Billet de blog 11 mars 2011

Le Conseil Constitutionnel siffle la fin de la « récré »

Ou quand les principes constitutionnels de la justice des mineurs jouent enfin leur rôle de protection des enfants Communiqué de DEI -France (Défense des Enfants - International)

Catherine Chabrun
Pédagogue, écologiste et militante des droits de l'enfant -
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Ou quand les principes constitutionnels de la justice des mineurs jouent enfin leur rôle de protection des enfants Communiqué de DEI -France (Défense des Enfants - International)DEI-France se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel retoquant les dispositions de la loi LOPPSI 2 relatives aux enfants [1]: sont en particulier reconnus non constitutionnels l’élargissement de l’application des peines plancher aux mineurs primodélinquants, la comparution immédiate devant le tribunal des enfants, ou encore la pénalisation des parents en cas de non respect d’une décision de couvre-feu individuelle. Le Conseil Constitutionnel entérine donc ce que DEI-France – avec d’autres - dit depuis longtemps : LOPPSI 2 aurait achevé de démanteler les fondements de la justice pénale applicable aux enfants depuis 1945 [2].Enfin les principes relatifs à la justice des mineurs, érigés en août 2002 au rang de principes intangibles par le Conseil Constitutionnel [3], après n’avoir malheureusement pas servi de rempart contre les graves dispositions des lois de mars et août 2007[4], jouent leur rôle de garde-fou contre les ultimes dérives visant à aligner le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs.Après ce coup de sifflet du Conseil Constitutionnel, on voit mal comment le gouvernement pourrait encore proposer le nouveau projet de loi présenté au dernier conseil des ministres par le Garde des Sceaux, qui prévoyait l’accentuation de la comparution immédiate et la création d’un tribunal correctionnel des mineurs pour les 16-18 ans en violation de la spécificité des juridictions pour enfants ! DEI-France note également avec satisfaction le rejet de la disposition de LOPPSI 2 donnant aux préfets la possibilité de décider de l’expulsion de campements irréguliers, mesure qui visaient les Roms, ou encore le refus de créer des salles d’audience pour le juge des libertés et de la détention au sein des centres de rétention administrative.

Nous nous prenons à rêver : à quand un Conseil Constitutionnel qui examinerait la conformité des nouvelles lois aux engagements internationaux de la France – en particulier la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme – puisque d’après l’article 55 de notre Constitution, les traités internationaux dûment ratifiés ont valeur supérieure aux lois françaises ?

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