Certes, beaucoup reste à faire pour améliorer notre système éducatif... mais le Ministère de l'Education nationale y travaille. Tous n'en sont pas convaincus mais au moins pouvons-nous assurer que le droit et l'obligation scolaires sont des acquis déjà anciens. Qu'adviendrait-il alors si ce Ministère apprenait - enquête de terrain 1 et témoignages à l'appui - que 5000 à 7000 enfants, en France en 2010, ne sont pas scolarisés ? Le croirez-vous... il ne bougerait pas.
- Alors que la mobilisation se structure en France avec de nombreuses actions 2 menées collectivement par les syndicats enseignants et le secteur associatif pour alerter sur l'exclusion des enfants roms de l'école, notamment depuis le 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'Enfant en novembre 2009 ;
- alors qu'une prise de conscience de la gravité de cette situation et de ses conséquences s'opère de la part de différentes instances en France (en particulier par la HALDE et la Défenseuse des enfants) 3 , en Europe 4 et à l'international 5 ;
- alors que le gouvernement français vient de déclarer le mois dernier 6 à ses partenaires de l'Union européenne : « La base d'une meilleure inclusion sociale est l'éducation. Les obstacles à l'accès des enfants d'origine rom à l'éducation sont la précarité financière des familles, la ségrégation dans les écoles, l'abandon scolaire, etc. La contrepartie de l'accès à l'éducation, droit fondamental pour les mineurs, est, pour leurs parents, l'obligation de scolarisation, qui doit être respectée. Il faut accorder une attention accrue aux projets visant l'éducation de ces enfants et y allouer, en priorité, les ressources existantes pour assurer la réussite de l'inclusion sociale de ce groupe. [...] » ;
- alors que le Ministre de l'Education nationale, qui a présenté le 29 mars son plan de lutte contre l'illettrisme nous demande d'être « plus que jamais mobilisés pour prévenir ce fléau » et que le gouvernement réaffirme solennellement l'exigence légale de l'obligation scolaire, menaçant les parents des sanctions les plus fortes et les plus symboliques en cas d'absentéisme...
... le Ministère de l'Education Nationale contribue par son inaction à l'absentéisme forcé de milliers d'enfants roms, sans craindre de sanctions, et repousse la perspective d'une réunion avec les organisations syndicales et associatives, qui devait suivre la première rencontre du 14 janvier 2010 7 afin de présenter des propositions concrètes.
Nous rappelons donc à ce Ministère, premier responsable du respect de l'obligation scolaire, qu'aucun enfant ne doit rester à la porte de l'école à la rentrée de septembre prochain.
CONTACT : Michel Fèvre (06-08-55-28-33)
Document en PDF avec les signataires
NOTES
[1] Alexia Veriter, La non-scolarisation des enfants roms migrants en France. Etude sur les obstacles à la scolarisation des enfants roms migrants en France, 79 p., février 2010 http://www.romeurope.org/IMG/pdf/ETUDESCO.pdf Cette étude a été remise en main propre au Ministère le 14 janvier 2010 et a été présentée en conférence de presse à l'Assemblée nationale le 10 février 2010
2 Deux conférences de presse, publication et diffusion d'un document d'information et d'une étude à l'occasion de plusieurs événements, lancement d'un appel pétitionnaire, courriers d'interpellation du Ministère, de l'Association des Maires de France, de l'Assemblée des départements de France, des inspections d'académie, des conseils généraux et des maires sur plusieurs départements...
3 La non-scolarisation des enfants roms migrants en France est largement dénoncée dans une délibération spécifique de la HALDE n° 2009-372 du 26 octobre 2009 et dans le rapport de la Défenseure des enfants adressé au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies en décembre 2008
4 La deuxième plateforme européenne sur l'inclusion des Roms qui s'est tenue à Bruxelles le 28 septembre 2009 s'est focalisée sur l'éducation. La question est pointée de manière centrale dans les très nombreuses résolutions du Parlement européen sur la discrimination à l'encontre des populations roms, dans les rapports de la Commission, de l'Agence européenne des droits fondamentaux, dans les conclusions des deux derniers Conseils de l'Union européenne et a bien sûr été largement traitée à l'occasion des deux sommets européens pour l'inclusion des Roms, en septembre 2008 et en avril 2010. La discrimination des enfants roms dans l'accès au droit à l'éducation est enfin un des principaux sujets de préoccupation du Conseil de l'Europe depuis longtemps.
5 Le Comité des droits de l'Enfant des Nations Unies a adressé à la France le 12 juin 2009 des recommandations pour qu'elle prenne des mesures afin de garantir l'accès des enfants roms migrants à l'école. Le Rapport mondial de suivi sur l'Éducation pour tous 2010 de l'UNESCO aborde directement la question en France et a invité les associations à présenter les obstacles dans l'accès des enfants roms à l'école lors de sa présentation à Paris lors de la conférence organisée le 1er avril. L'UNICEF a commencé à s'emparer également du sujet http://www.unicef.fr/contenu/actualite-humanitaire-unicef/roms-et-prives-d-ecole-2010-01-26
6 Déclaration commune de la Roumanie et de la France au Sommet européen pour l'inclusion des Roms, Cordoue, 8-9 avril 2010
7 Des représentants de notre collectif avaient été reçus alors. C'était avant les élections régionales et la publication de notre étude à l'occasion d'une conférence de presse programmée 3 semaines plus tard à l'Assemblée nationale