réponse du 10 janvier 2010, p. 11). Erreur de lecture ou manque effectif de pièces ? On peut se le demander…

Lettre de l'union Vivre en Entre-deux-Mers au Ministère de l'écologie (23 juillet 2005) © Vivre en Entre-deux-Mers Lettre de l'union Vivre en Entre-deux-Mers au Ministère de l'écologie (23 juillet 2005) © Vivre en Entre-deux-Mers

Lettre de l'union Vivre en Entre-deux-Mers au Ministère de l'écologie (23 juillet 2005) © Vivre en Entre-deux-Mers Lettre de l'union Vivre en Entre-deux-Mers au Ministère de l'écologie (23 juillet 2005) © Vivre en Entre-deux-Mers

41 Mémoire aux fins d’annulation devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, présenté à Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal Administratif de Bordeaux, pour Monsieur Yves Corbiac, par Maître François Ruffié, fait à Libourne le 5 août 2005, « sur la recevabilité », p. 2. Cet élément de procédure donné d’emblée est capital, car c’est sur ce point que se fonderont les décisions de la Cour administrative d’appel et du Conseil d’Etat.

42 Ibid., « sur l’illégalité du permis de construire », p. 3. Il aurait ici fallu insister sur la destruction du biotope propre à l’espèce protégée, plus indiscutable encore.

43 Ibid. p. 4. Bien qu’Yves Corbiac, de même que les associations ASSFALTE et « Vivre en Entre-deux-Mers », ait ignoré, au moment de la requête, l’existence des arrêtés préfectoraux, il n’en reste par moins vrai que le permis, antérieur à ceux-ci, et même à l’avis du CNPN, avait bel et bien été signé en l’absence d’arrêté.

44 Fax envoyé par Anne Bernard, Secrétaire Administratif délégué, Bureau de la Protection de la Nature et de l’Environnement, faisant suite à une communication téléphonique du mois de juillet 2005.

45 Lettre de Maître Ruffié à Yves Corbiac sous couvert de l’association ASSFALTE, faite à Libourne le 16 décembre 2005. L’avocat conseille alors un désistement. François Ruffié est l'actuel avocat-conseil de la SEPANSO.

46 Cette ordonnance a statué dans l’affaire qui opposait la Ligue pour la protection des oiseaux et la Fédération des conservatoires d’espaces naturels d’une part, le préfet de la Marne d'autre part ; lequel avait accordé une autorisation de « rave-party » en contrevenant à la loi. Le tribunal a par conséquent ordonné « l’interdiction de la manifestation dite “Teknival” », s’appuyant sur sa prérogative d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » dans le cas d’une « atteinte grave et manifestement illégale ». La Charte reconnaissant, d’après le tribunal, le droit à l’environnement comme liberté fondamentale, et le site étant reconnu comme ayant « une très haute valeur environnementale », le jugement a logiquement affirmé que, « en ne s’opposant pas à l’organisation de cette manifestation, le préfet de la Marne a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Cf. Jean-Christophe Mathias, Le Pacte naturel – Projet pour une Constitution républicaine écologiste, Medial / Sang de la Terre, 2012.

 

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