Charles Conte
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Billet de blog 1 mars 2011

Loi CARLE : l’école privée déboutée

Le tribunal administratif de Poitiers en date du 15 février 2011 rejette la requête de l’école Sainte-Marie de Rochefort en Charente Maritime contre 21 communes.

Charles Conte
Chargé de mission à la Ligue de l'enseignement
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Le tribunal administratif de Poitiers en date du 15 février 2011 rejette la requête de l’école Sainte-Marie de Rochefort en Charente Maritime contre 21 communes.

Le tribunal administratif de Poitiers vient de rejeter la requête déposée par l’école privée Sainte-Marie-de-la-Providence, de Rochefort, contre 19 communes du Pays rochefortais et 2 de l’agglomération rochelaise. Il conclut ainsi « La commune de résidence n’a pas l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires sous contrat d’association résultant de la scolarisation d’enfants fréquentant l’école d’une autre commune, lorsqu’elle est en mesure d’accueillir les enfants concernés ».

Ci-dessous le jugement :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE POITIERS

N° 0900493 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

OGEC SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE
c/
Commune de La Jarrie

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


M. Le Méhauté
Rapporteur
Le Tribunal administratif de Poitiers


(2ème chambre)
M. Bonnelle
Rapporteur public

Audience du 27 janvier 2011
Lecture du 15 février 2011

30-02-07-02-03
C

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009 sous le 0900493 présentée pour l’association ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE (OGEC) SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE, dont le siège est 8 rue Amiral Courbet à Rochefort (17300), représentée par le président de son conseil d’administration et ayant pour avocat la SCP Drouineau -Cosset -Gallet ;

L’OGEC SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE demande au tribunal :

-d’ « annuler la décision par laquelle le maire de la commune de La Jarrie a refusé de participer aux frais de fonctionnement liés à la scolarisation des enfants des familles qui résident sur son territoire et qui sont scolarisés à l’école primaire privée Sainte-Marie à Rochefort » ;

-de condamner la commune de La Jarrie à lui verser une somme de 968,86 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2008 ;

-d’enjoindre à la commune de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

-de condamner la commune de La Jarrie à lui verser une somme de 2 000 euros au titre
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
N°0900493

L’OGEC SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE soutient que l’école catholique Sainte-Marie, située à Rochefort, accueille plusieurs enfants demeurant dans d’autres communes et notamment à La Jarrie ; que, par lettre en date du 3 décembre 2008, l’OGEC a demandé à la commune de La Jarrie le paiement des sommes dues au titre la participation prévue par les trois premiers alinéas de l’article L. 212-8 du code de l’éducation applicables aux écoles privées sous contrat d’association en application de l’article 89 de la loi n° 2004-809 ; que la commune a rejeté implicitement cette demande ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2009, par lequel la commune de La Jarrie, représentée par son maire et ayant pour avocat la SCP Bonnin -Bauduin -Andrault Ferry -Tixier, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de l’OGEC SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune soutient que la requête est irrecevable, dès lors :

-que l’OGEC ne pouvait saisir directement le tribunal administratif et devait saisir le préfet, compétent pour fixer la contribution de chaque commune en application de l’alinéa 2 de l’article L. 212-8 du code de l’éducation rendu applicable aux écoles privées par la loi du 13 août 2004 ;

-que l’école Sainte-Marie de la Providence n’a pas respecté l’obligation de transmettre au maire la liste de ses élèves dans les huit jours suivant la rentrée des classes, conformément aux dispositions de l’article R. 131-3 du code de l’éducation ;

La commune soutient également que la requête est mal fondée, dès lors :

-que la commune disposait des capacités d’accueil nécessaires pour les enfants résidant sur son territoire et inscrits, pour les années en cause, à l’école privée Sainte-Marie de la Providence, de sorte que la contribution sollicitée ne peut lui être réclamée ;

-que la somme demandée n’est pas justifiée ;

-que l’OGEC requérant ne peut à la fois demander au tribunal de condamner la commune à payer cette somme et de lui enjoindre de « reprendre l’examen de sa demande » ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 septembre 2009, présenté pour l’OGEC SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE qui conclut aux mêmes fins que précédemment et demande en outre au tribunal d’annuler « les décisions du préfet de la Charente-Maritime portant rejet des demandes de l’OGEC en date du 28 septembre 2007 et celle prise à la suite de la nouvelle saisine de ce dernier par le préfet de la région en juillet 2009 » ;

L’OGEC SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE persiste dans ses moyens et soutient en outre :

-que « le mémoire déposé par le maire au nom de la commune de La Jarrie est irrecevable », faute d’habilitation du maire à agir ;

-que sa requête est recevable, dès lors :

. que l’OGEC a saisi le préfet de la Charente-Maritime et a demandé son intervention par lettre du 28 septembre 2007 demeurée sans réponse ; que l’OGEC a saisi le sous-préfet de Rochefort par lettre du même jour, puis par lettre du 3 avril 2008 transmise en copie au préfet ; que, par lettre en date du 28 avril 2008, l’OGEC a saisi le préfet de région, lequel a indiqué que le préfet de la Charente-Maritime était seul compétent en la matière et qu’il lui transmettait sa demande, laquelle est également demeurée sans réponse ; que l’OGEC a ainsi respecté la procédure prescrite par le second alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation ;

que la commune n’établit pas que la liste des enfants prévue par l’article R. 131-3 du code de l’éducation lui a été communiquée plus de 8 jours après la rentrée des classes ; qu’en tout état de cause, ce délai n’est pas impératif ;

L’OGEC soutient également que la capacité d’accueil des écoles publiques de la commune ne permet pas à celle-ci de refuser de verser la contribution financière en litige ; qu’il n’appartenait pas à l’OGEC de s’assurer que la commune ne disposait pas d’une capacité d’accueil suffisante ; que l’OGEC « justifie parfaitement la somme sollicitée à l’appui du coût
par élève multiplié par le nombre d’enfants scolarisés au sein de l’école et résidant sur ladite commune » ; que « la commune de Rochefort (Charente-Maritime) versant au titre de l’année 2007 la somme de 482,02 euros par élève en école élémentaire, il a été demandé à la commune de La Jarrie la somme de 482,02 euros x 1 élève soit 482,02 euros pour l’année scolaire 20072008
» ; que la commune pourrait, par délibération, fixer une participation d’un montant différent ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2010, présenté pour la commune de La Jarrie qui conclut aux mêmes fins que précédemment ;

Elle persiste dans ses moyens et soutient en outre que son maire dispose bien d’une délégation pour défendre la commune ; que ni le sous-préfet de Rochefort, ni le préfet de région ne sont compétents en la matière ; que l’OGEC n’a jamais saisi le préfet de la Charente-Maritime du litige l’opposant à la commune ; que l’interprétation faite par l’OGEC de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 est contraire au principe de parité entre les divers modes d’enseignement ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 juin 2010, présenté pour l’OGEC SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance en date du 30 juin 2010 fixant la clôture d'instruction au 30 juillet 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du Vice-président du Conseil d’Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l’article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2011 :

-le rapport de M. Le Méhauté, premier conseiller ;

-les conclusions de M. Bonnelle, rapporteur public ;

-et les observations de :

-Me Meunier, avocat au barreau de Poitiers, de la SCP Drouineau -Cosset, représentant l’OGEC SAINT MARIE DE LA PROVIDENCE ;

-Me Bonnin, avocat au barreau de Rochefort, de la SCP Bonnin -Bauduin -Andrault Ferry -Tixier, représentant la commune de La Jarrie ;

Considérant que l’association ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE (OGEC) SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE demande la condamnation de la commune de La Jarrie (Charente-Maritime) à lui verser la somme de 968,86 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2008, au titre des frais de fonctionnement de l’école primaire privée Sainte-Marie de la Providence située à Rochefort et liés à la scolarisation des enfants des familles résidant sur le territoire de la commune de La Jarrie et inscrits à l’école ; que l’OGEC demande en outre au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Jarrie a rejeté sa réclamation préalable en date du 3 décembre 2008 et d’enjoindre à la commune de La Jarrie de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; que, dans le dernier état de ses écritures, l’OGEC demande également l’annulation des « décisions du préfet de la Charente-Maritime portant rejet des demandes de l’OGEC en date du 28 septembre 2007 et celle prise à la suite de la nouvelle saisine de ce dernier par le préfet de la région en juillet 2009 » ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête ;

Considérant qu’aux termes de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 : « Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. / La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département » ; qu’aux termes des trois premiers alinéas de l’article L. 212-8 du code de l’éducation : « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale. / A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. / Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes. / Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement. / Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : / 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; / 2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; / 3° A des raisons médicales. / Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département. / Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière. / La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil » ; qu’enfin, aux termes de l’article L. 442-5 du même code :
« […] Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. / […] » ;

Considérant que les dispositions précitées de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 doivent être combinées avec le principe de parité énoncé ci-dessus par l’article L. 442-5 du code de l’éducation, qui implique notamment que les capacités d’accueil des établissements scolaires de la commune de résidence soient prises en compte pour les élèves admis dans des établissements tant publics que privés d’une autre commune ; qu’il s’ensuit que la commune de résidence n’a pas l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires sous contrat d’association résultant de la scolarisation d’enfants fréquentant l’école d’une autre commune, lorsqu’elle est en mesure d’accueillir les enfants concernés ;
Considérant que l’OGEC SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE se limite à soutenir, au soutien de ses conclusions de plein contentieux, que l’école Sainte-Marie, située à Rochefort, accueille plusieurs enfants demeurant sur le territoire de la commune de La Jarrie ; que cependant, ladite commune, représentée par son maire régulièrement habilité à défendre à l’instance, fait valoir en défense qu’elle disposait des capacités d’accueil nécessaires, dans son école publique, pour les enfants résidant sur son territoire et inscrits, pour les années en cause, à l’école privée Sainte-Marie de la Providence ; qu’il s’ensuit que les conclusions de l’OGEC requérant tendant à ce que le tribunal condamne la commune de La Jarrie à lui verser la somme de 968,86 euros au titre des frais de fonctionnement de l’école Sainte-Marie doivent être rejetées ; qu’il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de l’OGEC tendant à ce que le tribunal annule la décision implicite par laquelle le maire de La Jarrie a rejeté sa réclamation préalable en date du 3 décembre 2008 ainsi que, en tout état de cause, des conclusions tendant à l’annulation des décisions préfectorales contestées et des conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à la commune de La Jarrie de réexaminer la demande de l’OGEC ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Jarrie, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l’OGEC SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de La Jarrie ;

DECIDE:

Article 1er : La requête de l’OGEC SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Jarrie tendant à la condamnation de l’OGEC SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE et à la commune de La Jarrie.

Délibéré après l'audience du 27 janvier 2011, à laquelle siégeaient :

M. Bousquet, président,
M. Le Méhauté et M. Campoy, premiers conseillers.
Lu en audience publique le 10 février 2011.

Le rapporteur, Le président,

Signé Signé

A. LE MÉHAUTÉ R. BOUSQUET
Le greffier,

Signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,


D. GERVIER

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