Alerte rouge sur la tulipe - L'enquête (5/8) : La tulipe romaine, une affaire en or (partie III)

« Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. » Constitution de la République française, Charte de l’environnement, Article 2

Dans le mémoire d’Yves Corbiac déposé au Tribunal Administratif de Bordeaux, il est indiqué que « la délivrance du permis litigieux constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un environnement équilibré, droit garanti par l’article 1 de la Charte de l’environnement. »1

La législation en vigueur au sujet des espèces végétales protégées est également rappelée :

« Lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : (…)

2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

3° La destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales »2

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…)

4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux (…) 2° et 3° de l’article L.411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

  1. Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
  2. Pour prévenir des dommages importants aux cultures (…)
  3. Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
  4. A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
  5. Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens (…) »3

Ce n’est que le 30 août 2006, soit plus d’un an après l’enregistrement de la requête d’Yves Corbiac, que le mémoire d’ADT Promotion concluant au rejet de la requête d’Yves Corbiac et demandant sa condamnation à lui verser 2500 euros est enregistré auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux : sans doute le promoteur a-t-il voulu s’assurer de la fin effective des opérations de transplantation4 pour engager son argumentaire. Quant au mémoire en date du 27 janvier 2006 déposé par la commune auprès du TA, il restait, fin septembre 2007, dépourvu d’une pièce capitale – le permis de construire lui-même ! –, ce qui engagea l’avocate d’Yves Corbiac à demander, le 4 octobre 2007, le renvoi de l’audience prévue le 11 octobre 2007 – demande qui sera rejetée par le Tribunal. C’est le 8 novembre 2007 qu’interviendra le rejet de la requête d’Yves Corbiac par le TA de Bordeaux et sa condamnation à verser 500 euros à la commune et 500 euros à ADT Promotion. Le jugement du Tribunal sera donc un jugement sur un projet avorté, puisque le projet immobilier ayant fait l’objet du permis de construire litigieux ne sera jamais réalisé et d’ailleurs, dix ans plus tard, la parcelle est encore vierge de toute construction.

Le 16 octobre 2007, le président de « Vivre en Entre-deux-Mers » Pierre Dozolme s’adresse au maire de Saint-Quentin-de-Baron pour lui demander confirmation de la caducité du permis de construire du 1er avril 2005 – compte tenu qu’« aucun début de réalisation n’est (…) constaté » sur le terrain, que l’association trouverait « plus propice à l’installation d’un jardin public » accueillant les tulipes romaines.5

Que s’est-il donc passé, entre la fin des opérations de transplantation à l’été 2006, et le jugement du Tribunal Administratif fin 2007 ?

Tout d’abord, la presse s’empare du contentieux. Le 18 janvier 2007, Le Républicain intitule un article « Yves Corbiac, Don Quichotte de l’environnement »6, et le lendemain, Sud-Ouest titre « Une urbanisation ultrarapide » pour qualifier la commune de Saint-Quentin-de-Baron.7

Et le 14 avril 2007, deux ans jours pour jours après l’avis favorable émis par l’expert flore du CNPN Serge Müller, a lieu une sortie botanique organisée par Hervé Castagné, relatée par le botaniste Christophe Monferrand de la Société Linnéenne de Bordeaux.8 Cette sortie fut doublement malheureuse : d’une part, parce que les botanistes n’ont pas pu « observer les caractéristiques tépales rouges à la face interne maculée d’une tache noire liserée de jaune ("œil de soleil") » de Tulipa agenensis DC, ce qui était pourtant « l’objectif affiché » de la visite, puisque « seules quelques feuilles et fructifications (fertiles ?) subsistaient » – en cause, la « date avancée », qui a parfois bon dos. Cela incita les naturalistes à aller voir ailleurs ce qu’il pouvait y avoir de plus intéressant, ce qui explique que la moitié du compte-rendu concernant cette sortie à Saint-Quentin-de-Baron soit consacré aux observations réalisées ce jour-là à… Salleboeuf ! D’autre part, et cela n’est bien évidemment pas souligné dans le compte-rendu, il y eut un absent lors de ces observations réalisées par « une dizaine de linnéens », botanistes chevronnés. Un grand absent, devrait-on dire, car si pas moins de 74 espèces ont été inventoriées sur la parcelle de Normandin ce jour-là, dont Tulipa agenensis, Anemone coronaria, l’autre espèce végétale protégée transplantée suivant l’avis du CNPN et les arrêtés préfectoraux, n’est pas recensée ! Ainsi donc, un an après le transfert d’Anemone coronaria entre la parcelle du bourg et la parcelle d’exil9, et sauf à croire qu’une dizaine de botanistes ayant parmi eux un éminent responsable de la transplantation n’aient pas été capables de reconnaître cette espèce, on est obligé de constater que cette dernière avait tout bonnement disparu. Cette constatation objective n’est pas seulement un aveu d’échec pour cette transplantation ; car elle doit immédiatement se doubler d’une interrogation sur les raisons qui ont pu conduire à la réapparition d’Anemone coronaria plus tard, puisque celle-ci est actuellement visible sur le site. Il a pu y avoir une production de graines en 2006, qui n’auraient pas germé en 2007 et auraient germé plus tard ; cela semble toutefois assez peu probable. Bien plus probable serait la germination, dans la tête des botanistes ayant constaté le dramatique échec de leur transplantation, d’en faire une nouvelle… Et l’on peut ainsi imaginer nos transplanteurs en herbe revenir sur la parcelle de Normandin avec des graines d’Anemone coronaria ayant été secrètement extirpées d’un autre biotope protégé. Quoiqu’il en soit, on ne peut être que stupéfait par la disjonction existant entre les données fournies par le Conservatoire botanique sur la vulnérabilité et les menaces pesant sur l’espèce, affirmant que « les prélèvements opérés dans la nature sont également à l’origine du déclin des populations naturelles d’Anémone couronnée »10, et les avis favorables et les arrêtés préfectoraux ayant autorisé de tels prélèvements.

Pour Yves Corbiac, « les arrêtés préfectoraux autorisant les transplantations (…) sont parfaitement illégaux. Dès lors que les opérations de promotion immobilière ne rentrent pas dans le champ d’application des dérogations limitativement énumérées par l’article L411-2 4°. Dérogations dont la nature témoigne de ce que l’intention du législateur n’était pas de permettre des entorses aux interdictions strictes édictées à l’article précédent, mais bien au contraire de poursuivre – via ces dérogations – la fin d’intérêt général qu’il a attaché à la préservation des espèces et du milieu dans lequel elles évoluent. »11

Ainsi, « le Préfet commet une erreur de droit en se référant à l’arrêté du 22 décembre 1999 » pour justifier une dérogation à l’interdiction d’enlèvement d’espèces protégées, car « cet arrêté ne fait que fixer les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles d’opérations portant sur des spécimens d’espèces protégées ».12

De plus, « la délivrance du permis litigieux constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un environnement équilibré, droit garanti par l’article 1 de la Charte de l’environnement. »13

Du point de vue du code de l’urbanisme, Yves Corbiac relève que la disposition selon laquelle « le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement (…) n’est pas de nature permissive »14, et qu’en l’espèce, « le permis litigieux est de toutes façons entaché d’illégalité dès lors qu’il a été délivré sur la base d’un document d’urbanisme qui est lui-même illégal pour avoir classé le secteur correspondant au terrain d’assiette de la construction autorisée par le permis litigieux en zone constructible. »15 Il relève également que la révision du plan d’occupation des sols a probablement été opérée « dans le seul but de rendre constructible la parcelle litigieuse », car elle est intervenue seulement deux mois et demi avant le dépôt de la demande de permis de construire.

Par conséquent, le permis n’aurait pas dû être accordé, car « aucune prescription n’était susceptible d’éviter non seulement la destruction d’espèces protégées, mais de surcroît, la destruction du milieu propre à ces espèces protégées »16

Dans cette affaire, s’il est une chose indubitable, c’est que « l’édiction d’arrêtés préfectoraux autorisant l’arrachage des espèces végétales juridiquement protégées a été provoquée, de concert entre l’auteur et le bénéficiaire du permis litigieux, dans le seul but de lever un obstacle (résultant de la présence desdites espèces sur le terrain d’assiette de la construction projetée) à la délivrance dudit permis. »17

Dans son jugement rendu le 8 novembre 2007, le Tribunal Administratif de Bordeaux considère qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que la délivrance du permis attaqué entraînerait un risque d’extinction d’une espèce qui n’est pas confinée dans la zone à construire et dont les sujets menacés de destruction ont pu être transplantés, conformément à quatre arrêtés du préfet de la Gironde, en date des 20 mai 2005, 27 mai 2005, 30 août 2005 et 15 mars 2006, pris conformément à l’avis du conseil national de protection de la nature »18. En premier lieu, force est de constater que le Tribunal a en l’occurrence été lui aussi très mal informé du processus administratif ayant présidé à ces opérations, car comme nous l’avons vu, ce ne sont pas quatre, mais six arrêtés qui ont été pris consécutivement : le Tribunal n’a manifestement pas été mis au courant du fait que deux arrêtés ont été signés le 30 août 2005, et d’un dernier arrêté relatif au transfert d’Anemone coronaria en date du 6 janvier 2006. Il est vrai que le jugement ne mentionne pas cette dernière espèce ; mais s’il ne s’agissait de ne se prononcer que sur le sort de Tulipa agenensis, alors ce ne sont pas non plus quatre arrêtés qu’il fallait mentionner, mais seulement trois, car seuls trois arrêtés concernent cette espèce. Tout cela fait un peu désordre, car si mêmes les juges ne comprennent pas les arrêtés préfectoraux, on se demande bien qui peut les comprendre. Par ailleurs, il s’avère que les juges ont également été très mal informés quant à l’état de conservation de l’espèce Tulipa agenensis, car indépendamment des conditions folkloriques de transplantation, l’état de conservation d’une espèce végétale bénéficiant d’une protection nationale n’a pas à être jugé sur un territoire communal, mais sur le territoire national ; or, de ce point de vue, porter à la connaissance des juges la citation de la Tulipe d’Agen dans le Livre Rouge de la Flore Menacée de France aurait dû avoir un impact déterminant, démontrant l’extrême vulnérabilité de cette espèce à l’échelle nationale, et donnant à la parcelle de Saint-Quentin-de-Baron une importance qui, en l’occurrence, a été manifestement sous-estimée – ce point étant valable même si l’on considère que ce Livre Rouge n’a pas vocation à proprement parler juridique, car il s’agit tout de même d’un document administratif officiel et scientifiquement objectif, qui aurait donc nécessairement eu plus de poids que le baratin de Monsieur Blanchard et consorts. Ainsi, l’affirmation du Tribunal selon laquelle « il n’est toutefois pas établi (…) que l’espèce "tulipa agenensis" serait en voie de disparition ou ne subsisterait qu’à l’endroit prévu pour la construction projetée et pas davantage que le transfert des plants sur un autre site nuirait à leur sauvegarde » est manifestement erronée, car il était bel et bien établi que l’espèce Tulipa agenensis était en voie de disparition à l’échelle nationale, et ce depuis 1995, date de publication du Livre Rouge de la Flore Menacée de France.

D’après le Tribunal, « le permis de construire attaqué, exempt d’erreur manifeste tant au regard des préoccupations d’environnement qu’au regard de la protection des sites urbains et de la conservation des perspectives monumentales, n’est pas davantage entaché d’erreur de droit », et « la circonstance que les arrêtés préfectoraux autorisant l’arrachage des espèces protégées auraient eu pour seul but de lever un obstacle à la délivrance dudit permis, n’est pas de nature à établir l’existence d’un détournement de pouvoir »19 ; nous verrons que le Conseil d’Etat ne sera pas exactement du même avis…

Le Tribunal estime donc que « M. CORBIAC n’invoque pas utilement la méconnaissance de l’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces protégées sur l’ensemble du territoire »20, et condamne Yves Corbiac à payer 500 euros à la commune de Saint-Quentin-de-Baron, et 500 euros à ADT Promotion Gestion.

Le 10 janvier 200821, Yves Corbiac interjette appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux ; nous y reviendrons. Mais la réponse du promoteur à la guérilla menée par Yves Corbiac, est cette fois « sans appel ». Le 5 mai 200822, la société ADT Promotion mandate un commando juridique pour enregistrer son mémoire en défense auprès de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, concluant au rejet de la requête d’Yves Corbiac et demandant sa condamnation à lui verser 5000 euros, ainsi que 3000 euros pour recours abusif. Le lendemain, 6 mai 2008, voit le pilonnage intensif à l’artillerie lourde des positions ennemies, avec l’assignation d’Yves Corbiac devant le Tribunal de Grande Instance de Libourne, demandant la condamnation de celui-ci à payer à ADT Promotion une indemnité réparatrice du préjudice causé de 641 805 euros !23 Irrité par « son acharnement procédural », le promoteur entend faire plier Yves Corbiac en lui demandant de « l’indemniser des préjudices causés par ses actions contentieuses abusives et dilatoires initiées devant les juridictions administratives qui n’ont d’autre dessein que de retarder la réalisation d’un projet immobilier essentiel pour l’exposante. »24 Le promoteur y va donc au rouleau compresseur25, affirmant que « Monsieur CORBIAC ne rapporte pas la preuve des faits qu’il allègue prétendant, sans s’en justifier, que le biotope de ces espèces est compromis par l’urbanisation du site, et ce, alors même que l’ensemble des bulbes a dors et déjà était transplanté, et que leur épanouissement sur le site d’accueil est confirmé. »26 Il accuse Yves Corbiac de « recours parfaitement dilatoires, (…), d’abus du droit d’agir en justice », mais encore d’avoir « une intention de nuire pure et simple » et d’une « absence de motif légitime », c’est-à-dire « une volonté délétère de jeter le discrédit sur une personne physique ou morale » par des recours « engagés sans en tirer d’avantages particuliers » ou « sans motif sérieux et légitime », soit un usage du droit « tout à la fois inutile pour celui qui l’exerce et préjudiciable à autrui ». Le promoteur dénonce « les motivations malveillantes de Monsieur CORBIAC, porté par le seul dessein d’empêcher la réalisation d’un projet économique qui le contrarie, l’absence de motif légitime et d’utilité personnelle étant démontrées et établies. »

Mais ce sont surtout les gros sous qui motivent l’attaque du promoteur, qui se plaint de subir « un double préjudice », à cause de « l’échec de l’accord passé avec la société PIERA pour le rachat du montage de l’opération immobilière », et du fait « que la société ADT PROMOTION supporte seule la réalisation de l’opération immobilière »27, ce qui constitue d’ailleurs, soit dit en passant, une seule et même chose et non un prétendu « double préjudice ». Et de donner la facture, fondée sur l’augmentation de 15% du coût de la construction, l’augmentation de 10% du prix du terrain à bâtir, l’indemnité versée aux propriétaires et les impôts et taxes relatives à l’obtention du permis de construire, les frais de géomètre et les honoraires d’architecte… mais aussi, et c’est sans doute le plus drôle, la totalité du coût des opérations de transplantation des tulipes !!28

L’attaque était sans doute si disproportionnée, tant sur le plan moral que sur le plan financier, qu'elle fut un coup d'épée dans l'eau, car le Tribunal jugea utile de… juger l’affaire29, en considérant notamment le moyen constitutionnel de défense exposé par Yves Corbiac, soutenant « avoir légitimement contesté la légalité d’un acte administratif et [alléguant] d’un intérêt personnel à agir, fondé sur le devoir incombant à toute personne de prendre part à la préservation de l’environnement, inscrit à l’article 2 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. »30 Notons, chose fondamentale, que le Tribunal se réfère au « bon fonctionnement démocratique » pour justifier de la non équivalence entre le fait d’être débouté et le fait d’avoir entrepris un recours abusif : « l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute, sauf à revêtir une gravité telle qu’elle caractérise une légèreté blâmable caractérisant l’intention dolosive du plaideur », ce qui n’est en la circonstance aucunement le cas d’Yves Corbiac, selon le Tribunal :

« En l’espèce, Monsieur Yves CORBIAC réside sur le territoire de la commune de Saint Quentin de Baron et allègue de considérations relatives au devoir pour tout citoyen de prendre part à la préservation de l’environnement. Cette proximité géographique associée à des arguments relatifs à la préservation de l’environnement, capital commun de l’humanité, lui confère un intérêt légitime à agir. »31

Les juges du TGI remarquant d’ailleurs que « le tribunal administratif de Bordeaux, dans sa décision de rejet, a toutefois reconnu l’intérêt de Monsieur Yves CORBIAC à agir en déclarant recevable sa requête. » Il est aussi à noter que le promoteur immobilier ne fera pas appel de cette décision du TGI de Libourne, actant par là même de la pertinence du jugement, lequel estime que « les moyens développés par Monsieur Yves CORBIAC au soutien de son appel32 répondent de façon circonstanciée à l’argumentation du juge administratif » ; on doit donc considérer qu’il n’a donc pas abusé de son droit d’ester en Justice en faisant appel du jugement du Tribunal Administratif, « sauf à limiter excessivement le droit que chaque plaideur possède de critiquer une décision qui lui fait grief ».33

Revenons-en justement à la Justice administrative : Yves Corbiac rappelle à juste titre que « la protection des espèces et des milieux dont elles dépendent – voulue tant par le constituant que par le législateur – n’est pas accordée aux seules espèces présentant "un risque d’extinction" et aux milieux menacés de disparition. (…) les 1ers Juges n’avaient pas à empiéter sur les prérogatives des autres pouvoirs en considérant – implicitement mais nécessairement – que "tulipa agenensis" a usurpé le statut d’espèce protégée. Dès lors que cette espèce est juridiquement protégée, la destruction de tout milieu qui lui est propre est interdite. (…) La loi ne dit pas que seul le dernier milieu du dernier spécimen de la dernière station d’une espèce juridiquement protégée doit être épargné. (…) Il ne s’agit pas de mettre une station d’espèces végétales protégées sous cloche quelque part à la surface du globe et de s’autoriser à détruire toutes les autres. C’est du maintien de la diversité biologique sur l’ensemble du territoire dont il est question. Et cet objectif de maintien de la diversité biologique a valeur constitutionnelle. »34

En effet, Yves Corbiac justifie de son intérêt à agir par l’importance du projet immobilier par rapport à la taille du village, mais également par l’atteinte portée par ce projet immobilier aux équilibres naturels et à la diversité biologique recelées dans la parcelle d’origine, considérant qu’il s’agit de « fins d’intérêt général constitutionnellement affirmées par la Charte de l’environnement de 2004, laquelle dispose :

Article 1er – Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2 – Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

Partant, au cas d’espèce, dénier l’intérêt à agir du requérant serait, de surcroît, anticonstitutionnel. »35

Or, c’est justement sur l’intérêt à agir en Justice que va porter, de manière essentielle, le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, allant à l’encontre de la position de Tribunal Administratif qui, « dans sa décision de rejet, a toutefois reconnu l’intérêt de M. Yves CORBIAC à agir en déclarant recevable sa requête. »36

Selon Yves Corbiac, « les arrêtés préfectoraux auxquels se réfèrent les 1ers juges sont d’évidence grossièrement illégaux, et pour erreur de droit et parce qu’ils sont constitutifs d’un détournement de procédure manifeste. (…) En raison de la gravité des vices qui entachent ces arrêtés, ils sont juridiquement inexistants. »37 De plus, « il y a lieu d’observer que tout en déniant au requérant – au nom du principe de l’indépendance des législations – la faculté de critiquer "utilement" le permis litigieux en invoquant les règles du droit de l’environnement, les 1ers Juges ont néanmoins validé sa légalité en invoquant des mesures (les transplantations) édictées – non par le permis de construire lui-même – mais par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement – non des règles d’urbanisme – mais des règles d’environnement… Cette motivation pour le moins acrobatique est bien la preuve que le Juge administratif doit faire évoluer sa jurisprudence, soit en renonçant à appliquer le principe de l’indépendance des législations urbanisme/environnement, soit en décidant que les interdictions prévues par les règles issues du droit de l’environnement font partie intégrante des dispositions législatives et règlementaires visées par l’article L.412-3 du Code de l’urbanisme. »38

La fraude à la loi et le détournement de pouvoir caractérisent donc bien, selon Yves Corbiac, le processus de mise en oeuvre des arrêtés préfectoraux : « l’édiction d’arrêtés préfectoraux autorisant l’arrachage des espèces végétales protégées a été provoquée, de concert entre l’auteur et le bénéficiaire du permis, dans le seul but de lever un obstacle (…) à la délivrance dudit permis.

Ces arrêtés sont des actes juridiquement inexistants pour être eux-mêmes entachés :

  • et d’une erreur de droit dès lors qu’une opération de promotion immobilière ne figure pas au nombre des dérogations limitativement permises,
  • et surtout d’un détournement de procédure caractérisé, dès lors que le Préfet savait pertinemment que lesdites dérogations ne pouvaient avoir qu’une finalité scientifique ainsi qu’il l’avait lui-même indiqué au Président de l’association ASSFALTE (…) en juin 2004. »39

L’avocate d’Yves Corbiac produit en délibéré un article d’Hervé Kempf et de Clément Lacombe paru dans Le Monde, dans lequel les journalistes indiquent que « c’est maintenant l’urbanisation, ou "artificialisation des sols", qui absorbe les terres agricoles abandonnées. Les chiffres montrent aussi que l’urbanisation des sols s’accélère : de 54000 hectares par an dans la décennie 1982-1992 à 74000 hectares par an sur les années 2006-2008. Ce rythme dépasse largement la croissance de la population », tant et si bien que la France court le risque de « perdre son indépendance alimentaire »40 d’ici 2050. Mais ces considérations, si chères à Yves Corbiac, ne sensibiliseront guère les juges…

Lors de l’audience du 19 janvier 2010, le rapport de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux concluant au rejet de la requête d’Yves Corbiac débutait par une erreur : « La parcelle restait planté d’une vigne qui n’était plus exploitée était classé en zone constructible »41 ; comme nous l’avons vu, la vigne était bel et bien cultivée, et c’est seulement suite à un arrêté municipal en interdisant toute exploitation qu’elle fut abandonnée. C’est sur le plan de l’urbanisme que se place le rapport, en affirmant que le plaignant « donne des raisons écologiques tenant à la destruction d’une espèce protégée mais cette circonstance, à la supposer établie, ne nous paraît pas donner, en zone urbaine et à proximité immédiate de constructions existantes, un intérêt urbanistique suffisant. »42 Il aurait été souhaitable que la Cour daigne se déplacer, comme Yves Corbiac en avait fait la demande sur les lieux, car quand on connaît Saint-Quentin-de-Baron, village de l’Entre-deux-Mers, on peut légitimement se demander si parler à son sujet de « zone urbaine » est pertinent, sauf à considérer comme donnée brute l’explosion des constructions récentes de lotissements engagées par la municipalité.

Toutefois, le rapport est dans l’ensemble assez nuancé : « vous pourrez en rester là car nous avons quelques hésitations sur la solution retenue par le tribunal [administratif] quant au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le maire ».43 En effet, il semble bel et bien y avoir eu, d’un point de vue juridique, erreur manifeste de la part du maire : « L’opération autorisée dans ces conditions par l’arrêté litigieux est ainsi susceptible d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement en ce qu’elle affecte la survie des tulipes (…) alors que cet arrêté n’est assorti d’aucune prescription relative à des mesures de sauvegarde de cette espèce. Certes l’administration a pris conscience des difficultés notamment parce que le requérant l’avait saisi de la présence de ces tulipes mais cette prise de conscience et les mesures préconisées par l’administration postérieurement à l’arrêté litigieux, relatives au transfert des bulbes dans une autre station de la commune, n’étaient pas de nature à pallier l’absence de toute prescription spéciale dans cet acte. On ne pouvait en effet être assuré à la date de la décision litigieuse que le préfet prendrait les décisions autorisant le transfert des plantes ni que ce transfert serait possible au plan scientifique et rien dans la décision ne pouvait empêcher la destruction des plantes sans autre forme de procès, même si la bonne foi des parties prenantes est, dans ce dossier, certaine. Dans ces conditions, il nous parait que le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R.111-14-2 du code de l’urbanisme lorsqu’il a délivré le permis de construire en litige CAA 2 novembre 2009 Office 64 de l’habitat 09BX00040. »44 Que la bonne foi du maire soit certaine alors qu’il a signé un arrêté sans attendre l’avis même du CNPN dont il savait pertinemment qu’il devait être émis, voilà qui semble un peu… incertain. Mais il est tout de même notable que ce rapport constitue une nouvelle reconnaissance officielle du statut de lanceur d’alerte d’Yves Corbiac, car les rapporteurs ont bien compris que sans l’intervention publique de ce dernier, les tulipes auraient été ensevelies sous une coulée de bitume et de béton « sans autre forme de procès » ; voilà qui devrait être porté à la connaissance de tous, notamment des gestionnaires qui se croient seuls propriétaires des tulipes transplantées – car leurs salaires et leurs points retraites dépendent en droite ligne de l’intervention d’origine d’Yves Corbiac. Mais, curieusement, cet argument est retourné contre Yves Corbiac dans le jugement de la Cour Administrative d’Appel : cette dernière indique simplement que « plus d’une année avant la délivrance du permis de construire attaqué, toutes les dispositions avaient été prises pour assurer le transfert desdites espèces végétales et que toutes les autorités compétentes avaient été saisies et consultées ; que le préfet de la Gironde a autorisé après avis du conseil national de protection de la nature et conformément à cet avis, le transfert des espèces végétales protégées sur un autre site par quatre arrêtés des 20 mai, 27 mai, 30 août et 15 mars 2006 ; que M. CORBIAC ne peut donc plus soutenir que le biotope de ces espèces serait compromis par l’urbanisation du site dès lors que l’ensemble des bulbes a été transplanté : que le moyen est donc inopérant du fait qu’en raison du principe de l’indépendance des législations, le moyen tiré de la méconnaissance d’un biotope est inopérant à l’encontre d’un permis de construire ».45 On doit ici relever que la méconnaissance des arrêtés préfectoraux s’est poursuivie, mais aussi que la responsabilité d’origine concernant les dispositions prises pour sauvegarder les tulipes est passée sous silence. Mais c’est sur le recevabilité de la demande d’Yves Corbiac que va porter le jugement fatal, car la Cour, à l’encontre du Tribunal de première instance, estime, compte tenu de la distance de 300 mètres existant entre la propriété d’Yves Corbiac et le lieu du projet immobilier, que celui-ci « n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire du 1er avril 2005 », car la demande présentée par lui devant le tribunal administratif de Bordeaux était « irrecevable ».46

Dans son édition du 25 mars 2010, Sud-Ouest titrait : « La tulipe ne sera pas préservée. Le tribunal a débouté Yves Corbiac. Un immeuble sera construit. Adieu la fleur rare protégée. »47 Mais le « Don Quichotte » de l’Entre-deux-Mers affirme : « Je ne renoncerai pas. »48 Fidèle à son combat mené depuis les années 70, inspiré par Cousteau et Tazieff, fervent défenseur de la vie rurale et catastrophé par « le recul des terres agricoles et la disparition des agriculteurs », Yves Corbiac n’est pas seulement attaché à la tulipe romaine pour elle-même, mais surtout pour ce qu’elle représente, comme symbole d’un monde rural respectueux des éléments : « Avant, il y avait des vignes, des vergers, des espaces verts pour les enfants. Où vont-ils aller si on construit sur la moindre parcelle de terre ? » Quant au signataire du permis de construire litigieux, Christian Mur, maire d’une commune dont le nombre de foyers a doublé entre 2000 et 2010, il n’en est pas à une contradiction près, puisque tout en affirmant « qu’il ne décide pas seul de l’urbanisation de la commune », il déclare aussi : « Nous maîtrisons notre urbanisation, mais les communes rurales n’ont pas la maîtrise du foncier. »49 Nous tournons à droite, en nous orientant vers la gauche : belle leçon de sophisme politicien !

Le mémoire en défense de la commune de Saint-Quentin-de-Baron contre Yves Corbiac devant la Section du contentieux du Conseil d’Etat est très instructif par les références à la tulipe d’Agen qui brillent par leur absence. En effet, prenant la défense du projet immobilier ayant pour « ambition de remodeler entièrement l’ensemble du centre bourg en permettant la création d’une grande place publique d’un seul tenant », ce qui ne fait aucun doute, le mémoire attaque Yves Corbiac en ce que son lieu d’habitation se trouve situé « à plus de 300 mètres de l’immeuble autorisé par le permis de construire et complètement en dehors de son champ de visibilité »50, et affirmant que le grief relevant d’une insuffisance de motivation de l’arrêt de la Cour administrative manque ; toutefois, la commune attaque également la Cour administrative en qu’elle n’avait, selon elle, « pas à suivre M. CORBIAC dans le dédale de ses arguments et en particulier n’avait pas à répondre à l’argument, parfaitement inopérant, pris de l’intérêt à agir qu’il tirerait de sa qualité de citoyen. »51 Selon elle, « l’argument que le demandeur au pourvoi prétend tirer du jugement rendu le 20 juillet 2009 [par le TGI de Libourne], il est directement contredit par la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle ni la qualité de résident ni la Charte de l’environnement ne confèrent un intérêt à contester un acte administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (…) en vertu d’une jurisprudence constante, il ne suffit pas d’invoquer un intérêt largement partagé pour justifier d’un intérêt à agir. Il ne suffit pas, en particulier, de se prévaloir de la qualité de citoyen ou d’habitant (…) Et contrairement à ce qu’affirme le pourvoi, les dispositions de la Charte de l’environnement n’ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier l’état du droit sur ce point. (…) Déduire en effet de la Charte de l’environnement que tout citoyen a un intérêt personnel lui donnant qualité pour agir reviendrait à transformer le recours pour excès de pouvoir en action populaire »52 Mais nulle part, il n’est fait mention des espèces protégées qui étaient présentes sur le terrain déclaré constructible, jamais il n’est évoqué, ni Tulipa agenensis, ni Anemone coronaria, et ce alors que la protection de ces espèces a constitué le fondement des recours engagés par Yves Corbiac depuis le recours amiable formulé auprès du maire.

Ainsi, l’ASSFALTE acte du fait qu’« il n’est plus question que de l’intérêt à agir d’Yves CORBIAC, considéré comme simple particulier dont l’habitation se trouve à plus de 300 mètres du projet. Si le recours avait été porté à l’origine par l’ASSFALTE, le tribunal n’aurait pu mettre en avant le défaut d’intérêt à agir. C’est un enseignement important à tirer de ce procès fleuve. Aussi, l’ASSFALTE a demandé (…) à déposer un recours en intervention volontaire. »53 Elle est rejointe par une autre association locale, l’Association de Défense de l’Environnement de l’Entre-deux-Mers54, et la démarche est aussi soutenue par les Amis du Monde Diplomatique55, et par Maisons Paysannes de Gironde.56 Mais cette question de l’intérêt à agir des associations n’est pas aussi simple qu’il y paraît, car si le Conseil d’Etat a effectivement considéré « que l’Association de défense de l’environnement de l’entre-deux-mers et l’Association pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras, Targon et environs ont intérêt à l’annulation de l’arrêt attaqué ; qu’ainsi leur intervention est recevable »57, ce n’était pas l’avis du rapporteur public Cyril Roger-Lacan, selon lequel « ces associations, eu égard à leur objet, n’avaient pas d’intérêt suffisant pour intervenir. »58

Mais il faut dire que, pour surprenant que cela puisse paraître, le Conseil d’Etat a pris le complet contre-pied du rapporteur public car, s’il a admis ces recours en intervention volontaire contre l’avis de ce dernier, il a également adopté un arrêt en complète contradiction avec les conclusions de Cyril Roger-Lacan, selon lesquelles le premier moyen de défense employé par Yves Corbiac « justifiait pleinement la cassation, la Cour (administrative d’appel de Bordeaux) ayant insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en se contentant de relever que (sa) propriété était située à 300 mètres de la construction projetée pour (lui) dénier tout intérêt à agir. (…) aux termes d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, l’intérêt à agir d’un voisin à l’encontre d’un permis de construire doit être apprécié au cas par cas en fonction de la proximité, la configuration des lieux et la nature et l’importance du projet (…) La Cour ne pouvait dès lors (…) ignorer les circonstances géographiques et environnementales de l’espèce, et notamment le fait qu’il est question d’un petit village et d’un site protégé. »59 Concluant à l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le rapporteur public Cyril Roger-Lacan a donc demandé le renvoi de l’affaire devant cette Cour, et à ce que la somme de 3000 euros soit mise à la charge de la commune.

Or, ce sont des conclusions toutes contraires que le Conseil d’Etat va adopter, sans plus d’ailleurs se référer aux espèces protégées à l’origine du litige que ne le fait la défense de la commune :

« Considérant, en premier lieu, que si M. Yves CORBIAC a cité les dispositions de la Charte de l’environnement dans son mémoire en réponse au moyen que lui avait communiqué la cour administrative d’appel qui était tiré de son absence d’intérêt à agir, il n’a pas expressément invoqué sa qualité de citoyen soucieux du respect de la Charte de l’environnement au soutien de la recevabilité de sa requête ; qu’il suit de là que l’arrêt attaqué n’est entaché d’aucune omission de réponse à un moyen ; que le requérant ne saurait davantage invoquer utilement l’erreur de droit qu’auraient commise les juges du fond en lui déniant une qualité qu’il n’avait pas expressément invoquée ;

Considérant, en second lieu, que les juges d’appel n’ont pas entaché leur arrêt d’une erreur de droit en se fondant, pour dénier l’intérêt à agir du requérant contre le permis de construire litigieux, sur les critères tirés de la distance entre la propriété du requérant et le projet litigieux et de la nature et de l’ampleur de celui-ci ; qu’ils ont appliqué les critères au cas d’espèce dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation et sans entacher leur arrêt d’aucune dénaturation des faits ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Yves CORBIAC n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt du 16 février 2010, qui est suffisamment motivé ;

 Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. Yves CORBIAC la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Saint-Quentin-de-Baron (…) »60

Cet arrêt qui, rappelons-le, va à l’encontre des conclusions du rapporteur public, est à la fois très curieux et très intéressant, car il est des plus formels : le Conseil d’Etat, en n’évoquant à aucun moment les espèces protégées dont le biotope était constitué par la parcelle litigieuse, ne s’est pas prononcé sur le fond ; plus encore, loin de dénier à un citoyen respectueux de ses obligations constitutionnelles relatives à la protection de l’environnement ses droits et devoirs, il les affirme tout en indiquant que la non recevabilité de sa requête tient au fait qu’il ne s’est pas explicitement défini comme tel, c’est-à-dire que ses mémoires ne le présentent pas de manière suffisamment claire comme agissant au nom de la Constitution française. De ce fait, on ne peut conclure de cet arrêt que la chose suivante : si Yves Corbiac avait été expressément présenté, dans ses mémoires, comme citoyen français intervenant au nom de ses droits et devoirs constitutionnels définis, comme pour tout citoyen français, aux articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement, alors sa requête aurait nécessairement été admise, et son droit d’agir en Justice reconnu. En conséquence, si le citoyen soumis aux droits et devoirs de la Charte constitutionnelle de l’environnement avait été explicitement présenté comme tel par son avocate, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux aurait été annulé par le Conseil d’Etat.

Par ailleurs, on doit noter que si, en effet, on ne peut remettre en cause l’usage normal du « pouvoir souverain d’appréciation » de la Cour, laquelle n’a en effet pas entaché son arrêt d’une « dénaturation des faits », il n’en est pas moins manifeste, comme nous l’avons démontré plus haut, que les faits dont la Cour a eu connaissance ont été fort dénaturés, et ce depuis le début, par les lacunes et les incohérences légales des arrêtés, des avis et des travaux scientifiques ayant présidé à la réalisation du projet attaqué par Yves Corbiac.

Choqué par cet arrêt du Conseil d’Etat, Yves Corbiac adresse, le 14 septembre 2012, un recours en révision à la Section du contentieux du Conseil d’Etat, lequel est naturellement jugé irrecevable pour ne pas avoir été déposé, comme l’y oblige la loi, par un avocat mandaté à cet effet.61 Yves Corbiac, blasé par les démarches formelles et désormais dépourvu des ressources financières suffisantes pour poursuivre un combat juridique, ne peut ni ne veut continuer à faire confiance à des avocats pour porter sa voix : « Depuis le début de cette affaire, je demande, tout simplement, à ce que le maire respecte la loi qui protège la Tulipe romaine et le règlement des sites protégés Monuments historiques. Rien d’autre. (…) Même sans argent, avec ma retraite de 700€ par mois, je continuerai à me battre, comme je l’ai fait depuis 40 ans, contre cette [...] et pour les générations futures (pas pour moi). »62

Mais Yves Corbiac ne s’arrête pas là, et sollicite de nouveaux l’intervention de la puissance publique. A commencer par le sous-préfet qui répond bien entendu qu’il n’a pas à commenter une décision de Justice en vertu « du principe de la séparation des pouvoirs »63, mais qui adresse tout de même au maire de Saint-Quentin-de-Baron un rappel qui, quand on connaît les détails du début de l’histoire, est somme toute assez comique : « Je vous remercie d’être vigilant à l’avenir dans ce domaine et ne pas hésiter à consulter les services de l’Etat en vue de favoriser la protection des espèces protégées, ou le cas échéant de mettre en place les mesures de compensation idoines prévues par les textes. »64 Même son de cloche du côté du député de la Gironde et collègue politique de Christian Mur : « Sensible au sujet (de) la loi nationale sur les espèces végétales protégées et la protection de la "tulipe romaine" sur la commune de Saint-Quentin-de-Baron, je ne peux, néanmoins, intercéder dans ce dossier. En effet, vous n’êtes pas sans ignorer le principe d’indépendance de la justice, pilier du bon fonctionnement de notre démocratie, qui interdit toute intervention en faveur d’un dossier, dès lors que la justice est saisie. »65

Mais ce sera surtout le silence du Ministère de l’écologie qui sera éloquent, alors qu’il a pourtant été saisi d’une « demande d’intervention publique relative à la préservation des espèces végétales protégées et à la Charte constitutionnelle de l’environnement » on ne peut plus claire : « on me refuse le droit d’invoquer la Charte de l’environnement au motif que les avocats auxquels j’ai été dans l’obligation de faire appel pour mener à bien ma requête n’ont pas eu la compétence de signifier expressément aux juges que c’était en tant que citoyen soumis à l’article 2 de la dite Charte constitutionnelle que j’agissais en Justice. (…) je fais appel à vous, Madame la Ministre66, afin de rappeler à l’ensemble des parties concernées que le gouvernement, garant des institutions de la République, ne saurait se contenter d’une interprétation minimaliste des devoirs constitutionnels faits aux citoyens, que mon devoir de citoyen français était bel et bien d’intervenir au sujet d’une destruction d’espèce protégée dont j’avais connaissance, et a fortiori que Monsieur le Maire de Saint-Quentin-de-Baron, censé être garant de la loi, était lui-même soumis à cette obligation constitutionnelle. Je me permets donc, Madame la Ministre, de vous solliciter afin de faire reconnaître la légitimité de mon intervention juridique visant à faire respecter la loi nationale sur les espèces végétales protégées et à obéir aux devoirs prescrits par la Charte de l’environnement, ainsi que l’illégitimité d’une condamnation financière au bénéfice de la commune de Saint-Quentin-de-Baron. »67

Bénéficiant d’un étalement par la perception de Rauzan, Yves Corbiac prélève 50 euros par mois sur sa modeste retraite pour verser progressivement à sa commune les 2000 euros auxquels le Conseil d’Etat l’a condamné. A la faveur d’un changement d’équipe municipale en 201468, Yves Corbiac formule un recours gracieux auprès du nouveau maire de Saint-Quentin-de-Baron, Jack Allais. Une délibération du conseil municipal est adoptée le 14 novembre 2014 : « Considérant la faible retraite de Monsieur CORBIAC et le fait qu’il s’est acquitté de la somme de 1250 euros entre novembre 2012 et ce jour, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à l’annulation de la moitié de cette dette. »69 Ainsi Yves Corbiac se fera-t-il rembourser 250 euros, laissant à la charge de la commune 50% de la condamnation financière lui ayant été infligée par le Conseil d’Etat. Cette mesure de justice sociale et d’équité républicaine, qui ne remet nullement en cause le jugement et n’évoque en aucun cas le fond de l’affaire, honore le nouveau maire et le nouveau conseil municipal l’ayant adoptée, réhabilite d’un point de vue moral Yves Corbiac dans la vie du village et de la cité, et jette une honte supplémentaire sur la nouvelle minorité municipale – ancienne garde du maire signataire du permis incriminé – s’y étant opposée.

Si l’on doit tirer un bilan de son action, le combat d’Yves Corbiac aura porté ses fruits :

  • le projet immobilier n’a pas vu le jour : « face aux différentes procédures engagées par son plus vindicatif opposant, la société immobilière ADT Promotion a finalement perdu patience et abandonné ce projet en 2010 »70 ;
  • les tulipes n’ont pas été enfouies sous une coulée de bitume et de béton ;
  • le biotope d’origine (la parcelle du bourg du village) des espèces protégées a été sauvegardé, et demeure à ce jour vierge de toute destruction irréversible (c’est un pré) ; il est donc prêt à accueillir de nouveau ces espèces emblématiques ;
  • les quatre jugements qui ont été rendus, bien que lui étant en partie défavorables, ont contribué à faire reconnaître les droits et devoirs constitutionnels du citoyen français inscrits dans la Charte de l’environnement ;

La reconnaissance du statut de lanceur d’alerte d’Yves Corbiac, si elle est une nécessité objective d’un point de vue moral, est aussi et surtout la reconnaissance de sa légitimité de son intérêt à avoir agi en Justice ; car, si la combinaison de son statut de citoyen de la commune, résidant proche du site litigieux, et de son statut de citoyen français soumis aux droits et devoirs de la Charte de l’environnement, lui offrent sans doute une partie de cet intérêt, son statut de lanceur d’alerte ayant été à l’origine de la prise de conscience des pouvoirs publics lui donne, sans aucune ambiguïté possible, la légitimité, une et unique, du citoyen qui s’est emparé le premier de cette question et qui, par son action publique, a provoqué le processus administratif ayant abouti à une tentative, aussi malheureuse soit-elle, de ne pas détruire intégralement les espèces protégées qui étaient menacées.

Mais nous allons maintenant quitter la parcelle du bourg pour nous rendre sur la parcelle de Normandin71, lieu « d’accueil » pour les tulipes selon les scientifiques, et selon nous lieu « d’exil ».

 

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1 Mémoire en réponse, par Sylvie Godard, Docteur en droit, Avocat à la Cour, pour Yves Corbiac, I – Violation des dispositions combinées de la Loi constitutionnelle N°2005-205 du 1er mars 2005, des articles L.110-1, L.110-2, L.411-1 du Code de l’environnement et L.421-1 du Code de l’urbanisme.

2 Article L411-1 du Code de l’environnement, I.

3 Article L411-2 du Code de l’environnement.

4 Comme nous l’avons vu précédemment, les opérations de transplantation se sont achevées fin juillet 2006, soit environ deux mois après la date de fin de validité du dernier arrêté préfectoral.

5 Lettre de Pierre Dozolme, Président de l’union « Vivre en Entre-deux-Mers », à Monsieur le Maire de Saint-Quentin-de-Baron, 16 octobre 2007.

Lettre de l'union Vivre en Entre-deux-Mers au Maire de Saint-Quentin-de-Baron (16 octobre 2007) © Vivre en Entre-deux-Mers Lettre de l'union Vivre en Entre-deux-Mers au Maire de Saint-Quentin-de-Baron (16 octobre 2007) © Vivre en Entre-deux-Mers

6 « Faleyras : Yves Corbiac, "Don Quichotte de l’environnement" », Le Républicain, 18 janvier 2007, p. 33.

7 « Une urbanisation ultrarapide », par Anne-Marie Siméon, Sud-Ouest - Gironde, 19 janvier 2007.

8 « Compte rendu de la sortie botanique du 14 avril 2007 à Saint-Quentin-de-Baron » par Christophe Monferrand, in Bulletin de la Société Linnéenne de Bordeaux, Tome 142, (N. S.) n°35 (2) 2007, p. 253-255.

9 L’arrêté du 6 janvier 2006 autorisait le transfert d’Anemone coronaria jusqu’au 30 mai 2006.

10 Fiche « espèces » Anemone coronaria, CBNSA, 2006 (Annexe 3 du Bilan quinquennal et Nouveau Plan de gestion – Parcelle de Normandin – St-Quentin-de-Baron, CEN Aquitaine, 2013).

11 Mémoire en réponse établi par Maître Sylvie Godard pour Yves Corbiac, I – Violation des dispositions combinées de la loi constitutionnelle N°2005 - 205 du 1er mars 2005, des articles L.110-1, L.110-2, L.411-1 du code de l’environnement et L.421-1 du code de l’urbanisme, fait à Gradignan le 6 octobre 2007, p. 7. Ce mémoire comporte cependant une grande maladresse, en ce qu’il attaque tout aussi frontalement l’arrêté interministériel lui-même, ce qui n’était bien évidemment pas l’objet du débat : « La construction autorisée ne rentre pas dans la seule exception prévue par cet arrêté. Exception qui est d’ailleurs entachée d’un vice d’incompétence rationae materiae dès lors que les signataires de l’arrêté du 20 janvier 1982 n’avaient pas compétence pour ajouter une dérogation à celles limitativement énumérées par le législateur à l’article L411-2 4° du code de l’environnement précité. » (Mémoire, p. 6) Ainsi, le mémoire conteste le bien-fondé d’un statut dérogatoire favorable à l’exploitation courante des fonds ruraux constituant le biotope d’espèces protégées, ce qui est manifestement hors sujet puisqu’en l’occurrence, non seulement la destruction du biotope relevait de l’urbanisation et non de l’agriculture, mais en plus les espèces protégées avaient manifestement été préservées par les pratiques culturales mises en œuvre (et ce même si l’arrêt de ces pratiques a fait exploser les populations d’espèces protégées sur le terrain).

12 Mémoire, p. 8.

13 Mémoire, p. 9.

14 Mémoire, p. 8.

15 Mémoire, II – Exception d’illégalité du plan d’occupation des sols, p. 10.

16 Mémoire, III – Erreurs manifestes d’appréciation, 1°) Au regard des dispositions combinées de la loi constitutionnelle N°2005 – 205 du 1er mars 2005, des articles L.110-1, L.110-2, L.411-1 et suivants du code de l’environnement et R.11-14-2 du code urbanisme, p. 12. Le mémoire semble ici manquer de précision, car s’il est indiscutable que « toute la parcelle serait complètement artificialisée » par le projet immobilier autorisé par le permis de construire, aboutissant incontestablement « à la destruction intégrale de leur milieu » pour les deux espèces végétales protégées, et que le projet de transplantation n’a pas constitué des « prescription appropriées », ce dernier n’en est pas moins un ensemble de prescriptions inappropriées, qu’il aurait été nécessaire de décrire et d’analyser comme telles devant les juges, en pointant notamment l’absence d’évocation du Livre Rouge de la Flore Menacée de France dans le projet de Frédéric Blanchard (qui ne relève pas quant à elle d’une erreur manifeste d’appréciation, mais d’une faute manifeste destinée à passer sous silence l’état de conservation des espèces protégées et la problématique de l’urbanisation). Il n’en reste pas moins vrai que ces prescriptions en étaient encore, à la date du permis de construire, à l’état d’étude administrative, puisque comme nous l’avons vu l’avis du CNPN n’avait pas encore été émis. Le mémoire d’Yves Corbiac est donc insuffisamment informé, mais ce manque d’information est en partie dû aux rétentions d’informations successives et permanentes auxquelles se sont livrées toutes les instances responsables de l’étude et de la validation du projet immobilier et du projet de transplantation, qui ont constitué un seul et même projet.

17 Mémoire, IV – Fraude à la loi et détournement de pouvoir, p. 17.

18 Délibéré N°0503067 de la 2ème Chambre du Tribunal Administratif de Bordeaux après l’audience du 11 octobre 2007, à laquelle siégeaient M. Delignat-Lavaud, président, M. Deshayes, premier conseiller et rapporteur et M. Fritsch, premier conseiller (commissaire du gouvernement : M. Bec), lu en audience publique le 8 novembre 2007 (greffier : C. Schiano), p. 3.

Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux (8 novembre 2007) © Tribunal Administratif de BOrdeaux Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux (8 novembre 2007) © Tribunal Administratif de BOrdeaux

Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux (8 novembre 2007) © Tribunal Administratif de BOrdeaux Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux (8 novembre 2007) © Tribunal Administratif de BOrdeaux

Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux (8 novembre 2007) © Tribunal Administratif de Bordeaux Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux (8 novembre 2007) © Tribunal Administratif de Bordeaux

Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux (8 novembre 2007) © Tribunal Administratif de Bordeaux Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux (8 novembre 2007) © Tribunal Administratif de Bordeaux

Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux (8 novembre 2007) © Tribunal Administratif de Bordeaux Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux (8 novembre 2007) © Tribunal Administratif de Bordeaux

19 Délibéré du TA, p. 3 et 4.

20 Délibéré du TA, p. 4.

21 Sans doute par ironie du sort, le lendemain, 11 janvier 2008, un rapport du CBSA fait état de la plantation de haies périphériques sur la parcelle d’accueil de Normandin, laquelle plantation devra être reconduite quelques années plus tard tant ces haies auront sitôt périclité.

22 Il est à noter que cette année-là, Yves Corbiac s’était présenté aux élections municipales à Saint-Quentin-de-Baron des 9 et 16 mars, au cours desquelles il avait réalisé, pourtant seul sur sa liste, un score très honorable représentant environ un tiers des électeurs de la commune. Dans sa profession de foi de « candidature isolée », « profitant de la démocratie », il affirme se présenter « pour préserver et faire revivre la campagne », condamnant « la politique menée (qui) a détruit énormément de choses dans la commune en dépit des bonnes paroles. (…) Nous avons hérité d’un beau patrimoine. Arrêtons de le démolir, respectons de travail des anciens et pensons aux générations futures. »

Profession de foi pour les élections municipales (9 et 16 mai 2008) © Yves CORBIAC Profession de foi pour les élections municipales (9 et 16 mai 2008) © Yves CORBIAC

23 Ainsi que 10000 euros de frais de Justice.

24 Assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Libourne à la requête de la société ADT Promotion ayant pour avocat plaidant Maître J.-F. Salesse (SCP Salesse-Destrem) et pour avocat postulant Maître R. Chudziak, contre Yves Corbiac, dressée par les Huissiers de Justice associés Marie-Thérèse Bouchet et Maïka Vincent-Bouchet, en date du 6 mai 2008 (I – Rappel des faits et de la procédure).

25 Dans sa lettre à Yves Corbiac en date du 4 juin 2008, Maître Sylvie Godard, son avocate, lui indique que « les promoteurs immobiliers recourent à ces méthodes d’intimidation dans le but de faire peur aux justiciables (…) Les préjudices allégués ne sont pas la conséquence directe de votre recours. D’autant que le promoteur a mis plus d’un an à produire son mémoire (…) c’est avoir manqué de professionnalisme que d’avoir passé un accord de rachat avant que le délai de recours contre le permis ne soit écoulé. »

26 Assignation devant le TGI de Libourne (II – Discussion. A – Sur le comportement fautif de Monsieur CORBIAC), p. 3. Je souligne, et laisse la faute de grammaire : les rédacteurs de la présente assignation semblent, tout comme Monsieur Blanchard, dépourvus de Bled…

27 Assignation devant le TGI de Libourne, II – Discussion. B – Sur le préjudice subi par la société ADT PROMOTION, p. 4

28 Assignation devant le TGI de Libourne, p. 5 et 6. Ces frais de transplantation s’élevaient, à la date de l’assignation et selon le promoteur, à 23162 euros.

29 En effet, Yves Corbiac, représenté par Maître Sophie Starosse et Maître Sylvie Godard, demanda à ce que « le tribunal de grande instance se dessaisisse au profit de la cour administrative d’appel de Bordeaux », considérant qu’il s’agissait d’une juridiction inférieure saisie d’un même litige. Fort heureusement, le TGI rejeta cette demande de dessaisissement et se déclara compétent pour juger sur le fond ; fort heureusement, car le TGI allait débouter le promoteur, alors que la cour d’appel allait débouter Yves Corbiac.

30 Extrait des minutes du Tribunal de Grande Instance de Libourne, dossier 08/00604, jugement du 25 juin 2009 dans l’affaire Société ADT PROMOTION c/ Yves CORBIAC, signé par Gérard DENARD (président) et Françoise JOSEPH (Greffier) – Assesseurs : Laurent GEBLER (Vice-Président et Juge Rapporteur) et Laure QUINET (Juge), après audience publique du 7 mai 2009, p. 3.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne Jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne (25 juin 2009) © TGI de Libourne

31 Extrait des minutes du TGI, p. 4.

32 [Devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, dont le jugement interviendra ultérieurement.]

33 Extrait des minutes du TGI de Libourne, p. 5. Notons aussi que le Tribunal déboute Yves Corbiac de sa demande de paiement d’un euro symbolique à titre de dommages-intérêts, et condamne ADT PROMOTION non seulement à s’acquitter des entiers dépens, mais aussi à payer 3000 euros, « sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens », qu’il serait « inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Yves CORBIAC » (p. 5).

34 Mémoire à Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, établi par Maître Sylvie Godard pour Yves Corbiac, contre le jugement en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête (…), I – S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées de la Loi constitutionnelle N°2005-205 du 1er mars 2005, des articles L.110-1, L.110-2, L.411-1 du Code de l’environnement et L.421-1 du Code de l’urbanisme, fait à Gradignan le 10 janvier 2008, p. 2 et 3.

35 Mémoire en réponse à Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour Administrative d’Appel par Maître Sylvie Godard, fait à Gradignan le 14 janvier 2010, dossier N°08BX00118, Sur la recevabilité, p. 2.

36 Mémoire en réponse du 14 janvier 2010, p.7. Le risque était de « dérouler le tapis rouge au bénéficiaire du permis litigieux pour tenter à nouveau de battre monnaie en revenant à la charge à l’encontre du requérant en récidivant devant le juge judiciaire au motif de ce que le juge d’appel ayant dénié son intérêt à agir, l’abus de l’usage des voies de droit serait prétendument constitué » (Mémoire en réponse, p. 7), autrement dit qu’un jugement de la Cour Administrative d’Appel déniant l’intérêt à agir en Justice d’Yves Corbiac ne remette en cause le jugement du TGI de Libourne.

37 Mémoire en Appel, p. 4-5.

38 Mémoire en Appel, p. 11-12.

39 Mémoire en réponse du 10 janvier 2010, p. 23.

40 Hervé Kempf et Clément Lacombe, « La forêt ne gagne plus de terrain en France », Le Monde du 8 février 2010.

41 Audience du 19 janvier 2010, dossier N°08BX00118, Rapporteur M. Bentolila, Rapporteur public M. Gosselin, p. 1. Je laisse ici aussi les fautes grammaticales.

42 Audience du 19 janvier 2010, p. 1.

43 Audience du 19 janvier 2010, p. 2.

44 Audience du 9 janvier 2010, p. 2-3. Cette dernière référence n’a évidemment rien à voir avec la présente affaire, et n’est qu’une malheureuse erreur de copié collé, révélateur de la surcharge de travail des professions juridiques.

45 Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6ème Chambre, jugement N°08BX00118 lu en audience publique le 16 février 2010, délibéré après l’audience du 19 janvier 2010 à laquelle siégeaient M. Zapata, président, M. Bentolila (rapporteur) et M. Richard, premiers conseillers (rapporteur public : M. Gosselin ; greffier : V. Epinette), p. 3.

Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (16 février 2010) © Cour Administrative d'Appel de Bordeaux Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (16 février 2010) © Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (16 février 2010) © Cour Administrative d'Appel de Bordeaux Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (16 février 2010) © Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (16 février 2010) © Cour Administrative d'Appel de Bordeaux Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (16 février 2010) © Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (16 février 2010) © Cour Administrative d'Appel de Bordeaux Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (16 février 2010) © Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (16 février 2010) © Cour Administrative d'Appel de Bordeaux Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (16 février 2010) © Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

46 Jugement de la Cour d’Appel, p. 4. Toutefois, la Cour rejette la demande d’amende pour recours abusif de la part de la société ADT Promotion contre Yves Corbiac.

47 Sud-Ouest Libournais / Pays foyen du 25 mars 2010, p. 1.

48 Sud-Ouest Libournais / Pays foyen du 25 mars 2010, article « Don Quichotte et les tulipes romaines », par Alain Montanguon, p. 18.

49 Sud-Ouest Libournais / Pays foyen du 25 mars 2010, sous-article « "Nous maîtrisons notre urbanisation" », par Alain Montanguon, p. 18.

50 SCP PIWNICA & MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, Mémoire en défense de la commune de Saint-Quentin-de-Baron, sur le pourvoi N°338.714, Faits, p. 2.

51 Mémoire en défense de la commune, Discussion, p. 3-4.

52 Mémoire en défense de la commune, p. 6 et 7.

53 Assemblée Générale de l’ASSFALTE du 23 mars 2012, Rapport moral.

54 Procès verbal du Conseil d’Administration de l’ADEEM du 21 mars 2012 pour intervention volontaire dans le cadre du recours formé par M. CORBIAC auprès du Conseil d’Etat à l’encontre du jugement de la CAA de Bordeaux N°08BX00118 ; la délégation est donnée à la présidente Mylène Delisle. Yves Corbiac s’engage, dès le lendemain, à « assumer l’intégralité des frais qui pourraient être mis à la charge de l’ADEEM à la suite de son intervention volontaire lors de l’instance », dans le cas d’un rejet du pourvoi (lettre en date du 22 mars 2012).

55 Lettre de l’Association des Amis du Monde Diplomatique – Groupe local du Libournais (Gironde) du 23 mars 2012 à l’intention de Maître Hélène Farge, Avocate au Conseil d’Etat, par Michel Coutaux et Francine Beauplet, apportant l’« entier soutien » de l’association « pour que soit respectée la loi qui protège la tulipe romaine. »

56 Lettre de Maisons Paysannes de Gironde – Association de protection du patrimoine rural et de Paysages du 2 avril 2012 à Maître Hélène Farge, par le Président Jean-Charles de Munain, apportant « son entier soutien à l’action de Monsieur Y. CORBIAC qui se bat pour faire respecter la loi protégeant la tulipe romaine et l’anémone couronnée (…) Proposer à la construction la parcelle où ces espèces poussent (…) nous semble un choix inapproprié. »

57 Conseil d’Etat statuant au contentieux, Section du contentieux, 6ème sous-section, dossier N°338714, séance publique du 14 juin 2012 suite au délibéré du 24 mai 2012 où siégeaient Mme Christine Maugüé, Président de sous-section, Président, M. Mattias Guyomar, Conseiller d’Etat et M. Julien Cléach, Maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur (secrétaire : Mme Pélagie Taty), p. 2.

Jugement de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat (14 juin 2012) © Conseil d'Etat Jugement de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat (14 juin 2012) © Conseil d'Etat

Jugement de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat (14 juin 2012) © Conseil d'Etat Jugement de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat (14 juin 2012) © Conseil d'Etat

Jugement de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat (14 juin 2012) © Conseil d'Etat Jugement de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat (14 juin 2012) © Conseil d'Etat

Jugement de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat (14 juin 2012) © Conseil d'Etat Jugement de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat (14 juin 2012) © Conseil d'Etat

58 Lettre de Maître Hélène Farge à Yves Corbiac en date du 5 juin 2012.

Lettre de Maître Farge, Avocat au Conseil d'Etat, à Yves Corbiac (5 juin 2012) © Yves CORBIAC Lettre de Maître Farge, Avocat au Conseil d'Etat, à Yves Corbiac (5 juin 2012) © Yves CORBIAC

59 Lettre du 5 juin 2012.

60 Conseil d’Etat statuant au contentieux, N°338714, p. 2-3. Je souligne.

61 Jugement N°363434 de la Section du contentieux du Conseil d’Etat, fait à Paris le 31 janvier 2013, par J-H. STAHL (secrétaire : Mme Catherine RENE).

62 Lettre d’Yves Corbiac à la Section du contentieux du Conseil d’Etat envoyée le 14 septembre 2012. Il est à noter que l’intérêt à agir en Justice qui lui a été dénié est justement fondé sur le fait qu’il n’agisse pas, à proprement parler, pour lui ; ainsi, l’intérêt égoïste bien compris est mieux considéré, en droit français, qu’une action désintéressée pour faire respecter la loi de la République.

63 Lettre du sous-préfet Patrick Martinez à Monsieur Yves Corbiac, faite à Libourne le 25 septembre 2012.

64 Lettre du sous-préfet Patrick Martinez à Monsieur le Maire de Saint-Quentin-de-Baron, faite à Libourne le 25 septembre 2012.

65 Lettre de Florent Boudié, Député de la Gironde – Conseiller municipal de Pineuilh, à Yves Corbiac, faite à Libourne le 21 mars 2013. Il est cependant à noter qu’Yves Corbiac n’a jamais demandé au Député d’intercéder dans le dossier, mais qu’il lui a envoyé copie de ses lettres adressées à la Ministre de l’écologie et à la Garde des Sceaux, dont il est question ci-après.

66 Au moment de l’envoi de la lettre au ministère, il s’agissait de Madame Delphine Batho.

67 Lettre d’Yves Corbiac à Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, 30 novembre 2012. N’ayant reçu aucune réponse, Yves Corbiac adresse une lettre similaire à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Christiane Taubira) le 19 mars 2013. Copies de ces deux lettres sont faites à la section du contentieux du Conseil d’Etat, au Préfet de la Gironde, au Sous-Préfet de Libourne, au Procureur de la République de Bordeaux, au Président du Conseil général de la Gironde et au député de la circonscription. Le 28 septembre 2013, Yves Corbiac est contacté par le Bureau de la Gendarmerie Nationale de Branne pour convenir du rendez-vous qui aura lieu le 16 octobre 2013, au cours duquel l’Adjudant Ballot établira un procès-verbal (PV 2017/2013).

68 Lors des élections municipales de mars 2014, Yves Corbiac s’est présenté sur la liste d’opposition municipale de droite républicaine sans étiquette (du fait de la nouvelle réglementation, il ne lui était plus possible de se présenter seul, comme il l’avait fait lors des élections de 2008). Christian Mur, maire et conseiller général, s’est retiré et a laissé place à son adjoint Jean-Christophe Bricard, qui remporte l’élection. Celle-ci est invalidée par le Tribunal administratif suite à une requête déposée par Jack Allais, tête de liste d’opposition (encarté UMP), lequel est élu maire après le nouveau scrutin de septembre 2014 (auquel Yves Corbiac n’était pas candidat).

69 Extrait des registres des délibérations du conseil municipal de Saint Quentin de Baron du 14 novembre 2014, par Jack Allais, Maire, reçu en Sous-Préfecture de Libourne le 17 novembre 2014.

70 Sud-Ouest Libournais / Pays foyen, « Condamné, Yves Corbiac s’entête dans sa lutte », par Alain Montanguon, 8 octobre 2012, p. 15.

71 Cette parcelle a été cédée gracieusement à la municipalité de Saint-Quentin-de-Baron par Monsieur Drouillard en 2004. Selon le CEN Aquitaine, « la parcelle est installée sur des molasses provenant des anciennes terrasses alluviales de la Garonne » (Plan de gestion, p. 18) ; en 2004, il s’agissait d’une friche post-culturale ayant un sol similaire à celui de la parcelle du bourg. Selon Yves Corbiac, cette similarité n’est pas réelle, car on y trouve la roche à faible profondeur, contrairement à la parcelle d’origine où le sol fertile est plus épais.

 

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